Rapport de la deuxième visite de la maison centrale d’Arles (Bouches-du-Rhône)
Observations du ministère de la santé – Maison centrale d’Arles (2e visite)
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de la justice et de la santé auxquels un délai de huit semaines a été fixé pour produire leurs observations.
Synthèse
Cinq contrôleurs ont effectué une visite de la maison centrale d’Arles (Bouches-du-Rhône), du 2 au 6 juillet 2018. Un rapport de constat a été adressé, le 18 janvier 2019, à la cheffe d’établissement, aux directeurs des centres hospitaliers d’Arles et de Montfavet ainsi qu’au président du tribunal de grande instance de Tarascon et au procureur de la République près la même juridiction. A la date du 29 mars 2019, seul le centre hospitalier d’Arles a transmis des observations ; celles-ci ont été intégrées dans le présent rapport.
L’établissement avait été précédemment contrôlé en septembre 2013.
Le 2 juillet 2018, la maison centrale d’Arles comptait 122 personnes détenues, la plupart condamnées à de très longues peines assorties de périodes de sûreté et employait 214 agents pénitentiaires.
Mis en service en 1991, puis fermé entre 2003 et 2009 à la suite d’une inondation, l’établissement présente les caractéristiques des structures pénitentiaires conçues à la fin des années 80 : les espaces extérieurs sont bétonnés, les espaces intérieurs sont sans lumière, les locaux de l’unité sanitaire sont exigus, les cellules ne sont pas équipées de douche.
Première maison centrale à fonctionner en gestion déléguée à partir de 2009, l’établissement a également été le premier à connaitre une « ré-internalisation » des services à la personne – restauration, cantine, buanderie, transport et accueil des familles – depuis le 1er janvier 2018. La situation n’est pas encore complètement stabilisée, beaucoup de difficultés subsistant notamment dans la gestion de la cantine (délai de livraison supérieur à 15 jours, renchérissement des coûts, problèmes d’approvisionnement, livraison avec des dates limites de consommation quasi atteintes).
Plusieurs points forts de l’établissement restent d’actualité : le maintien des liens familiaux est facilité par la variété des infrastructures (parloirs classiques, unités de vie familiale, salons familiaux), le taux d’activité rémunérée se situe toujours autour de 75% (malgré l’arrêt des formations depuis que la Région PACA est compétente), l’après-détention est envisagé très en amont par des permissions de sortir accompagnées qui jalonnent le parcours des condamnés à de longues peines et qui constituent la première étape de projets d’aménagement de peine.
A l’inverse, plusieurs recommandations faites en 2013 n’ont pas été suivies d’effets, notamment le desserrement des contraintes sécuritaires pour accéder aux locaux de l’unité sanitaire, la facilitation d’accès à l’informatique et à Internet (essentiel pour des longues peines) ou l’approfondissement de l’autonomie de la personne dans la vie quotidienne (proposition, non suivie d’effet, d’ouvrir une laverie dans chaque bâtiment).
Par ailleurs, le présent contrôle a fait émerger quatre difficultés nouvelles, qui ont été développées lors de la réunion de restitution en fin de mission.
La première a trait à la mise en œuvre d’un protocole très sécuritaire au sein du quartier disciplinaire et d’isolement, qui consiste en l’obligation pour les surveillants de porter des tenues de maintien de l’ordre pour toute ouverture de cellule occupée par une personne considérée comme dangereuse. Les conséquences de ce protocole ne sont pas minces. D’une part, la vie quotidienne est scandée par des blocages incessants de circulation résultant de chaque sortie de cellule d’une personne détenue soumise à ce régime. De plus, comme le recommande une note de service, tous les mouvements de la personne concernée doivent être, dans la mesure du possible, regroupés, ce qui accroit pour elle le temps passé en cellule. Ainsi, l’accès aux soins est sévèrement diminué : au quartier disciplinaire, la visite médicale s’effectue dans le sas de la cellule, grille fermée, et la distribution des médicaments est faite au travers de la grille, toujours en présence de surveillants équipés, ce qui nuit à la confidentialité des échanges ; enfin, tout déplacement dans les locaux de l’unité sanitaire d’une personne ainsi gérée s’avère très compliqué à organiser. Cette pratique perdure dans le temps et se banalise.
La deuxième est relative à la situation problématique relevée au quartier d’isolement : trois cellules sur les huit de ce quartier sont assimilables à des cellules disciplinaires, la seule différence consistant en l’absence de sas ; les cellules sont majoritairement occupées par des jeunes détenus à la suite d’incidents déjà traités sur le plan disciplinaire. De sorte que le placement à l’isolement s’assimile à une prolongation de mesures disciplinaires, ce qui n’est pas conforme à sa vocation.
La troisième concerne le « quartier spécifique d’intégration », dont la finalité initiale était de préparer l’intégration des personnes instables, fragiles ou vulnérables en détention ordinaire et de leur éviter ainsi un placement à l’isolement. La pratique s’est éloignée de cet objectif premier dans la mesure où des personnes restent longtemps dans ce quartier sans perspective d’une autre affectation et dans une situation de « quasi-isolement » sans les garanties attachées au régime d’isolement (motivation, contradictoire, voies de recours). Une réflexion institutionnelle s’avère nécessaire pour formaliser les modalités d’entrée, de fonctionnement et de sortie de ce quartier.
La quatrième porte sur le caractère systématique, après la visite d’un proche au sein de l’établissement, d’une fouille intégrale ou d’un passage dans un portique à ondes millimétriques (POM), la règle étant que toute personne qui refuse une fouille intégrale est soumise au POM. Compte tenu de la qualité des images visualisées sur l’écran de contrôle, chaque visite conduit donc la personne détenue à devoir subir, d’une manière ou d’une autre, une mesure attentatoire à son intimité. Il convient donc, compte-tenu des performances de cet équipement, que les règles d’utilisation des portiques à ondes millimétriques soient précisées et limitées par un principe de nécessité et de proportionnalité au risque.
En 2013, le premier contrôle avait mis en évidence de nombreuses procédures et pratiques originales et innovantes, dont la singularité conférait à la maison centrale d’Arles une vocation d’établissement pilote pour la direction de l’administration pénitentiaire.
Il s’agissait, à l’époque, des formations partagées réunissant détenus et surveillants (suivies de repas pris en commun), de la création de détenus « facilitateurs » pour régler les conflits au sein de la détention, de la participation des personnes détenues à la commission pluridisciplinaire unique (CPU) traitant de leur situation mais aussi des programmes individuels de prise en charge sportive, de la désignation de personnes détenues référentes pour l’utilisation des bornes de traitement des requêtes ou de la médiation relationnelle mises en place entre surveillants et détenus volontaires…
Force est aujourd’hui de constater que ces innovations ont disparu ou quasiment perdu toute vitalité et que l’établissement ne se distingue plus dans son fonctionnement des autres maisons centrales.
