Rapport de la deuxième visite du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure (Allier)
Observations du ministère de la santé – centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure (2e visite)
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de la justice et de la santé auxquels un délai de huit semaines a été fixé pour produire leurs observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite par le ministère de la justice.
Synthèse
Du 9 au 13 avril 2018, une équipe de cinq contrôleurs a visité le centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure (Allier). Cette visite était la seconde dans cet établissement, faisant suite à celle effectuée du 22 mai au 1er juin 2012 par sept contrôleurs.
Au lieu d’une maison centrale et d’une maison d’arrêt entourées d’une enceinte commune et partageant nombre de locaux, le centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure est composé de deux structures parfaitement étanches, implantées de part et d’autre d’un parking central sur une vaste emprise foncière domaniale en bordure de l’agglomération de Moulins. D’un côté, la maison centrale, surveillée par quatre miradors et entourée d’un double mur d’enceinte et de l’autre la maison d’arrêt, avec un simple mur d’enceinte et deux miradors. A l’exception de la maintenance confiée à un partenaire privé, l’établissement est entièrement géré par l’administration pénitentiaire. Les missions mutualisées entre les deux quartiers sont très réduites.
Longtemps considérée comme la plus sécuritaire de France, la maison centrale peut accueillir 123 personnes détenues. L’effectif était de 116 lors de la visite, avec des profils considérés comme difficiles, médiatiques ou particulièrement dangereux. A la suite d’une évasion réussie en 2009, la maison centrale a été profondément modifiée dans sa configuration et son fonctionnement. Sa gestion nécessite un nombre conséquent de surveillants en raison d’un nombre très élevé de postes protégés. La principale recommandation soulevée en 2012 tenait au régime de détention. S’il s’agissait théoriquement d’un régime fermé, dans la réalité les portes étaient ouvertes en journée, l’administration pénitentiaire n’arrivant pas alors à imposer ses propres règles à une population pénale particulièrement difficile. En 2018, la moitié de la détention est en régime fermé à la suite d’une politique progressive de fermeture d’ailes puis de bâtiment.
A la maison d’arrêt, lors de la visite, 156 personnes étaient incarcérées pour 144 places ce qui apparaît, par rapport à d’autres situations, relativement confortable. Les locaux sont propres et en bon état d’entretien mais les parloirs posent plusieurs problèmes : la température y est insoutenable dès les beaux jours et les cabines vitrées du sol au plafond n’offrent aucune confidentialité visuelle. Les cours de promenade manquent pour certaines d’équipements élémentaires. Mais surtout, il est incompréhensible d’avoir construit un quartier pour les mineurs d’excellente facture et de le laisser fermé par manque de personnel. Le régime de détention a également évolué puisqu’un quartier « respecto » a été mis en place.
Les évolutions par rapport à la visite de 2012 sont donc apparues très positives puisque nombre de recommandations sur des sujets importants ne sont plus d’actualité. De même dès réception du premier rapport de constat, la direction de l’établissement a indiqué avoir immédiatement corrigé certains points négatifs.
La prise en charge de la santé des personnes détenues constitue le point qui soulève le plus de recommandations en 2018. Absence de formalisation des relations entre administrations, organisation défaillante de la prise en charge psychiatrique, manque de coordination entre somatique et psychiatrique notamment pour les interactions médicamenteuses, absence de centre d’accueil thérapeutique à temps partiel, prise en charge des addictions et des auteurs d’infractions à caractère sexuel largement perfectibles, prévention du suicide, les sujets soulevés ont été nombreux. Cependant, la réponse argumentée de la directrice du centre hospitalier de Moulins-Yzeure et les premières mesures mises en place après la réception du rapport de constat laissent augurer une amélioration rapide de la situation
Concernant, les droits des personnes détenues, en dehors de l’usage systématique des moyens de contrainte lors des extractions, une question se pose : celle du maintien de fouilles à corps systématiques pendant plusieurs mois voire plusieurs années de personnes détenues ou le placement en « surveillance spéciale » pendant des années avec un simple avis à l’autorité judiciaire, pourtant garante constitutionnelle des libertés individuelles.
En l’espèce, l’établissement respecte totalement les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, mais le nombre croissant de personnes détenues qui seront soumises à de tels traitements, notamment celles impliquées dans des infractions relatives à des entreprises à caractère terroriste, rend un meilleur contrôle indispensable à court terme.
