Rapport de la deuxième visite du centre éducatif fermé de Saverne (Bas-Rhin)
Observations du ministère de la justice – CEF de Saverne (2e visite)
Suivi des recommandations à 3 ans – Centre éducatif fermé de Saverne (2e visite)
Synthèse
Trois contrôleurs ont effectué une visite inopinée du centre éducatif fermé de Saverne (Bas-Rhin) du 13 au 16 septembre 2016. L’établissement avait fait l’objet d’un précédent contrôle en janvier 2013. Le rapport de constat a été adressé au directeur de l’établissement qui a transmis ses observations le 13 octobre 2017.
Le centre éducatif fermé (CEF) qui est ouvert depuis 2005 a une capacité d’accueil de onze garçons âgés de 13 à 16 ans. Il est situé à proximité du centre-ville et parfaitement intégré dans le paysage urbain. Les locaux sont propres et en bon état et des travaux d’agrandissement sont en cours de réalisation pour accroître la capacité d’accueil. Au moment du contrôle seuls neuf mineurs étaient présents.
L’établissement compte 26,5 ETP : cinq personnes au pôle direction, onze personnes au pôle éducatif dont six éducateurs spécialisés, cinq éducateurs au pôle pédagogique, un demi-poste de pédopsychiatre au pôle santé, trois surveillants de nuit, une maîtresse de maison et une aide-cuisinière. Une attention particulière est portée sur le recrutement de chaque membre des différents pôles, qui bénéficie ensuite d’une formation continue soutenue. Les contrôleurs ont donc relevé le professionnalisme et la motivation des éducateurs.
Les activités artistiques et culturelles proposées par les pôles éducatif et pédagogique sont nombreuses et diversifiées, et répondent à de réels objectifs éducatifs.
Par ailleurs, une attention particulière est portée à la santé physique et mentale des adolescents, d’où la place importante accordée par tout le personnel au projet de service du pôle santé. Le suivi psychologique reste évidemment obligatoire pendant toute la durée du placement, à raison d’au moins un entretien par semaine. La psychologue de l’établissement reste en lien étroit avec les familles, et informe par ailleurs régulièrement le juge notamment lorsqu’elle accompagne le mineur à l’audience. Par ailleurs elle est consultée et associée à la mise en place de tout projet lié à la santé mentale du jeune, avec l’avis du pédopsychiatre mis à disposition depuis 2011.
Dans le précédent rapport, les contrôleurs, ayant relevé que le contrôle systématique du courrier et l’écoute de toutes les conversations téléphoniques avec la famille étaient très mal vécus par les jeunes, avaient considéré que cette pratique portait atteinte à la vie privée des mineurs. Cette procédure continue à être pratiquée pendant les deux mois suivant l’admission, selon les directives du chef d’établissement.
Une autre recommandation concernait le recours à la contention. Les contrôleurs ont constaté que l’usage de la contention était devenu rare et que cette pratique était mentionnée dans un registre spécifique.
Même si un livret d’accueil est remis systématiquement au mineur, lors de son admission, et à sa famille, les règles de fonctionnement n’apparaissent pas suffisamment expliquées. Toutefois, certains mineurs n’avaient pas compris le risque encouru en cas d’échec du placement. Par contre l’article 1er du livret rappelle les droits fondamentaux inscrits dans la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.
Dans les dossiers des mineurs, bien tenus, figurent tous les rapports éducatifs et psychologiques qui rendent bien compte du parcours du mineur, ainsi que des événements significatifs ou des incidents.
Pour permettre à chaque mineur de s’engager sur la voie de l’apprentissage à la citoyenneté, il est organisé deux fois par an l’élection de deux délégués pour devenir membre au sein du conseil participatif et du conseil des jeunes. Cependant on peut regretter que les titulaires de l’autorité parentale ne soient pas représentés au sein du conseil participatif.
Le parcours de chaque jeune est bien retracé puisque chaque jour une fiche de suivi est renseignée par chaque intervenant pédagogique. L’équipe a un réseau d’une vingtaine d’employeurs qui proposent des stages et permettent une approche progressive du monde du travail.
La question des fouilles des mineurs (notamment lors des retours de week-end ou de stages, ou de fugues) pose toujours un sérieux problème puisque qu’en 2015 la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a rappelé que ces fouilles (déshabillage complet) sont attentatoires aux libertés publiques, que leur mise en œuvre est réservée à certains professionnels, et ne peuvent donc pas être effectuées par des éducateurs. De même les sanctions et le protocole prévu au retour après la fugue d’un mineur (déshabillage, douche, repas simple en chambre) n’apparaissent pas pertinents et sont peu respectueux des droits du mineur.
Les contrôleurs ont estimé que le rôle d’accompagnement du CEF lorsqu’un mineur doit comparaître devant une juridiction, doit être mieux défini afin d’être le plus utile possible au mineur. Il en est de même lorsque le mineur est sortant définitivement mais que le relais avec l’éducateur du milieu ouvert est indispensable.
