Rapport de la quatrième visite du centre de rétention administrative de Oissel (Seine-Maritime)
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, au ministère de l’intérieur auquel un délai de huit semaines a été fixé pour produire ses observations.
Suivi des recommandations à 3 ans – Centre de rétention administrative de Oissel (4e visite)
Synthèse
Quatre contrôleurs ont effectué une visite inopinée du centre de rétention administrative (CRA) situé sur le territoire de la commune d’Oissel-sur-Seine (Seine-Maritime) du 5 au 7 août 2019.
Cet établissement avait fait l’objet de trois visites antérieures du CGLPL, aux mois de septembre 2008, de novembre 2012 et d’octobre 2017. Une visite du comité pour la prévention de la torture du conseil de l’Europe y a également été menée au mois de décembre 2010.
Un rapport provisoire de visite a été adressé le 17 octobre 2019 au chef du centre de rétention, au président du tribunal de grande instance de Rouen et au procureur de la République près cette juridiction. La première présidente et le procureur général près la cour d’appel de Rouen ont, le 2 décembre 2019, présenté les observations que ce rapport provisoire a appelé de leur part.
A la demande du chef du CRA, le délai pour produire ses observations a été prolongé jusqu’à la fin du mois de décembre 2019. Bien que celui-ci ait, à cette date, annoncé la transmission de celles-là à sa hiérarchie, aucune observation émanant de l’établissement n’a été produite au 20 février 2020.
Le présent rapport relève trois « bonnes pratiques » relatives à la gouvernance du CRA mais comporte encore cinquante recommandations, dont certaines avaient déjà été faites à l’issue des précédentes visites d’inspection menées tant par le CGLPL que par l’instance européenne.
En premier lieu, bien que des travaux de réfection des locaux du centre de rétention aient été engagés en début d’année 2019, plusieurs de ces recommandations portent encore sur des aspects matériels de la prise en charge. L’entretien et le maintien en état de ces locaux, dont la construction est aujourd’hui ancienne, doivent être poursuivis de façon continue et supposent notamment que soit rapidement envisagée la réfection des sanitaires installés dans les chambres collectives d’hébergement. L’installation dans ces chambres de rangements individuels sécurisés reste également nécessaire. En outre, l’aménagement et la mise en œuvre effective de salles d’activités destinées aux personnes retenues, en projet à la date de la visite, doivent être menés à leur terme sans délai. Par-delà, ces personnes doivent pouvoir accéder de manière effective à la grande cour de promenade servant de terrain de sport et il est anormal qu’elles soient privées de livres, de revues et de tout moyen d’écriture.
En deuxième lieu, le règlement intérieur du centre doit être actualisé et des directives écrites doivent être mises en œuvre par l’état-major récemment constitué afin de permettre, d’une part, un meilleur respect des droits garantis aux personnes retenues et, en second lieu, l’harmonisation et l’amélioration des pratiques professionnelles des agents affectés à la garde de ces dernières. Plusieurs actes de leur vie quotidienne font en effet l’objet de prises en charge différentes selon les brigades en fonction et diverses procédures sont mises en œuvre sans étayage écrit ou explications suffisantes – qui plus est, dans une langue comprise de la personne retenue concernée.
En troisième lieu, l’intégrité physique des personnes retenues doit être assurée à tous égards. Ainsi, il est inadmissible que l’eau et le pain soient rationnés, ou que les quantités de nourriture servies aux personnes retenues soient insuffisantes, y compris le week-end. Par ailleurs, les chambres d’isolement doivent être équipées de bouton d’appel, sans préjudice d’une surveillance physique effective, et leur utilisation – qui doit rester exceptionnelle et ne revêtir aucun caractère disciplinaire – doit faire l’objet d’un suivi administratif et médical continu, tracé au registre correspondant.
