Le comité bioéthique (comité DH-BIO) du Conseil de l’Europe travaille depuis 2013 à la préparation d’un projet de protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine du Conseil de l’Europe, dite « Convention d’Oviedo », seul instrument juridique international contraignant pour la protection des droits de l’homme dans le domaine biomédical.
Ce projet de protocole additionnel, « relatif à la protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux à l’égard du placement et du traitement involontaires », a pour objet d’encadrer le recours aux soins sous contrainte.
Toutefois, il fait l’objet d’une vive opposition des organisations de défense des droits de l’homme au niveau national et international. Dans le cadre des travaux du comité DH-BIO, le CGLPL et la CNCDH ont communiqué une position commune sur le projet de protocole, à la demande du ministère des affaires étrangères.
