Rapport de visite du centre hospitalier spécialisé de Rouffach (Haut-Rhin)
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, au ministère de la santé auquel un délai de huit semaines a été fixé pour produire ses observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.
Synthèse
Du 10 au 14 septembre 2018, sept contrôleurs ont visité le centre hospitalier spécialisé (CHS) de Rouffach (Haut-Rhin).
Le rapport de constat a été adressé par courriers, le 4 février 2019 à la préfecture du Haut-Rhin, le 5 février au directeur de l’établissement de santé mentale, à la délégation territoriale du Haut-Rhin de l’agence régionale de santé du Grand-Est, au président du tribunal de grande instance de Colmar ainsi qu’au procureur de la République près le même tribunal. Le directeur du CHS de Rouffach a fait part de ses observations par courrier du 5 mars 2019, observations intégrées au présent rapport définitif.
Implanté depuis 1909 entre Colmar (15 km) et Mulhouse (25 km), le CHS de Rouffach accueille, pour six secteurs du département du Haut-Rhin (auxquels s’ajoute le secteur de Colmar s’agissant exclusivement des soins sans consentement), des personnes au titre de la psychiatrie générale, du handicap psychique, de la psychiatrie de l’âge avancé, ainsi qu’au titre de la pédopsychiatrie pour un secteur spécifique.
Le CHS dispose de structures variées, médico-sociales et sanitaires, tant pour la prise en charge ambulatoire que pour l’hospitalisation à temps plein. L’organisation de l’hôpital, tournée vers l’extérieur depuis plus d’une vingtaine d’années et son implication dans le groupement hospitalier de territoire (GHT) et dans la communauté psychiatrique de territoire (CPT) le lient aux autres dispositifs en place dans le département. Dans ce contexte dynamique, l’amont et l’aval de l’hospitalisation ne se présentent pas comme une difficulté. La prise en charge en ambulatoire est une politique sanitaire assumée.
Il emploie 1 450 personnes, stables, compétentes et motivées.
Le contrôle s’est exercé sur les trois pôles de psychiatrie adultes et le pôle de psychiatrie de l’enfant et l’adolescent, disposant respectivement de 297 lits répartis dans 14 unités et 12 lits dans une unité, 4 unités (une unité par pôle de psychiatrie adulte, celle de l’enfant et l’adolescent) ainsi que 3 unités de géronto-psychiatrie étant fermées.
Le 10 septembre 2018, 110 patients étaient sous statut de soins contraints, répartis dans toutes les unités pour adultes, dont 26 sur décision du représentant de l’Etat (SDRE) et 84 à la demande d’un tiers (SDT). De façon habituelle, les admissions en SDT sont les plus nombreuses (70 %) et les SDRE s’établissent à 8 % environ malgré la présence dans le territoire de deux établissements pénitentiaires. De façon générale, les admissions en soins sans consentement sont en légère baisse sur les trois dernières années, comme les hospitalisations complètes.
Les dix chambres d’isolement, à raison de trois à quatre chambres par unité, sont situées dans les unités fermées pour adultes exclusivement ; elles sont complétées par des chambres d’apaisement, dont une dans l’unité pour enfants et adolescents. Le registre d’isolement et de contention existe depuis 2016 et un rapport annuel est produit depuis 2017.
L’établissement et son personnel sont soucieux de mettre en pratique les droits des patients, depuis plus d’une dizaine d’années. Le rapport note que certaines méthodes constituent des bonnes pratiques.
Les recommandations identifient des efforts à poursuivre concernant la mise en œuvre de certains droits :
- possibilité d’accéder à l’air libre, de jour comme de nuit ;
- droit à l’intimité et à la confidentialité en privilégiant l’aménagement de chambres individuelles, en installant des portes pleines, en garantissant que la vidéosurveillance dans les chambres d’isolement n’est pas systématique et que les WC n’y sont pas visibles depuis le sas, en portant dans toutes les unités la même attention aux conditions de distribution des médicaments ;
- droit d’être informé en diffusant aux patients un livret d’accueil, en notifiant la décision originale du directeur dans les procédures d’admission à la demande d’un tiers, en expliquant plus et mieux le statut juridique du soin ;
- droit de s’exprimer en transcrivant les observations des patients dans les certificats médicaux successifs ;
- droit à bénéficier de soins adaptés en assurant la présence de médecins somaticiens jour et nuit et en maintenant les prestations du plateau technique de proximité existant ;
- droits à entretenir des liens avec l’extérieur et à gérer ses biens en mettant à disposition des patients un réseau wifi.
Est également recommandé le développement de la convivialité et de l’animation quotidiennes dans toutes les unités, afin d’éviter l’ennui et de renforcer le droit à une vie sociale.
L’établissement est enfin encouragé, par son analyse de l’isolement et de la contention, à réduire le recours à ces pratiques.
