Rapport de la deuxième visite du centre de rétention administrative de Sète (Hérault)
Observations du ministère de l’intérieur – CRA de Sète (2e visite)
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de l’intérieur et de la santé auxquels un délai de huit semaines a été fixé pour produire leurs observations. Aucune observation n’a été produite par le ministère de la santé.
Synthèse
Accompagnés d’une administratrice-adjointe à la commission des lois du Sénat, quatre contrôleurs ont effectué une visite du centre de rétention administrative (CRA) de Sète (Hérault), du 9 au 11 juillet 2018. Un rapport de constat a été adressé le 5 octobre 2018 au chef du CRA et aux chefs de juridiction du tribunal de grande instance de Montpellier afin de recueillir leurs observations. A la date du 19 novembre 2018, aucune observation n’avait été transmise en retour au CGLPL.
L’établissement avait été précédemment contrôlé en mai 2012.
La capacité théorique du CRA, de trente places en 2012, exclusivement pour hommes, a été réduite de deux places depuis lors. A la suite de la fermeture provisoire de trois chambres pour travaux, la capacité actuelle du centre s’élève à vingt places, dont deux dans une chambre constituant la zone d’attente. Le 9 juillet 2018, quatorze hommes étaient retenus au CRA ; la plupart étaient des ressortissants d’un pays du Maghreb, un tiers d’entre eux des sortants de prison.
Malgré la diminution de la capacité du centre, le nombre de personnes retenues a sensiblement augmenté depuis l’automne 2017 (jusqu’à vingt-trois, le 21 novembre 2017). Le CRA connaît fréquemment un niveau d’effectif maximal par rapport à ses places disponibles. Depuis le précédent contrôle, le taux d’occupation est passé de 44,5 % en 2011 à 67,3 % en 2017 et la durée de rétention a plus que doublé, durant la même période, passant de 6,5 jours à 15,7 jours. En revanche, la proportion des personnes éloignées par rapport à l’ensemble des retenus a quasiment été divisée par deux, passant de 51 % en 2011 à 29 % en 2017. Sur un total de 401 personnes retenues en 2017, 41 personnes (10,2 %) sont restées – sans être reconduites à la frontière – jusqu’au délai légal maximal de 45 jours.
Parallèlement à cette évolution, la situation du personnel chargé de la gestion du CRA s’est dégradée. Alors qu’il comptait quarante-cinq agents lors du précédent contrôle en 2012, l’effectif n’était plus, au moment du contrôle, que de trente-huit personnes pour un plafond d’emplois fixé à soixante. De ce fait, les missions d’accompagnement et de transfert sont assurées par des policiers en provenance d’autres unités de la PAF, laissant aux fonctionnaires du CRA les tâches de garde et de gestion interne. Le ressenti négatif de cette situation engendre un absentéisme important, des risques psychosociaux (quatre agents indisponibles sur un effectif de quinze dans une des deux brigades de roulement) et des répercussions dans le fonctionnement du centre. Ainsi, par manque de personnel, les présentations devant les juges administratifs et judiciaires peuvent ne pas être assurées, de même que les déplacements des retenus, faute d’accompagnement, dans les locaux de l’association d’aide juridique ou de ceux de l’unité médicale.
Dans ce contexte difficile, la gestion du centre dépend essentiellement du nombre de retenus et repose, avant tout, sur l’investissement personnel de chacun et sur la qualité des relations entretenues entre le personnel de la PAF et ceux de ses quatre partenaires – Forum réfugiés-Cosi, Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), unité médicale, société GEPSA – sous l’égide d’un commandement expérimenté et vigilant. Il est regrettable que l’activité de ces partenaires soit entravée par la règle selon laquelle chaque déplacement d’une personne retenue dans leurs locaux doit être systématiquement accompagné par un policier. La situation doit être reconsidérée au regard des limitations de circulation particulièrement pénalisantes pour l’ensemble des services.
Les autres constats relevés à l’issue du contrôle portent sur les points suivants.
S’agissant des conditions d’hébergement, les locaux, toujours aussi vétustes et exigus, souffrent aussi d’être mal entretenus malgré les efforts du personnel de service. L’état du CRA nécessite une réfection générale – comprenant un réaménagement des chambres et un agrandissement des locaux attribués aux intervenants de Forum réfugiés-Cosi – et l’organisation du nettoyage doit être revue. Par ailleurs, afin de répondre aux plaintes des retenus de ne pas manger à leur faim, le cahier des charges du marché de la restauration doit être révisé et une offre plus variée des produits alimentaires doit être proposée, également par l’OFII. Sur ce point, les deux distributeurs de boissons et de friandises doivent être remis en état de marche et les horaires du petit déjeuner indiqués dans le règlement intérieur doivent être respectés.
La situation s’est améliorée pour faciliter les relations avec l’extérieur : des boxes de visite ont été aménagés et leur accès est géré avec souplesse, les personnes sans argent à l’arrivée se voient remettre une carte téléphonique permettant d’utiliser les postes à disposition au sein de la zone de rétention, les téléphones portables sont autorisés en rétention dès lors qu’ils ne permettent aucune prise d’image et de son. Le personnel est apparu attentif aux demandes des retenus.
En revanche, l’absence d’activités est toujours d’actualité et aucune perspective de solution n’apparaît sur ce point. Pourtant, l’ensemble des agents et des intervenants rencontrés ont fait part aux contrôleurs de leur inquiétude devant la perspective d’allongement de la durée de rétention du fait de l’adoption de la loi du 10 septembre 2018, dite « loi asile-immigration ». En outre, une véritable cour doit être aménagée, l’actuelle cour – en réalité, un préau emmuré, recouvert de barreaux et de plaques de métal déployé et dont un côté est fermé par une grille – ne permettant pas un véritable accès des personnes retenues à l’air libre, conformément au standard du comité de prévention contre la torture (CPT) du Conseil de l’Europe.
Les incidents font l’objet de comptes-rendus et les placements dans la chambre de mise à l’écart sont signalés au procureur de la République.
Les problèmes de santé sont globalement bien pris en compte : les arrivants sont reçus le jour de leur arrivée par l’infirmière puis par le médecin. Il convient, toutefois, de veiller à la mise en place de vacations de médecins-psychiatres au sein du CRA afin de permettre un suivi effectif des nombreuses problématiques ou pathologies psychiatriques que présentent les personnes retenues.
La procédure de rétention s’effectue dans le respect des droits. Les dossiers et les registres sont bien tenus, les notifications correctement faites à l’arrivée. Il n’est plus fait appel, comme en 2012, aux services d’un autre retenu ou d’un fonctionnaire pour traduire, grâce au recours aux interprètes d’ISM Interprétariat et de ceux appartenant au réseau dont disposent les agents de Forum-réfugié-Cosi. Ces derniers, plus présents aujourd’hui que ne l’étaient leurs homologues de la Cimade en 2012, travaillent en lien avec un groupe d’avocats du barreau de Montpellier, qui sont formés au droit des étrangers avant d’être habilités à intervenir devant les différentes juridictions.
Enfin, la sortie est correctement organisée. L’absence de communication relative à la reconduite à la frontière d’un retenu est marginale. Le retenu est conduit à la juridiction avec l’ensemble de ses effets personnels, ce qui lui évite d’avoir à revenir au CRA s’il est libéré. Concernant les transferts en véhicule, cependant, la règle du menottage dans le dos doit être abandonnée.
