Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, au ministère de la justice auquel un délai de huit semaines a été fixé pour produire ses observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.
Suivi des recommandations à 3 ans – Centre de semi-liberté de Gagny (2e visite)
Synthèse
Trois contrôleurs ont effectué une visite du centre de
semi-liberté (CSL) de Gagny (Seine-Saint-Denis) du 27 au 29 novembre 2017. Cet
établissement avait déjà fait l’objet d’un premier contrôle en août 2010.
Postérieurement à cette visite, un rapport de constat a été
rédigé et envoyé d’une part, au directeur du CSL de Gagny et d’autre part, au
président du TGI de Bobigny et à la procureure de la République près ce même
TGI. Aucune observation n’est parvenue en retour.
Cet établissement, d’une capacité de quarante-huit
places, hébergeait soixante-treize personnes le premier jour de la visite du
CGLPL. Ainsi vingt-quatre chambres, toutes d’une superficie de 9 m2,
étaient doublées et trois étaient triplées. La question de la surpopulation a
toujours été dénoncée par le CGLPL comme attentatoire à la dignité des
personnes. En outre, cette situation crée une promiscuité qui n’est pas de nature à
favoriser l’exécution de cette modalité d’aménagement de la peine privative de
liberté.
Ce phénomène de surpopulation, qui avait déjà été signalé à l’issue du
premier contrôle de 2010, est parfaitement connu de l’administration
pénitentiaire et des autorités judiciaires. Le nombre de mesures
prononcées en 2016 par la juridiction de Bobigny a diminué par rapport à 2015. A
cet égard, la capacité limitée d’hébergement
du centre de semi-liberté a conduit les juges de l’application des peines et
les magistrats du parquet à prioriser cet aménagement de peine pour les condamnés
à des peines supérieures à six mois d’emprisonnement ou aux condamnés n’ayant
aucun hébergement ou faisant l’objet d’une interdiction de séjour. Pour autant,
il semble qu’aucune réflexion n’ait été engagée pour identifier des solutions
durables.
Cette seconde visite a été également l’occasion de mesurer
les améliorations positives qui ont été effectuées au niveau des conditions
matérielles d’hébergement, et ce malgré la surpopulation, avec notamment la
réfection des blocs sanitaires. De même, les conditions d’accès aux soins se
sont améliorées et le quotidien des semi-libres est géré avec davantage de
souplesse.
Cependant des dysfonctionnements, attentatoires aux droits
fondamentaux, subsistent. Ainsi, les semi-libres ne sont pas autorisés à
conserver leur téléphone portable au sein même du centre de semi-liberté. L’établissement
n’étant pas équipé de point phone, ils
ne peuvent pas appeler leur famille en soirée. De même,
ces derniers ne sont pas autorisés à utiliser leur ordinateur personnel, alors
même que l’établissement ne dispose pas d’une salle informatique. Ces
interdictions ne facilitent pas le processus de réinsertion.
L’établissement est néanmoins dirigé par un commandant qui privilégie une
approche souple et individualisée à l’égard des personnes dont il a la charge.
Cependant, la majorité des gradés et des surveillants adopte un
comportement professionnel rigide, s’apparentant à celui d’une détention
classique, qui s’illustre par une incapacité à établir un climat de confiance
et à instaurer un dialogue avec les semi-libres. En outre, la gestion du
collectif prime sur une approche individualisée et adaptée au profil de ces
personnes. Ainsi, le nombre de fouilles intégrales et la systématicité de leur
fréquence sont apparus disproportionnés, alors même que l’écart entre le nombre
de fouilles intégrales et le nombre d’infractions constatées est important.
Il convient de rappeler qu’aucune formation, portant
notamment sur la posture professionnelle, n’est proposée aux agents pénitentiaires
qui intègrent ce type de structure.
Tels sont les éléments sur lesquels je crois devoir appeler
votre attention à l’issue de cette visite.
