Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de l’intérieur, de la justice et de la santé auxquels un délai de huit semaines a été fixé pour produire leurs observations.
Synthèse
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté ainsi que cinq contrôleurs et une stagiaire ont effectué une visite inopinée de la zone d’attente de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle (Val-d’Oise) et de l’annexe du tribunal de grande instance de Bobigny (Seine-Saint-Denis), jouxtant la zone d’attente des personnes en instance (ZAPI), du 4 au 8 juin et le 20 juillet 2018.
L’ensemble des documents demandés a été fourni aux contrôleurs à l’exception des rapports de contrôle, d’audit et d’inspection de la DCPAF et de l’IGPN dont la communication leur a été refusée, en contradiction avec les termes de la loi du 30 octobre 2007 instituant le CGLPL.
En vue du recueil de leurs observations, un rapport a été adressé d’une part le 11 octobre 2018 au directeur de la police aux frontières de l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle (DPAF Roissy), au président et au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny (Seine-Saint-Denis), et d’autre part le 5 novembre 2018 à la directrice du centre hospitalier intercommunal (CHI) Robert Ballanger d’Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) d’Ile de France.
Le président et le procureur de la République du TGI de Bobigny, le DPAF Roissy et la directrice du CHI Robert Ballanger ont fait parvenir leurs observations qui sont intégrées dans le présent document
Le Contrôle général des lieux de privation de liberté (CGLPL) avait antérieurement visité la zone d’attente à deux reprises. La première visite a été menée les 27 et 28 janvier 2009. Un rapport de visite avait été adressé le 7 juillet 2009 au ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire et au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; seul le premier y avait répondu. La deuxième visite est intervenue du 10 au 12 décembre 2013. Un rapport de visite avait été adressé le 26 novembre 2014 au ministre de l’intérieur ; le directeur central de la police aux frontières y avait répondu.
Le comité pour la prévention de la torture du conseil de l’Europe (CPT) a visité la zone d’attente du 27 septembre au 9 octobre 2006.
L’annexe du TGI de Bobigny a fait l’objet d’une visite le 16 juillet 2012 et d’une enquête sur place le 4 juillet 2017, date à laquelle deux contrôleurs ont assisté à une audience.
L’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, géré par le Groupe ADP, a été inauguré le 8 mars 1974. Sa dernière extension (satellite S4 du terminal 2F) a été inaugurée en 2012. En 2017, le trafic a été de 69,4 millions de passagers dont plus de la moitié sont en provenance ou à destination d’un pays situé hors de l’espace Schengen.
La police aux frontières (PAF) de Roissy-Charles de Gaulle comptait lors de la visite 1 862 fonctionnaires dont, pour le contrôle des flux migratoires, plus de 800 dans les aérogares de Roissy et 120 dans la ZAPI dans laquelle sont maintenus les étrangers non admis.
En 2017, le nombre total de personnes placées en zone d’attente a été de 7 930, le nombre moyen quotidien de décisions a été de 21,73. Parmi elles, les mineurs ont été au nombre de 738 dont 194 isolés. Le pourcentage de personnes réacheminées est de l’ordre de 50 %. Le pourcentage de demandeurs d’asile à la frontière a été de 15 %, parmi lesquels le taux d’admission au titre de l’asile a été de 24 %. Le taux moyen d’occupation de la ZAPI, qui compte 161 lits dont six pour mineurs isolés, a été de 54 %.
En matière de maintien en ZA, sont compétents le TGI de Bobigny et le tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis), ainsi que la cour d’appel de Paris. En ce qui concerne les demandes d’asile à la frontière, les recours sont traités par le tribunal administratif de Paris.
Si la situation a évolué de façon positive entre les deux premières visites de 2009 et de 2015, force est de constater qu’en 2018, la situation demeure proche de celle de 2015, au sujet de laquelle le CGLPL avait conclu :
Les conditions matérielles de maintien dans les terminaux sont très inégales et des situations demeurent inacceptables. Les fonctionnaires pâtissent également de l’inadaptation de certains locaux… Au sein de la ZAPI, on ne peut que se féliciter de la mise en place de la zone réservée aux mineurs et regretter tout particulièrement que, hors cette création, aucune des évolutions souhaitées tant par le Comité pour la prévention de la torture que par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, à l’issue de leurs visites respectives de 2006 et 2009, n’ait été adoptée, malgré les réponses données.
Les réponses apportées par le DPAF Roissy, le TGI de Bobigny et le CHI d’Aulnay-sous-Bois aux recommandations exprimées dans le rapport méritent une attention particulière.
La plupart des réponses du DPAF Roissy renvoient à une autre autorité : le ministère de l’intérieur (direction générale des étrangers en France), la Croix Rouge Française, le Groupe ADP, le barreau de Bobigny, le TGI de Bobigny, l’OFPRA.
De façon surprenante, concernant la recommandation 11 sur le placement en isolement en ZAPI, le DPAF Roissy annonce avoir défini une procédure alors que de telles dispositions relèvent pour le moins d’un décret en Conseil d’Etat, voire d’une loi ; concernant la recommandation 14 sur la perte des bagages il écrit que le sujet est en cours d’étude – de fait, il est en cours d’étude depuis au moins la première visite du CGLPL en 2009 sans résultat ; compte tenu de l’ancienneté du sujet, un engagement ministériel est impératif.
Vingt-et-une recommandations sont de facto renvoyées au ministère de l’intérieur pour prise de décisions. Or, il est apparu particulièrement anormal au CGLPL que ces questions n’aient jamais été antérieurement soumises au ministère et n’aient pas débattues avec les partenaires cités. Le CGLPL entend être destinataire des décisions qui seront prises par le ministère de l’intérieur afin que les étrangers maintenus en zone d’attente et en ZAPI puissent bénéficier du respect de leurs droits.
Le temps passé en salle de maintien du poste de police, avant le transfert en ZAPI est apparu trop long ; en effet la durée moyenne de maintien en attente entre le contrôle et le transfert en ZAPI est de 3h40, avec un maximum de 9h.
Par ailleurs, le TGI de Bobigny a pris acte de la faiblesse de l’accès au droit des personnes maintenues en zone d’attente (recommandation 17) et s’engage à examiner comment compléter le dispositif existant, qui repose actuellement exclusivement sur une association intervenant bénévolement. Depuis les constats du CPT en 2006 et les deux visites du CGLPL, la situation n’a donc pas évolué sur ce point. La permanence d’une aide juridique aux personnes maintenues dans la ZAPI doit être recherchée. Indépendamment de cette question, la salle d’audience de l’annexe du TGI de Bobigny est située dans un endroit isolé et l’accès du public en est rendu particulièrement difficile. Le principe de la publicité des débats judiciaires s’en trouve diminué. Malgré les travaux qui ont permis de distinguer son entrée de celle de la ZAPI, la question de l’indépendance de la justice demeure posée, ne serait-ce qu’à titre symbolique.
Par ailleurs des améliorations matérielles doivent être apportées afin d’assurer un confort minimal aux personnes retenues, ainsi qu’aux magistrats et aux visiteurs.
En outre, le courrier de la directrice du CHI Robert Ballanger d’Aulnay-sous-Bois n’aborde pas la question des nombreuses allégations de dysfonctionnement du service médical de la ZAPI. Cette absence de réponse sur ce point, ajoutée à l’absence de réponse de l’ARS d’Ile de France conduit à rendre nécessaire une inspection.
Enfin, les contrôleurs ont pu observer (cf. § 3.3.2) que certaines personnes justifiaient de l’ensemble des documents ou garanties prévues par les textes mais n’étaient pas admises, ou encore qu’elles régularisaient leur situation dans les 24h et étaient pourtant contraintes d’attendre de comparaitre devant le JLD à l’issue du délai de quatre jours, ce dernier considérant qu’elles n’avaient pas à être maintenues. Pour autant ni la DGEF ni la DPAF n’ont donné le sentiment de vouloir faire évoluer leur doctrine à la lumière des décision prises par le JLD, ce qui conduit au placement en ZA de personnes qui ne devraient pas s’y trouver.
