Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de la santé et de la justice auxquels un délai de huit semaines a été fixé pour produire leurs observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.
Synthèse
Trois contrôleurs ont effectué du 17 au 19 septembre 2019 une visite annoncée de l’unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) de Toulouse (Haute-Garonne). Il s’agissait de la deuxième visite de cet établissement, la première ayant eu lieu en 2013.
A l’issue de cette deuxième visite, un rapport provisoire a été adressé au chef d’établissement ainsi qu’aux autorités administratives et judiciaires les invitant à formuler leurs observations qui ont été intégrées dans le présent rapport.
L’UHSA est située dans l’enceinte du site de l’hôpital Gérard Marchant dans la périphérie Sud de Toulouse. Ouverte en janvier 2012, elle comporte deux unités de vingt lits chacune et fait partie du pôle « psychiatrie et conduites addictives en milieu pénitentiaire » du centre hospitalier.
L’unité accueille des patients détenus, hommes, femmes, majeurs et mineurs, provenant des dix-huit établissements pénitentiaires. Le centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses assure l’écrou et la gestion pénitentiaire de l’UHSA.
En 2018, l’UHSA a procédé à 274 admissions avec un taux d’occupation de 95,4 %. La durée moyenne d’hospitalisation était de 56 jours. Aucun mineur n’a été accueilli en 2018. Sur les 274 admissions, 157 l’étaient en soins libres, 56 en soins sur décision du représentant de l’Etat (SDRE) et 61 au titre de l’article L 3214-3 du code de la santé publique dans les conditions prévues par l’article D398 du code de procédure pénale.
Au moment du contrôle, vingt-cinq personnes étaient en liste d’attente. La durée moyenne d’attente était de 29 jours en 2018. Le nombre de places disponibles est ainsi manifestement insuffisant.
Le contrôle a pu se dérouler dans des conditions optimales, dans un esprit constructif et de transparence, tant du côté santé que du côté pénitentiaire. Les deux entités entretiennent des relations saines et constructives, formalisées par des réunions mensuelles à un niveau directorial comme technique.
Les conditions de prise en charge tant du côté pénitentiaire que du côté santé sont professionnelles et attentives au respect des droits fondamentaux des personnes.
L’officier pénitentiaire règle les problèmes avec discernement. Seules quelques fouilles non motivées pourraient être supprimées. Les modalités de contraintes lors des escortes, signalées non respectueuses de la dignité des personnes, font l’objet d’une refonte procédurale. La structure parvient aujourd’hui à limiter les restrictions de liberté à ce qui est nécessaire au respect de la sécurité.
Les quelques recommandations émises par le contrôle général en 2013 ont fait l’objet d’une prise en compte et d’une amélioration dans le fonctionnement de l’ensemble : le planning prévisionnel des activités destinées aux patients est affiché de même que la liste des avocats du barreau de Toulouse ; le service pénitentiaire d’insertion et de probation est présent tous les quinze jours, de l’information à destination des familles est affichée dans les parloirs.
Quelques points devront encore s’améliorer comme les mesures d’isolement des patients qui devront bénéficier de locaux d’apaisement permettant le respect de la dignité des personnes et d’un examen somatique systématique. Enfin, la confidentialité des échanges téléphoniques devra être permise et l’intimité dans les chambres d’hospitalisation effective par la mise en place de fenestrons occultables.
