Enquête sur la prise en charge des personnes sourdes incarcérées
Synthèse
Pour l’accomplissement de sa mission, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dispose de deux moyens d’action principaux qui sont, d’une part, les visites de l’ensemble d’un établissement et, d’autre part, le traitement des saisines qui lui sont quotidiennement adressées en application de l’article 6-1 de la loi 1545-2007 du 30 octobre 2007. Le traitement des saisines permet d’identifier des atteintes ou risques d’atteintes aux droits des personnes privées de liberté au regard de leur situation, de leur prise en charge ou de leur parcours. Ces constats peuvent entraîner des vérifications auprès des autorités concernées, épistolaires mais également sur place.
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) a ainsi été saisie de la situation d’une personne détenue sourde à la maison d’arrêt des hommes de Fresnes (Val-de-Marne), initialement rencontrée dans le cadre d’une visite de l’établissement en octobre 2016. Celle-ci rencontre de nombreuses difficultés en détention liées à sa surdité et voit plus qu’aucune autre nombre de ses droits fondamentaux méconnus.
La problématique des personnes sourdes ne concerne néanmoins pas que ce seul cas et le CGLPL recueille régulièrement des témoignages sur la situation des personnes sourdes incarcérées.
La présent rapport fait état des constats effectués lors de la visite de la personne concernée à Fresnes et plus globalement des constats résultant des saisines ou vérifications épistolaires effectuées dans la situation d’autres personnes sourdes ou malentendantes.
