Rapport de visite du centre hospitalier spécialisé de Fains-Véel (Meuse)
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, au ministère de la santé auquel un délai de huit semaines a été fixé pour produire ses observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.
SYNTHESE
Cinq contrôleurs ont effectué, du 7 au 11 décembre 2015, une visite du centre hospitalier de Fains-Véel (Meuse). Il s’agissait de la première visite du contrôle général dans cet établissement. Un rapport de constat a été rédigé et envoyé le 7 juin 2016 à la directrice de l’hôpital, mais aussi aux autorités judiciaires et au barreau de Bar-le-Duc. Par courrier daté du 6 juillet 2016, la directrice a pu faire connaitre au contrôle général les observations que le rapport avait suscité de sa part. Ses observations, qui n’étaient pas purement factuelles, apparaissent dans la rédaction du rapport définitif.
Le centre hospitalier spécialisé de Fains-Véel fait partie d’une organisation hospitalière nommée « Pôle de santé sud meusien », qui comprend également le centre hospitalier de Bar-le-Duc et une structure privée, la Polyclinique du parc. La commune de Fains-Véel (2224 habitants) est limitrophe de Bar-le-Duc.
Le CHS n’est pas une structure départementale. Son secteur est celui du sud-meusien qui couvre une population d’environ 110 000 habitants. Il comporte trois pôles : psychiatrie adulte, pédopsychiatrie, et un pôle médico-technique. Les hospitalisations complètes en pédopsychiatrie ne sont pas effectuées à Fains-Véel mais à Verdun. Comme beaucoup d’autres structures du même type, le CHS a développé des services à vocation médico-sociale, particulièrement en gériatrie.
Au sein du pôle psychiatrie adulte, la filière de psychiatrie générale comprend trois unités d’admission et de court séjour : le Breuil, les Placis, les Mays, toutes trois situées dans un bâtiment récent. La filière « handicap psychique » comprend trois unités d’hospitalisation à temps complet : le Chânoi, unité fermée de soins au long cours ; le Verdilat, accueillant des personnes dont le handicap résulte de causes diverses et le Hautbois, accueillant des personnes polyhandicapées présentant des troubles sévères du comportement. La filière « personnes âgées » comprend en hospitalisation complète une unité d’admission et deux unités d’hospitalisation de longue durée dites de psycho-gériatrie 1 et 2.
Aussi sur un total annoncé de 159 lits en hospitalisation complète, seules deux unités – l’une d’accueil « Le Breuil », l’autre de long séjour « le Chanoi » (19 lits chacune) – concernaient réellement la problématique du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
I/ Un certain nombre d’éléments positifs ont été relevés
a/ L’organisation pertinente de l’accueil, conçue en fonction du statut juridique des patients, évite l’enfermement des patients en hospitalisation libre.
b/ Les locaux sont neufs ou bien rénovés, en excellent état de propreté et d’entretien.
c/ L’établissement s’est doté d’équipements transversaux très intéressants (cafétéria ouverte sept jours sur sept, bibliothèque, salons de coiffure, espace snowzelen). Sa proximité géographique et organisationnelle avec l’hôpital général garantit aux patients un accès aux soins somatiques très satisfaisant.
II/ Certains points méritent d’être améliorés
a/ Il est incompréhensible qu’aucune chambre de l’hôpital, même dans les bâtiments très récents, ne soient équipée de bouton d’appel.
b/ Les différences de procédures de notification, en fonction du prescripteur, des mesures d’hospitalisation en soins sans consentement semblent conférer une importance inégale aux impératifs de l’article 3211-3 du code de la santé publique. Il convient de réfléchir aux modalités de notification, et d’envisager une formation spécifique des soignants.
c/ Les réunions et venues sur site de la commission départementale de soins psychiatriques doivent faire l’objet d’une plus large et plus rigoureuse diffusion, notamment par voie d’affichage.
d/ Le retrait systématique des téléphones portables interpelle ; la direction de l’établissement, dans son courrier de réponse, développe les motivations qui ont conduit l’autorité médicale à cette position de principe que le contrôleur général ne peut faire sienne, en raison précisément de son caractère systématique.
e/ Les personnes détenues hospitalisées sont systématiquement placées en chambre d’isolement. Mais le détachement de personnels de l’établissement au sein du centre de détention de Saint-Mihiel permet d’éviter bien des hospitalisations de convenance, et assure un bon suivi des soins psychiatriques.
f/ Les prescriptions de mise à l’isolement ou sous contention sont trop souvent prescrites avec l’indication « si besoin », ce qui signifie qu’elles peuvent être mises à exécution sans contrôle médical.
g/ Le dysfonctionnement le plus important – et qui constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté – est l’absence régulière des avocats pour la défense, pourtant obligatoire des patients en soins sans consentement devant le juge des libertés et de la détention. Il est apparu que la situation n’était pas imputable à l’établissement qui avisait en temps et en heure le barreau.
Enfin, il serait souhaitable que le représentant de l’État dans le département réunisse ses services pour organiser plus rationnellement les transports des personnes détenues depuis le centre de détention de Saint-Mihiel jusqu’à l’hôpital de Fains-Véel (voir sur ce point le rapport du CGLPL relatif à la visite de ce centre de détention).
