Rapport de la troisième visite du centre de rétention administrative de Metz-Queuleu (Moselle)
Observations du ministère de l’intérieur – CRA de Metz-Queuleu (3e visite)
Suivi des recommandations à 3 ans – Centre de rétention administrative de Metz-Queuleu (3e visite)
Synthèse
En application de la loi du 30 octobre 2007 qui a institué le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), trois contrôleurs accompagnés de deux stagiaires ont effectué, du 9 au 11 octobre 2017, une visite inopinée du centre de rétention administrative (CRA) de Metz-Queuleu (Moselle). Cette visite était la troisième, après un premier contrôle en 2008 dans les anciens locaux, puis un deuxième en 2010 dans les locaux actuels. Un rapport de constat a été adressé le 20 février 2018 au commandant de police, chef du centre de rétention administrative. Par courrier daté du 20 avril 2018, la direction centrale de la police de l’air et des frontières (DCPAF) a fait valoir ses observations. Ses réponses ont été intégrées dans le présent rapport de visite.
Si certains aspects ont été sensiblement améliorés depuis la visite de 2010, quatre éléments primordiaux ont été relevés lors de cette visite.
Le premier point réside dans la très forte augmentation du nombre de personnes retenues, qui se manifeste essentiellement par la hausse du nombre de familles et de mineurs placés en rétention. En 2017, l’augmentation du nombre des familles avec enfants est spectaculaire : 164 mineurs ont été placés au centre de rétention administrative de Metz en 2017 contre 107 durant l’année 2016. Le plus jeune d’entre eux avait 4 mois, le plus âgé, 18 ans.
Le CGLPL recommande, dans son avis publié au JO du 14 juin 2018, que l’enfermement d’enfants soit interdit dans les CRA, seule la mesure d’assignation à résidence pouvant être mise en œuvre à l’égard des familles accompagnées d’enfants.
Le deuxième point d’importance demeure l’état des bâtiments d’hébergement, des cours intérieures et des abords extérieurs qui sont dans un état de saleté déplorable. Il convient d’augmenter le temps de présence des agents d’entretien et d’équiper les cours intérieures de cendriers et de poubelles. Les contrôleurs ont par ailleurs observé que l’absence de chambres individuelles, de salle commune, de confidentialité des communications téléphoniques dans les points-phones dépourvus de cabines ainsi que la maintenance des installations parfois défaillante signalés en 2010 sont restés en l’état.
Il convient, face à une population dont le nombre s’accroit, d’améliorer les conditions d’hébergement et de vie quotidienne.
Si le dispositif de soins répond globalement aux besoins des personnes retenues, il constitue cependant un troisième point de recommandation. Les soins n’ont pas été étendus à une prise en charge psychologique et psychiatrique des personnes retenues.
Des consultations avec un médecin psychiatre doivent être organisées au sein même de l’unité médicale afin d’optimiser la prise en charge médicale et le suivi des patients.
Le quatrième point que les contrôleurs souhaitent mettre en évidence concerne la sortie du centre de rétention administrative. Si le chef de centre s’attache à recevoir les personnes retenues avant leur sortie, il reste que les règles relatives aux conditions d’information de la personne retenue sur son départ ne sont pas formalisées.
Le contrôleur général recommande l’uniformisation au niveau national des règles relatives aux conditions d’information de la personne sur son départ et la mise en place d’un outil de traçabilité permettant d’en contrôler l’application.
Par ailleurs, comme en 2010, les personnes libérées ne bénéficient pas, malgré l’existence de liens avec l’association « Réseau éducation sans frontières de Moselle », d’une procédure de sortie formalisée. Celles d’entre elles qui sont remises en liberté en soirée ou de nuit doivent faire à pied le chemin jusqu’au centre-ville éloigné de plusieurs kilomètres.
Une organisation doit être trouvée pour conduire les personnes majeures et mineures libérées du centre de rétention vers la gare, aux heures où aucun moyen de transport collectif ne fonctionne.
