Rapport de la deuxième visite du centre de détention de Tarascon (Bouches-du-Rhône)
Observations du ministère de la santé – Centre de détention de Tarascon (2e visite)
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de la justice et de la santé auxquels un délai de huit semaines a été fixé pour produire leurs observations. A la date de publication de ce rapport, seul le ministère de la santé a transmis ses observations.
Synthèse
Le centre de détention de Tarascon, ouvert en 1990 à la périphérie de Tarascon hébergeait au moment du contrôle, 658 personnes pour une capacité de 652 places, avec une population pénale adaptée à la structure dont 8 % en régime fermé.
Certains aspects liés à l’infrastructure ou l’organisation ne respectent pas certains droits des personnes détenues. Le secteur fermé est devenu de facto un secteur disciplinaire où la grande majorité des personnes détenues sont là parce que punies, perdant leur travail et l’accès à l’école. Par ailleurs, l’admission et le maintien en secteur fermé sont rarement motivés en fait et en droit. Parallèlement l’affectation des vulnérables est réalisée soit au quartier d’isolement où il n’y a que très peu de places, soit en secteur ouvert avec un sentiment d’insécurité.
Concernant le personnel, les surveillants sont insuffisamment présents en détention avec fréquemment deux surveillants sur trois étages, ce qui engendre une autogestion aléatoire des personnes détenues, ainsi que des rapports de forces, des mouvements parfois difficiles et des conditions de travail des surveillants peu valorisées.
Enfin, le bâtiment est globalement adapté mais assez dégradé et sale ; les boutons d’appel sont défaillants avec un risque avéré pour la sécurité, des douches sont détériorées et des cafards sont partout observés.
Une attention particulière devra être portée au respect des procédures dans la prise en charge des personnes. La commission pluridisciplinaire unique (CPU) « affectation » se tient quatre jours avant la CPU « arrivants » et sans la présence du service pénitentiaire d’insertion et de probation et de la psychologue du parcours d’exécution de peine (PEP).
Les fouilles sont systématiques aux parloirs sur des motivations identiques et générales en contradiction avec la loi.
Les incidents et la discipline ne sont pas traités dans le respect des droits des personnes détenues : les enquêtes sont un « copier-coller » du compte rendu d’incident ; très peu d’exploitations vidéos sont effectuées ou ne sont pas mentionnées dans le rapport ; il n’y a pas d’audition de témoin. Les personnes détenues attendent toutes dans une même salle d’attente plusieurs heures sans chaise ni eau, ce qui aboutit parfois à des rixes. Le principe du contradictoire n’est pas respecté et aucune motivation n’est inscrite dans les décisions.
Le traitement des requêtes est nettement insuffisant sauf sur le travail et la formation ; les personnes détenues ne sont pas informées des suites.
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation travaille dans des locaux exigus. Il n’y a pas de surveillant ou d’officier « parcours d’exécution des peines » (PEP) attitré, pas de politique PEP affirmée. La CPU PEP se déroule sans personnel de détention présent. Les permissions de sortir sont restrictives.
Enfin, l’établissement devra porter une attention particulière au respect des droits fondamentaux dans la vie quotidienne.
Le téléphone est trop cher, non confidentiel sans affichage des autorités pouvant être contactées.
L’accès aux soins est respecté mais il n’y a pas de coordination des soins somatiques et psychiatriques. L’organisation des mouvements n’est pas fluide même si les demandes sont bien tracées.L’accès aux soins addictologiques est limité par un délai d’un an pour pouvoir être pris en charge.
La prévention du suicide est prise en compte par plusieurs dispositifs : une CPU santé qui permet des échanges pertinents sur les facteurs de vulnérabilité sans enfreindre le secret médical, et la mise en place du dispositif de « codétenu de soutien ».
Globalement le respect des droits fondamentaux est intégré dans le quotidien de la détention avec une qualité du travail des surveillants et de tous les partenaires. L’établissement bénéficie d’un potentiel de prise en charge qui est sans doute sous-exploité et il semble parfois endormi sur des pratiques qui ne sont pas revisitées.
Il semble tout à fait possible d’améliorer les points évoqués supra, sous réserve d’être vigilant au sens donné à l’incarcération, aux risques d’injustice perçue par les personnes détenues du fait de la systématisation de certaines mesures et à la nécessité de mieux individualiser la prise en charge des besoins quotidiens.
