Rapport de la deuxième visite de l’unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) de Seclin (Nord)
Observations du ministère de la santé – UHSA de Seclin (2e visite)
Observations du ministère de l’intérieur – UHSA de Seclin (2e visite)
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères intéressés auxquels un délai de huit semaines a été fixé pour produire leurs observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite par le ministère de la justice.
Suivi des recommandations à 3 ans – Unité hospitalière spécialement aménagée de Seclin (2e visite)
Synthèse
En application de la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, quatre contrôleurs ont effectué une visite inopinée de l’unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) de Seclin (Nord) du 7 au 10 mars 2016. Cette mission a fait l’objet d’un rapport de constat qui a été adressé au directeur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille le 29 mars 2017. Ce dernier a présenté des observations le 12 mai 2017, qui ont été prises en compte dans le présent rapport. Cette visite succédait à une première, effectuée du 12 au 15 mai 2014.
Située sur le site hospitalier de Seclin (17 km de Lille), l’UHSA de Seclin est une unité du CHRU de Lille qui dispense des soins psychiatriques aux personnes détenues du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires du Grand Nord. Ouverte en 2013, elle est composée de trois unités de soins pour une capacité théorique de soixante places.
La visite de 2014 avait fait l’objet d’un rapport pointant des difficultés d’accès aux locaux communs (cours-jardins, installations sportives, bibliothèque), un défaut de traçabilité (en matière d’isolement et de contention, d’activités, de désignation de personnes de confiance), et des relations insuffisantes, tant entre le personnel soignant des différentes unités, qu’entre personnel médical et personnel pénitentiaire.
La mission était justifiée en partie par certains signalements adressés au CGLPL : il était fait état de possibles maltraitances exercées sur des patients (enfermements injustifiés en chambre, isolements abusifs, en particulier). Au terme de leur visite, les contrôleurs n’ont constaté, entendu ou lu aucune situation relevant directement d’une maltraitance délibérée à l’encontre des patients. Aucun ne s’est plaint de ses conditions de vie au sein de la structure. Par ailleurs, les relations entre personnels soignants et personnels pénitentiaires et judiciaires se sont un peu institutionnalisées depuis la première visite : en attestent la réunion trimestrielle de fonctionnement en présence de la juge de l’application des peines, faisant l’objet d’un compte-rendu diffusé à l’ensemble des agents et le protocole entre l’assistante sociale de l’UHSA et le service pénitentiaire d’insertion et de probation. Pour autant, elles restent insuffisantes au regard des objectifs de prise en charge partagée des patients détenus d’une UHSA.
Une partie des recommandations issues de la visite de 2014 n’a pas été suivie d’effets. Des problématiques demeurent en matière de locaux (absence de dispositif permettant la confidentialité des conversations téléphoniques ; pas de salle d’audience ; maintenance curative des chambres à améliorer), d’écrits institutionnels (réactualisation du projet médical, rédaction du protocole de fonctionnement, formalisation des relations entre personnels pénitentiaires et médicaux, mise à jour du livret d’accueil), et d’information des patients (notification claire et intelligible de la décision préfectorale d’admission ; droit de désigner une personne de confiance).
Des procédures irrégulières ont par ailleurs été constatées : admission en soins psychiatriques contraints de patients séjournant en soins libres ; recours aux soins sans consentement lorsque le patient refuse un traitement à ses yeux excessif ou inadapté. Si la première a cessé deux mois après la visite des contrôleurs, la seconde perdure. En tout état de cause, la direction de l’hôpital doit être garante de la légalité des procédures.
Enfin, le pilotage de la structure est à repenser : l’UHSA souffre d’un manque de coordination. Des tensions liées à la conception même du soin d’une part, et une certaine forme de dilution des responsabilités d’autre part, conduisent à des pesanteurs dans une structure dont les principes de gouvernance sont déjà complexes. L’arrivée récente d’un cadre supérieur de santé à temps plein pourrait être salutaire ; par ailleurs, le renforcement de l’autonomie du médecin coordonnateur pourrait être envisagé. Un management solide aiderait le personnel, parfois en difficulté lorsqu’il s’agit de prendre en charge le patient indépendamment des motifs de sa condamnation.
