Rapport de la deuxième visite de la maison d’arrêt de Niort (Deux-Sèvres)
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de la justice et de la santé auxquels un délai de huit semaines a été fixé pour produire leurs observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.
Suivi des recommandations à 3 ans – Maison d’arrêt de Niort (2e visite)
Synthèse
Cinq contrôleurs ont effectué un contrôle inopiné de la maison d’arrêt de Niort (Deux-Sèvres), du 7 au 11 janvier 2019. Cette mission constituait une deuxième visite faisant suite à un premier contrôle réalisé du 29 mars au 1er avril 2011.
Un rapport provisoire a été rédigé et envoyé au chef d’établissement, au président du tribunal de grande instance (TGI) de Niort et à la procureure de la République près ce même TGI, ainsi qu’au directeur du centre hospitalier de Niort en vue de recueillir leurs observations. Aucune réponse n’est parvenue en retour.
La maison d’arrêt de Niort, d’une capacité théorique de soixante-six places, a été mise en service en 1853. Elle dispose également d’un quartier de semi-liberté de trois places. L’établissement est inscrit depuis 1987 à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques. Sa fermeture, qui était prévue pour 2015, n’est plus d’actualité.
A l’issue de cette seconde visite, force est de constater que la majorité des recommandations formulées par le CGLPL n’ont pas été suivies d’effet. Ces observations portaient notamment sur les conditions matérielles de détention qui demeurent déplorables. Les cellules, tout comme les locaux communs, sont vétustes, sombres, humides pour certaines, et exiguës. De même, la réfection totale de la cuisine s’avère urgente. D’importants travaux de rénovation sont prévus au cours de l’année 2019.
Les conditions matérielles de vie ne se sont guère améliorées au sein du quartier de semi-liberté qui est dépourvu de mobilier et d’équipements pour permettre aux occupants de prendre leurs repas en commun ou de partager des activités. Les personnes hébergées n’ont pas non plus la possibilité de téléphoner ou d’utiliser un ordinateur connecté à tous les sites des services publics nécessaires à leurs démarches d’insertion. L’oisiveté au quartier est totale puisqu’il n’est pas possible de se rendre en promenade ni de recevoir des visites au parloir. L’administration pénitentiaire semble avoir désinvesti ce quartier livré à lui-même. A cet égard, les personnes hébergées ne font l’objet d’aucune surveillance durant le week-end.
Par rapport à la première visite du CGLPL, l’offre de travail s’est dégradée. La proportion de personnes détenues classées a diminué de 37 % à 22 %. Deux entreprises concessionnaires au lieu de trois fournissent du travail, les salaires des personnes affectées aux ateliers n’ont pas été réévalués.
La maison d’arrêt est confrontée aujourd’hui au phénomène de surpopulation. Le nombre de personnes incarcérées a augmenté de 28 % depuis la première visite. Ainsi lors du contrôle, le taux d’occupation était de 162 %. Parmi les 107 personnes hébergées, 99 partageaient une cellule de 9 m2 à deux, voire même à trois pour neuf d’entre elles. En outre, une personne était contrainte de dormir sur un matelas posé à même le sol. Dans ce contexte, le droit à l’encellulement individuel prévu par la loi pénitentiaire n’est respecté qu’au quartier de semi-liberté et constitue une exception pour les autres personnes détenues.
En dépit des conditions de vie dégradantes accentuées par le phénomène de surpopulation, la maison d’arrêt demeure un établissement à taille humaine. Le personnel pénitentiaire a une bonne connaissance de la population qui est relativement docile et peu revendicative, en raison de la proximité des familles. Cependant, si la majorité des agents sont expérimentés et ont développé un savoir-faire certain, ils sont ancrés dans leurs habitudes et peu disposés à faire évoluer leur vision de la détention. Qui plus est, une minorité d’agents adopte des pratiques dont certaines nuisent aux personnes détenues. Il convient de souligner le déficit en personnel d’encadrement qui ne permet d’assurer un contrôle effectif du personnel de surveillance. De même, l’effectif des agents est incomplet et, par ailleurs, le service des agents, tel qu’il est organisé, ne permet pas de garantir la sécurité des personnes – personnes détenues et agents – notamment la nuit. A cet égard, l’établissement a connu en avril 2018 le décès d’une personne détenue survenu en début de service de nuit. Il s’agissait d’une mort par asphyxie faisant suite à un incendie de cellule. Lors de la visite, l’événement faisait toujours l’objet d’une enquête judiciaire.
Paradoxalement, d’autres mesures sécuritaires sont excessives compte tenu du caractère paisible de la détention. Ainsi, les moyens de contrainte utilisés lors des extractions médicales sont souvent disproportionnés et portent atteinte à la dignité des personnes concernées. Par ailleurs, le caractère systématique et l’absence de décisions motivées des mesures de fouille portent également atteinte à leur dignité.
En dernier lieu, il convient de relever l’absence de prise en charge par l’administration pénitentiaire du transport des personnes sortantes, dont le lieu de vie habituel est situé dans un territoire ultra-marin et qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour le financer. Il convient d’y remédier, certaines d’entre elles se trouvent dès lors très exposées à commettre des actes délictueux, pour survivre et regagner leur lieu de vie.
Cette seconde visite a néanmoins été l’occasion de relever quelques éléments positifs. Les activités socioculturelles proposées sont nombreuses et très diversifiées. De même, l’organisation d’activités se déroulant à l’extérieur mérite d’être soulignée. Le service pénitentiaire d’insertion et de probation est investi dans la mission qui lui est confiée. Les conseillers offrent une prise en charge de qualité qu’il s’agisse de l’accompagnement individuel ou des actions réalisées par les intervenants extérieurs. Concernant la prise en charge sanitaire, les personnes détenues ont aisément accès aux professionnels de santé qui font preuve de disponibilité et d’écoute. Cependant, les délais très longs pour être hospitalisé à l’unité hospitalière sécurisée interrégionale de Bordeaux (Gironde) sont à déplorer et des extractions médicales sont régulièrement annulées faute d’escorte disponible.
