Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, au ministère de la santé auquel un délai de huit semaines a été fixé pour produire ses observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.
SYNTHESE
Cinq contrôleurs ont effectué une visite, au sein du CHU de Toulouse, du pôle unique de psychiatrie, qui regroupe l’hôpital de psychiatrie, le service des urgences et le pavillon de pédopsychiatrie. La visite s’est déroulée du 28 septembre au 2 octobre 2015. Un rapport de constat a été adressé le 21 avril 2017 au directeur du centre hospitalier qui n’a pas transmis en retour d’observations dans le délai de six semaines qui lui était imparti.
L’hôpital de psychiatrie comprend deux services, chacun constitué de deux unités fonctionnelles. Le premier correspond au septième secteur de Toulouse, le second est non sectorisé. A proximité immédiate, le service d’urgences psychiatriques est installé dans un bâtiment inauguré en juin 2015 ; en revanche, le service de pédopsychiatrie se caractérise par la vétusté de ses locaux.
Les conditions d’hospitalisations sont apparues globalement bonnes.
Les équipes médicales et paramédicales sont apparues comme travaillant avec une bonne dynamique, l’ensemble des professionnels s’investissant dans une réflexion sur leurs pratiques et prodiguant des soins de qualité. Les pratiques professionnelles sont souples et adaptées aux besoins des patients. Les soins sont perçus de façon positive, tant par les personnes hospitalisées que par leurs familles.
Les locaux de l’hôpital de psychiatrie sont propres et modernes. La majorité des malades y circule librement ainsi que dans un parc, grand et agréable, accessible à l’ensemble des patients des quatre unités, quel que soit leur régime d’hospitalisation. Les activités sont nombreuses et variées, animées par des soignants motivés. L’atmosphère n’est pas celle de l’enfermement que l’on rencontre dans d’autres établissements.
Une meilleure diffusion des bonnes pratiques d’une unité à l’autre serait toutefois à encourager : ainsi l’administration des traitements dans un contexte respectant parfaitement la confidentialité ne se fait que dans une unité alors qu’elle gagnerait évidemment à être généralisée.
Trois points méritent en revanche une attention particulière.
a/ Le premier concerne les conditions d’hospitalisation aux urgences psychiatriques où la durée moyenne de séjour dépasse fréquemment et largement la durée théorique de 48 heures alors que les locaux ont été conçus pour des passages très courts.
Les personnes hospitalisées à l’UHCD fermée vivent dans un espace très réduit, sans espace commun, notamment pour déambuler, ni salle d’activité. La visite des familles s’organise dans l’unique bureau médical, donc en dehors des horaires de consultations.
Les chambres d’isolement sont régulièrement occupées par des personnes qui, non seulement ne relèvent pas de ce régime, mais de plus sont en service libre.
b/ Le second porte sur le respect des droits des patients hospitalisés sans leur consentement. Si les observations de ces malades sont globalement recueillies et leurs droits notifiés, le document d’information résumant les droits ne leur est pas toujours remis et sa présentation le rend peu clair et peu attractif.
La notification manque de pédagogie et tout semble être fait comme si l’exposé des droits était fait par des personnes n’en voyant pas l’utilité, convaincues qu’elles sont de leur éthique et de la nécessité des soins qu’elles prodiguent.
c/ Le troisième a trait au recours aux moyens de contrainte.
Le recours à l’isolement et à la contention n’est qu’insuffisamment tracé. L’absence de formalisme peut donner lieu à une pratique approximative du point de vue du respect des règles encadrant le recours aux moyens de contrainte. Régulièrement, les chambres d’isolement sont occupées par des personnes qui ne sont pas hospitalisées sans leur consentement, ce qui interroge même s’il s’agit souvent de situations complexes mettant les équipes face à des choix difficiles.
En outre, certaines améliorations doivent être apportées aux conditions de mise à l’isolement. Dans de nombreuses chambres, les caméras ne préservent pas le moindre champ d’intimité ; faute de patères dans les douches, les personnes doivent s’y rendre nues depuis leur chambre. Par ailleurs, les sangles de contention sont toujours apparentes, les horloges pas toujours visibles du lit et toutes les chambres ne sont pas équipées d’un bouton d’appel.
