Rapport de la deuxième visite du centre éducatif fermé de Laon (Aisne)
Observations du ministère de la justice – CEF de Laon
SYNTHESE
Le CGLPL a visité le centre éducatif fermé de Laon, du 5 au 7 mai 2015. Un rapport de constat a été adressé au chef d’établissement qui n’a pas fait valoir d’observations en réponse.
Il s’agit d’un centre éducatif fermé public, installé dans des locaux récents, créé en 2012 par la transformation d’un établissement de placement éducatif et d’insertion déjà installé sur le site. Douze mineurs (filles et garçons), dont l’âge se situe entre 15 et 18 ans, peuvent y être accueillis. Depuis septembre 2013, le CEF de Laon est spécialisé dans la prise en charge des mineurs en difficulté psychologique. Au moment de la visite, les neuf mineurs (tous des garçons) inscrits étaient présents au CEF.
La prise en charge pratiquée dans l’établissement est attentive : les éducateurs se rendent au tribunal pour y recueillir les éléments utiles à l’action éducative, établissent un suivi et des synthèses manuscrits particulièrement riches, préparent avec les mineurs les audiences qui les concernent et les incitent à contacter leur avocat. Des attentions particulières de la part du personnel ont été notées, telles que le fait de souhaiter l’anniversaire de chacun ou d’être vigilant à une date dont le souvenir serait douloureux.
Le projet d’établissement est connu du personnel et riche en ce qui concerne la prise en charge éducative. En revanche, il est insuffisant pour ce qui touche la discipline, notamment la définition des manquements susceptibles d’être sanctionnés et des sanctions qui peuvent être appliquées. Un travail est en cours à ce sujet : un groupe d’éducateurs a cherché appui dans la doctrine et dans les pratiques d’autres centres. Toutefois, le centre veille à ce que les sanctions prononcées ne portent pas atteinte aux droits de visite et d’hébergement en famille.
Dès l’admission d’un jeune, un contact est établi avec la famille et, si nécessaire, une aide est sollicitée auprès de l’éducateur de milieu ouvert pour permettre les visites de la famille. Avant la fin du séjour, un questionnaire de satisfaction est adressé à la famille.
Le lien avec l’éducateur de milieu ouvert est entretenu durant toute la durée du placement, permettant de préparer au mieux le retour en famille lorsqu’il est envisageable et, à tout le moins, de faire lien avec elle lorsque celle-ci s’implique peu dans la prise en charge. La question de l’orientation est posée dès l’arrivée ; une proposition concrète est soumise au juge à mi-placement, à l’occasion du rapport intermédiaire.
L’enseignement est étroitement associé aux activités éducatives et les mineurs considèrent que les cours dispensés par l’enseignant sont de qualité et que ce dernier est exigeant dans sa démarche pédagogique ; les mineurs ont utilisé l’expression « ici c’est une vraie école ». Une formation professionnelle dynamique le complète.
Le respect des droits des mineurs est parfois insuffisamment pris en compte : il en est ainsi du secret de la correspondance ou des conversations téléphoniques avec des proches. Le projet d’établissement et le livret d’accueil ne mentionnent pas les possibilités d’appel ou de réclamation envers une autorité si un jeune considère que ses droits n’ont pas été respectés.
Enfin, une harmonisation du modèle des dossiers individuels, leur réactualisation régulière ainsi qu’une plus grande rigueur de leur tenue, permettraient un meilleur suivi de la situation et des droits des mineurs.
Les magistrats du TGI de Laon, juge des enfants et substitut des mineurs, estiment que l’établissement remplit sa mission par l’accueil de jeunes difficiles, pour qui l’établissement constitue le dernier recours avant l’incarcération. Sa réactivité est reconnue, notamment lors des prises en charge en urgence, à l’issue d’un déferrement.
La prise en charge sanitaire est satisfaisante et des actions de prévention sont organisées.
Le fonctionnement très « structurant » de l’institution est à l’origine de situations claires qui favorisent de bonnes relations entre éducateurs et mineurs. Le personnel a une bonne connaissance de chacun des mineurs et participe à l’éducatif quel que soit son positionnement professionnel.
Au moment du contrôle, aucun comité de pilotage n’avait été organisé par la direction territoriale depuis décembre 2013.
