Observations du ministère de l’intérieur – CRA du Mesnil-Amelot (3e visite)
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de l’intérieur et de la santé auxquels un délai de huit semaines a été fixé pour produire leurs observations.
Synthèse
Six contrôleurs et une stagiaire ont effectué une visite inopinée des centres de rétention administrative (CRA) 2 et 3 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) du 5 au 8 mars 2018. Cette visite est la troisième opérée par le Contrôle général des lieux de privation de liberté, les deux précédentes ayant eu lieu en 2011 et en 2014. Un rapport de constat a été adressé le 5 octobre 2018 aux chefs des centres ainsi qu’au président et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux ; seuls ces deux derniers ont fait parvenir leurs observations qui sont intégrées dans le présent rapport de visite.
La présence de deux CRA au Mesnil-Amelot n’est pas une fiction juridique ; chacun est dirigé de façon indépendante par un commandant et possède un greffe autonome, les arrêtés préfectoraux désignent nommément le CRA de destination et le personnel de police est affecté à l’un ou l’autre des centres. Les missions partagées sont peu nombreuses. De la même façon, les publics accueillis sont différents.
D’une capacité d’accueil théorique initiale de 120 places chacun, la capacité théorique au moment de la visite était la suivante :
- pour le CRA 2, 120 places : 80 pour les hommes, 24 pour les familles et 16 pour les femmes ;
- pour le CRA 3, 80 places pour les hommes ; deux bâtiments d’hébergement de 20 places chacun n’ayant dès l’origine pas été ouverts en raison d’une absence de conformité technique.
Les contrôleurs ont observé un bon suivi juridique des dossiers et une vigilance sur les procédures d’exercice des droits qui met l’administration à l’abri de recours conduisant à la levée de la mesure. Par ailleurs, les deux services de police sont bien organisés et exercent leurs missions avec efficacité.
Cependant, la plupart des observations formulées lors des précédentes visites restent d’actualité.
Les conditions matérielles d’hébergement, minimalistes, sont inchangées et sont notamment totalement inadaptées à l’accueil des enfants alors même que le nombre d’enfants admis avec leurs parents a considérablement augmenté en 2017 (127 en 2017, 32 en 2016). Le nettoyage et la maintenance restent largement insuffisants. Le mobilier des chambres est très dégradé tout comme les sanitaires communs des différents bâtiments qui ne sont toujours pas munis de dispositif de fermeture. Les locaux d’hébergement sont très sales malgré un nettoyage quotidien manifestement insuffisant.
Le service médical connaît de sérieux problèmes de ressources humaines qui impactent la prise en charge des personnes retenues. De plus, comme constaté en 2011 et en 2014, le respect du secret médical n’est pas garanti : les infirmières exigent pour envisager de recevoir (porte ouverte) un retenu dans le local infirmier la présence d’au moins un policier dans la salle d’attente contiguë.
Enfin, l’inactivité pèse sur la vie quotidienne des personnes retenues ce qui est d’autant plus regrettable que des locaux disponibles permettraient d’organiser diverses activités.
