Rapport de la deuxième visite d’unité pour malades difficiles (UMD) de Cadillac (Gironde)
Observations du ministère de la santé – UMD de Cadillac (2e visite)
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de la justice et de la santé auxquels un délai de huit semaines a été fixé pour produire leurs observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite par le ministère de la justice.
SYNTHESE
Une mission de contrôle a été conduite à l’unité pour malades difficiles de Cadillac (Gironde) du 5 au 8 octobre 2015. De cette visite, la seconde opérée par le CGLPL, la première ayant eu lieu en mars 2011, ressortent les constats suivants.
La vie de l’établissement, au moment de la visite, restait marquée par un certain nombre d’événements : l’agression violente d’une infirmière par un patient lors du dîner du 31 décembre 2013 a été l’occasion d’une cristallisation des tensions, manifestement sous-jacentes depuis longtemps ; il s’en est suivi un mouvement social important qui a empêché le maintien à son poste du chef de pôle, présent depuis 1986, qui avait engagé des modifications profondes dans la prise en charge des patients. Ce dernier a dû démissionner de ses fonctions et se trouve en arrêt maladie de longue durée ; il a été remplacé par l’un des psychiatres de l’UMD.
Le CGLPL a constaté que ces événements restent très présents dans le discours du personnel et qu’ils ont manifestement conduit à modifier des pratiques en réponse à un besoin de plus grande sécurité dans l’établissement.
Quatre éléments négatifs doivent être signalés.
Les locaux de trois pavillons (Clérambault, Claude et Moreau) n’ont pas évolué depuis la précédente visite. Leur état général est dégradé et leur conception ne répond plus aux besoins. Les chambres, collectives, sont spartiates (absence de meubles, de volets), les chambres d’isolement sont dépourvues de moyens d’appel. Les locaux et le chauffage de l’unité Clérambault doivent faire l’objet de travaux d’entretien de façon à ce que la température, notamment celle des chambres, ne descende pas en dessous de 19 °C.
La nature des informations données au patient dans la période de son arrivée et les conditions dans lesquelles elles l’ont été ne sont pas tracées. Le personnel soignant n’est toujours pas en mesure d’expliquer précisément le cadre juridique des hospitalisations sans consentement. Les audiences du juge des libertés et de la détention ne se tiennent pas toutes dans les locaux de l’établissement : la tenue de certaines audiences dans le tribunal de grande instance de Bordeaux n’est pas conforme à la loi ; cette irrégularité ne saurait être couverte par le faible nombre de patients convoqués à l’audience.
La limitation du nombre et des fréquences des appels téléphoniques qu’un patient est autorisé à passer ne peut être justifiée que par son état clinique. La limitation générale à deux appels par mois n’est pas acceptable. Les personnes détenues ne peuvent se voir interdire de téléphoner, alors même qu’elles y sont autorisées dans leur établissement pénitentiaire
Le placement à l’isolement ne répond pas toujours à des impératifs thérapeutiques et peut être utilisé en réponse disciplinaire à un incident, pratique inacceptable.
Pour autant, les valeurs développées au cours des décennies précédentes par l’institution demeurent, malgré les difficultés mentionnées : une unité d’ergothérapie offre des activités nombreuses et intéressantes ; des sorties thérapeutiques de moins de douze heures sont aisément organisées ; les soignants dans leur ensemble se montrent très présents auprès des patients, répondent à leurs sollicitations et animent des activités variées ; l’accès aux cours, vastes et arborées, est libre.
Ces éléments constituent les points forts de l’UMD et participent du faible niveau de tension générale. Ils contribuent, malheureusement, à l’inquiétude des patients à la perspective d’un retour dans leur structure de départ où la prise en charge était, le plus souvent, d’une bien moindre qualité.
