Rapport de la deuxième visite du centre de rétention administrative de Cayenne-Rochambeau (Guyane)
Observations du ministère de l’intérieur – CRA de Rochambeau (2e visite)
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de l’intérieur et de la justice auxquels un délai de huit semaines a été fixé pour produire leurs observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.
Synthèse
Le centre de rétention administrative de Cayenne comporte quarante-cinq places théoriques dont douze réservées aux femmes, aucune aux familles. La police aux frontières (PAF) en a la responsabilité avec cinquante-cinq fonctionnaires. Le centre est implanté sur la commune de Matoury, près de l’aéroport de Cayenne-Rochambeau, à 15 km de Cayenne, non accessible par les transports en commun. Au moment du contrôle, le centre accueillait vingt-six personnes dont huit femmes. Le public accueilli est depuis quelques années majoritairement haïtien puis brésilien et surinamais.
Malgré des travaux de rénovation permettant désormais un accès libre des personnes retenues aux partenaires comme l’OFII, la Cimade et l’unité sanitaire, les locaux restent inconfortables, sans entretien technique avec des cours extérieures trop exiguës. Les locaux pour les policiers et les professionnels de santé sont désormais corrects mais les agents sont fortement mobilisés pour les escortes.
Le nombre de personnes retenues respecte les capacités d’hébergement ; l’ambiance générale au sein de l’établissement est détendue et il n’y a quasiment jamais de violence.
Le respect des droits fondamentaux n’est pas satisfaisant lors des modalités d’arrivée des personnes retenues : la notification des droits est lacunaire, le retrait des effets personnels est arbitraire et le stockage non sécurisé ; enfin, l’installation n’est pas faite totalement.
L’exercice des missions reste marqué par la rapidité de mise en œuvre des reconduites avec un non-accès effectif à l’information et à l’exercice des voies de recours. Le greffe parvient à gérer de manière professionnelle l’ensemble des procédures et les reconduites se font sans menottage dans un esprit serein et attentif des policiers. Pour autant, de nombreuses reconduites s’effectuent sur le territoire français et non au Brésil et constituent, de fait, des éloignements de Cayenne à caractère punitif ou dissuasif.
L’accès aux soins n’est toujours pas effectif car les personnes arrivant au centre n’ont pas le temps de voir le médecin avant d’être reconduits, il n’y a aucun examen systématique ni dépistage proposés et plus de soignant présent au-delà de 15h.
Enfin, les conditions hôtelières sont dégradées, que ce soit à travers l’absence d’activité, l’accès difficile au téléphone, aux visites des familles, à la nourriture ou aux vêtements avec une aide insuffisante du représentant de l’OFII.
