Rapport de visite du centre hospitalier régional universitaire de Lille (Nord)
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, au ministère de la santé auquel un délai de huit semaines a été fixé pour produire ses observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.
Synthèse
En application de la loi du 30 octobre 2007 qui a institué le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), quatre contrôleurs ont effectué une visite du pôle de psychiatrie et du service des urgences du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille (Nord) du 9 au 13 avril 2018. Cette visite avait été annoncée la semaine précédente.
Cette mission a fait l’objet d’un rapport provisoire qui a été soumis le 26 juillet 2018 au directeur général du CHRU, à la directrice générale de l’agence régionale de santé des Hauts-de-France et au président et au procureur de la République du tribunal de grande instance de Lille. Les autorités judiciaires ont informé le CGLPL que le rapport n’appelait pas d’observation de leur part ; les autorités administratives ont fait connaître leurs observations, qui sont prises en compte dans le présent rapport.
Le département du Nord comporte trois établissements publics de santé mentale, huit centres hospitaliers disposant d’un service de psychiatrie, quatre établissements de santé privés d’intérêt collectif, six cliniques et le CHRU de Lille, qui fait partie des quatre plus grands centres hospitaliers de France. En raison de la grande diversité de ses services de soins somatiques, le CHRU reçoit des patients provenant de toute la région des Hauts-de-France et présentant des pathologies parfois lourdes et complexes. La psychiatrie est fortement imbriquée au sein des différents services du CHRU, par des simples consultations, des admissions, des hospitalisations de jour, de semaine ou à temps plein ; cette diversité d’actions permet d’orienter chaque patient vers le service le plus adapté et, ainsi, d’éviter les phénomènes de sur occupation dans les unités d’hospitalisation à temps plein – un centre d’accueil et de crise, une unité d’hospitalisation ouverte, une unité fermée, une unité de pédopsychiatrie et une unité de gérontopsychiatrie. Les patients en soins sans consentement sont tous pris en charge dans l’unité fermée
Les principaux constats d’atteinte au respect de la dignité ou des droits fondamentaux des patients en soins sans consentement sont les suivants.
Le personnel soignant a une connaissance insuffisante des spécificités liées aux soins sans consentement – droits, recours possibles – il n’est donc pas toujours en mesure de répondre aux questionnements des patients ; le livret d’accueil manque de précision dans ces domaines ; de la même façon les règles de vie et le fonctionnement de l’unité ne sont pas suffisamment détaillés et sont formulés sans souci de convivialité.
Certaines restrictions de liberté font l’objet de règles systématiques : l’accès à un espace extérieur, comme les déplacements vers toute activité hors de l’unité sont tributaires de l’accompagnement donc de la disponibilité d’un soignant ; l’utilisation du téléphone portable et l’accès à internet sont interdits. De telles restrictions devraient être des exceptions dûment justifiées par une contre-indication médicale.
L’absence de salle d’eau incluant des WC, l’absence de verrou intérieur comme celle de système d’appel ou de placards fermant à clé dans les chambres portent atteinte à l’intimité, voire à la sécurité, des patients. Les traitements sont distribués à l’heure du repas dans la salle de soins, qui est ouverte sur la salle à manger.
Les procédures et pratiques de contention mécanique ne sont pas conformes aux recommandations de la haute autorité de santé (HAS).
La plupart de ces constats ont été entendus par la direction du CHRU, qui, dans ses réponses au rapport provisoire a signifié son intention d’y remédier.
