Photographie: CGLPL
Au Journal officiel du 21 février 2019, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a publié un avis relatif à la prise en charge sanitaire des personnes étrangères au sein des centres de rétention administrative. La ministre des solidarités et de la santé ainsi que le ministre de l’intérieur ont été destinataires de cet avis et ont apporté leurs observations, également publiées au Journal Officiel.
Lire l’avis et les observations des ministres de la santé et de l’intérieur
Dans le cadre de l’élaboration de cet avis, le contrôle général a notamment réalisé des vérifications sur place dans les centres de rétention administrative de Bordeaux, Marseille et Paris (Palais de justice). Ces enquêtes ont donné lieu à la rédaction d’un rapport, également publié. Lire le rapport d’enquête
Les personnes retenues dans les centres de rétention administrative (CRA) bénéficient du droit fondamental à la protection de la santé, qui implique, outre la sécurité sanitaire, un égal accès aux soins ainsi que leur continuité. La prise en charge sanitaire des personnes retenues est confiée aux unités médicales (UMCRA), présentes au sein de chaque CRA. Le CGLPL les a systématiquement visitées lors des 60 visites de CRA qu’il a effectuées depuis 2008. Trois enquêtes sur place portant spécifiquement sur la prise en charge sanitaire des personnes retenues ont en outre été réalisées pour la préparation de cet avis. Les constats révèlent une grande hétérogénéité des pratiques au sein des centres de rétention.
Dans le contexte de l’extension de la durée maximale du placement en rétention administrative, qui est passée de 7 jours lors sa création en 1981 à 90 jours à compter du 1er janvier 2019, il est apparu nécessaire au CGLPL de revenir en détail sur les conditions de prise en charge sanitaire des personnes retenues et de rappeler ses recommandations en la matière.
Une réorganisation des unités médicales est nécessaire
- L’encadrement juridique de l’organisation des UMCRA doit être actualisé
- Les missions des UMCRA doivent être étendues
- Les financements et le pilotage des UMCRA doivent être renforcés
L’accès aux soins des personnes retenues doit être garanti, dans le respect des règles déontologiques
- L’accès aux soignants doit être facilité
- Le secret professionnel doit être préservé et le respect de la vie privée garanti
- Le recours aux chambres de mise à l’écart doit être exceptionnel
- L’hospitalisation doit conduire à la levée de la mesure de rétention
Le repérage et la prise en charge les troubles psychiques sont indispensables
- La connaissance des troubles psychiques dans les CRA doit être améliorée
- Le repérage et la prise en charge des troubles psychiques doivent être assurés par des spécialistes
- Le droit commun doit s’appliquer à l’hospitalisation pour troubles mentaux
La protection de la santé des étrangers malades doit être une préoccupation des soignants, quel que soit le devenir de la personne
- L’incompatibilité de l’état de santé avec l’enfermement doit être appréciée par le médecin de l’UMCRA
- La procédure de protection contre l’éloignement doit être mise en œuvre avec davantage de transparence
- La continuité des soins doit être une préoccupation de l’ensemble des professionnels
