Rapport de la deuxième visite de la maison d’arrêt de Rochefort (Charente-Maritime)
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de la justice et de la santé auxquels un délai de huit semaines a été fixé pour produire leurs observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.
Suivi des recommandations à 3 ans – Maison d’arrêt de Rochefort (2e visite)
Synthèse
Quatre contrôleurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et un stagiaire du mécanisme national de prévention tunisien ont effectué, du 9 au 12 octobre 2017, un contrôle de la maison d’arrêt de Rochefort (Charente-Maritime). Cette mission constituait une deuxième visite faisant suite à un premier contrôle réalisé en février 2014. Un rapport de constat a été adressé le 7 juin 2018 au directeur de l’établissement pénitentiaire, au président et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Rochelle, au directeur du centre hospitalier de La Rochelle et au directeur du centre hospitalier de Rochefort. Seul ce dernier a répondu par un courrier daté du 19 juillet 2018. Ses observations sont prises en compte dans le présent rapport.
La maison d’arrêt de Rochefort, un des quatre établissements pénitentiaires de la Charente-Maritime, a été mise en service en 1853 dans les murs d’un ancien cloître construit en 1827. Construite sur un terrain d’une superficie de 3 400 m², elle a été surélevée de deux étages à la suite d’un incendie en 1970. Aujourd’hui les espaces sont occupés au maximum de leur capacité et aucune extension permettant de mieux accueillir les personnes détenues et les professionnels n’est possible. La capacité théorique de l’établissement est de cent places en détention ordinaire, deux cellules pour les arrivants, deux cellules disciplinaires, soit cent quatre lits, et de deux places en quartier de semi-liberté inutilisées.
Lors du précédent contrôle, avaient été signalés de nombreux points concernant l’absence de maintenance des locaux et l’insalubrité, entraînant des conditions de vie indignes pour les personnes détenues. Globalement, ces conditions ont favorablement évolué mais les contraintes immobilières limitent certaines interventions. Ainsi, cet établissement ne bénéficie toujours que d’un seul accès pour les piétons et les livraisons de marchandises, les cellules sont toujours exiguës et ne répondent pas aux normes, le quartier de semi-liberté est toujours insalubre et de ce fait inoccupé, enfin le quartier disciplinaire mérite toujours d’être restauré.
Cependant depuis le contrôle de 2014, grâce à une enveloppe budgétaire exceptionnelle, des travaux ont amélioré les conditions d’hébergement au sein de l’établissement : mise aux normes de l’installation électrique, limitation de l’humidité, rénovation des sanitaires, remise en peinture de certaines cellules, etc. En septembre 2016, un poste de technicien de maintenance a été créé.
Depuis la décision de maintien de l’établissement, une amélioration de la politique d’investissement est à noter, formalisée par une part d’intervention au titre des travaux d’urgence en augmentation chaque année.
L’établissement connaît toujours une surpopulation : au 9 octobre 2017, 128 personnes étaient écrouées et 84 détenues (soit 175°% d’activité). Selon les propos recueillis, lorsque le seuil de 89 hébergés est atteint, l’établissement « a plus de difficulté à maintenir un fonctionnement normal ». Les magistrats du ressort sont saisis dès que l’établissement atteint les 150°% de taux d’occupation.
Le personnel est stable, attaché à l’établissement dont on a longtemps redouté la fermeture, qui n’est plus d’actualité aujourd’hui. L’absentéisme est très faible.
Les contrôleurs ont constaté que les relations entre l’ensemble des professionnels de la structure étaient fluides et cordiales, ce qui permet un climat social très serein.
Plusieurs points positifs sont à noter :
- les visites sont facilitées au maximum, compte tenu de la petitesse de la prison et des possibilités d’accès : les parloirs peuvent se prendre le matin même pour l’après-midi ;
- les visiteurs de prison sont à l’origine d’initiatives qui participent à la réinsertion : atelier couture et atelier vestiaire ;
- le traitement des requêtes des personnes détenues est fluide et vise à être efficace dans la réponse, afin d’éviter toute frustration inutile chez les personnes détenues ;
- toutes les personnes détenues peuvent pratiquer une activité sportive ; Il faut souligner que la pratique sportive est utilisée à la fois comme instrument de sensibilisation aux questions de santé et de réinsertion (équilibre alimentaire, méfaits du tabac) ;
- le SPIP est très réactif ; chaque CPIP saisit l’ensemble de ses démarches sur le logiciel APPI ce qui assure une parfaite traçabilité du suivi des personnes détenues ;
- la formation en menuiserie constitue une base solide pour ceux qui souhaitent acquérir une compétence en matière de menuiserie de bateau, qui correspond aux besoins du bassin d’emploi de la Charente-Maritime.
Dans les points négatifs, on notera l’implantation des cabines téléphoniques dans les cours de promenade ne favorisant pas le maintien des liens familiaux, la difficulté d’obtention et de renouvellement des documents d’identité.
Mais les défaillances se situent essentiellement au niveau de la prise en charge sanitaire des personnes détenues : présence des moyens de contrainte et des surveillants durant les consultations et les examens médicaux à l’hôpital, absence de protocole cadre et de réunions du comité de coordination, nécessité de mise en place d’une réflexion sur le fonctionnement du dispositif de soins somatiques, renforcement du dispositif de soins psychiatriques et rédaction d’un protocole concernant les personnes détenues (soins somatiques et psychiatriques).
La question de l’inoccupation du quartier de semi-liberté demeure également cruciale puisqu’elle limite les aménagements de peine.
