Rapport de la deuxième visite du centre de détention de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône)
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de la justice et de la santé auxquels un délai de huit semaines a été fixé pour produire leurs observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.
Suivi des recommandations à 3 ans – Centre de détention de Salon-de-Provence (2e visite)
Synthèse
En application de la loi du 30 octobre 2007 qui a institué le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), onze contrôleurs ont effectué une deuxième visite de contrôle du centre de détention de Salon-de-Provence dans les Bouches-du-Rhône pendant quatre jours, entre les 11 et 14 juin 2019, la première ayant été effectuée en mai 2011. Aucun incident notable n’a émaillé cette mission qui a fait l’objet d’un rapport provisoire avec une procédure contradictoire.
Il s’agit d’un établissement récent, mis en service en 1991 dans le cadre du programme 13 000 dont la capacité est de 650 places pour l’accueil carcéral d’une population d’hommes majeurs exclusivement. Il est situé dans l’angle formé par deux axes routiers sécants (A54 et D113), entre une zone d’activité et un quartier résidentiel, à 4 km du centre-ville et relié à la gare ferroviaire par un bus régulier.
Le personnel, sans être directement recruté à l’école nationale de l’administration pénitentiaire, est variablement expérimenté. Il est numériquement insuffisant. La coexistence de postes vacants à tous les niveaux de la hiérarchie fonctionnelle de surveillance et d’un absentéisme proche de 20% ne permettent pas une présence efficiente auprès des personnes détenues ni leur protection satisfaisante contre des manifestations violentes. Le régime « porte ouverte », sans présence continue des surveillants, ainsi que des angles morts sans caméras dans certaines coursives et escaliers se traduisent par un sentiment d’insécurité physique marqué.
Les dysfonctionnements du greffe constituent le point saillant le plus remarquable. Un encadrement organisationnel et managérial défaillant est en lien avec d’importants retards dans le traitement des dossiers (procédure d’appel, transfèrement, aménagement de peine) qui sont parfois égarés. Cette réalité confère aux personnes détenues un sentiment d’insécurité juridique.
L’observation a révélé des atteintes aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté. La confidentialité des demandes de consultation n’est pas assurée par un système d’organisation de transmission du courrier qui respecterait l’intimité de la correspondance et la présence du personnel de surveillance lors des consultations constitue une violation du secret médical. L’utilisation des entraves et des contentions pendant les examens médicaux et la pratique des fouilles à nu systématiques sont une humiliation qui porte atteinte à la dignité des personnes. De même, l’absence de cloison dans les douches du quartier des arrivants et du quartier disciplinaire et l’absence d’une propreté décente dans les cellules disciplinaires et leurs sanitaires. Des difficultés majeures pour les personnes détenues de nationalité étrangère pour effectuer les démarches en vue de l’obtention ou du renouvellement d’un titre de séjour et conséquemment de la CMU-C ont enfin été constatées.
Divers points de dysfonctionnement de l’organisation de la détention ont également fait l’objet d’un constat et d’une recommandation, laissant peu de place à quelques initiatives disparates reconnues comme des bonnes pratiques. Ont été retenus la fouille systématique des personnes détenues arrivantes déjà effectuée au départ de l’établissement d’origine, l’absence d’enregistrement systématique des fouilles programmées et inopinées, l’absence d’information délivrée sur le motif la durée et le recours quant à la mise en régime « porte fermée », les délais de tenue de la commission de discipline excédant un mois après les faits. La vidéosurveillance nécessite une évaluation globale et un développement dans certaines zones de l’établissement. Le livret d’accueil pour les personnes arrivantes devrait être réactualisé et des protocoles d’accompagnement pour les personnes sortantes mis en place.
Les thèmes de la santé et de l’hygiène appellent d’importantes évolutions. Une convention entre l’établissement et les hôpitaux référents général et psychiatrique et un partenariat coordonné entre les équipes pénitentiaires et soignantes, devraient être explicites quant à la considération de la qualité des soins dispensés aux personnes détenues. La prévention du suicide, la mise en place d’activités thérapeutiques, l’harmonisation du dossier patient informatisé, la gestion des extractions médicales, l’adaptation des lieux aux personnes à mobilité réduite et l’éradication des nuisibles requièrent toutes une organisation expresse.
L’enseignement pourrait bénéficier d’une réévaluation budgétaire et de diverses améliorations logistiques et organisationnelles. La création d’une salle d’étude dédiée, la poursuite autorisée des études au quartier disciplinaire et pendant les périodes de congés ainsi que la tenue de sessions d’examens d’une durée supérieure à quatre heures, ont été recommandées.
Des aménagements et fournitures en équipement et mobilier seraient enfin nécessaires pour améliorer les conditions d’existence carcérale des personnes détenues, notamment dans la cour de promenade et les salles d’activités des ailes fonctionnant en régime ouvert.
