Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères intéressés auxquels un délai de huit semaines a été fixé pour produire leurs observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite par les ministères de la justice et de la santé.
Suivi des recommandations à 3 ans – Etablissement pénitentiaire pour mineur d’Orvault (2e visite)
SYNTHESE
Six contrôleurs ont effectué un contrôle de l’établissement pénitentiaire pour mineurs d’Orvault (Loire-Atlantique) du 9 au 12 mai 2016. Cet établissement avait déjà fait l’objet d’une première visite en novembre 2009.
Postérieurement à cette visite, un rapport de constat a été rédigé et envoyé le 6 octobre 2016 à la directrice de l’établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) d’Orvault, au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) de la Loire-Atlantique / Vendée ainsi qu’au directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes ayant en charge les soins somatiques et les soins psychiatriques dispensés à l’unité sanitaire de l’EPM. Chacun a fait connaître au Contrôle général les observations que le rapport a pu susciter de leur part. Ces observations ont été prises en considération pour la rédaction du rapport de visite.
L’établissement a été mis en service le 5 février 2008. L’hébergement et les locaux communs demeurent inchangés et sont bien entretenus dans leur ensemble. L’EPM est conçu pour la détention de cinquante-neuf mineurs, dont quatre jeunes filles, âgés de treize à dix-huit ans. La configuration architecturale de l’unité réservée aux jeunes filles étant peu adaptée, cette unité n’a jamais été mise en service et les mineures sont prises en charge au centre pénitentiaire pour femmes de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Depuis son ouverture, l’établissement n’a jamais connu un phénomène de surpopulation. Au jour de la visite, il comptait trente et un mineurs dont un était en placement extérieur.
I/ Cette seconde visite a permis d’une part, de constater que des éléments favorables, observés auparavant, sont toujours d’actualité, et d’autre part de mesurer des améliorations par rapport à la situation constatée en 2009.
L’implication entre les divers acteurs de l’établissement, qu’il s’agisse du personnel pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale ou de la santé mérite d’être soulignée.
Concernant le personnel pénitentiaire, la mise en place d’équipes dédiées dans les unités permet d’avoir une bonne connaissance de la population pénale. Les agents, dans leur majorité, ont paru attentifs et soucieux d’apaiser la détention. A cet égard, les relations entre le personnel pénitentiaire et les mineurs semblaient relativement sereines lors de la visite.
Les mineurs bénéficient d’un bon suivi par les éducateurs, dans leur ensemble, qui collaborent étroitement avec le milieu ouvert. Le lien avec les familles est au centre du travail éducatif, les parents sont régulièrement informés de la situation de leur enfant. De même, le projet de sortie est préparé avec les éducateurs du milieu ouvert dès l’incarcération. Ainsi, les permissions de sortir, familiales et d’insertion, sont utilisées très en amont pour préparer le retour à la vie libre.
Le service de l’enseignement joue un rôle prépondérant dans l’établissement grâce à la stabilité et à la cohésion de l’équipe. Par ailleurs, des améliorations positives ont été opérées depuis la première visite. Les groupes, constitués de cinq mineurs uniquement, permettent aux professeurs de dispenser un enseignement adapté aux besoins de chacun. Enfin la scolarisation est maintenue en cas de sanction disciplinaire, ce qui n’était pas le cas en 2009.
S’agissant de la prise en charge somatique et psychiatrique, l’offre de soins est adaptée aux besoins de la population pénale. Il y a lieu de souligner la qualité et la diversité des ateliers thérapeutiques proposés aux mineurs.
En matière de gestion de la discipline, des sanctions disciplinaires non prévues par les textes ne sont plus appliquées au sein de l’établissement. Ainsi, les mineurs ne sont plus placés pour des temps indéterminés dans les boxes situés au quartier disciplinaire. Entre outre, les mesures infra disciplinaires sont particulièrement bien encadrées et font l’objet d’une traçabilité rigoureuse.
II/ Cependant certains des dysfonctionnements, déjà observés, demeurent et de nouveaux sont apparus.
Comme cela avait déjà été observé lors de la première visite du CGLPL, la structure architecturale de l’établissement, véritable scène de théâtre à ciel ouvert, est génératrice d’incidents. Outre les échanges verbaux entre les mineurs, différents intervenants, lors de leur passage à l’extérieur, font ainsi l’objet de quolibets de la part des mineurs qui les observent depuis leur cellule. Il apparaît indispensable d’étudier les modifications possibles sur le plan architectural afin de limiter les incidents liés à la configuration de la cour centrale en agora.
En dépit des recommandations émises par le CGLPL à l’issue de la visite de 2009, la configuration actuelle de la salle de parloirs n’offre pas les conditions optimales au maintien des liens familiaux. Certes, des stores ont été installés afin de protéger la façade vitrée de la salle de parloirs pour garantir l’anonymat des mineurs et des visiteurs. Il n’en demeure pas moins que l’insonorisation de la salle et la disposition des boxes ne permettent pas aux mineurs et aux familles d’échanger en toute confidentialité.
La pénurie du personnel pénitentiaire – surveillants et officiers -, si elle perdure, pourrait mettre en péril l’équilibre de gestion de la détention. Les agents sont soumis à des rappels incessants et le nombre d’heures supplémentaires a considérablement augmenté. Certains d’entre eux ont semblé usés professionnellement, en raison notamment du caractère imprévisible et impulsif de la population dont ils ont la charge. A cet égard, il est fort regrettable que la formation spécifique à la prise en charge des mineurs, dispensée par l’école nationale de l’administration pénitentiaire, avant la prise de poste en EPM ait été supprimée. Elle permettait aux agents de prendre la mesure de leur future mission et, le cas échéant, de modifier leur choix d’affectation.
S’agissant des activités manuelles, socioculturelles et sportives proposées aux mineurs, il y a lieu d’en souligner la qualité et la diversité. Cependant, leur accès est limité et la très grande majorité des activités ne réunit que deux à trois mineurs. En outre, certains ateliers n’ont lieu qu’une fois par semaine. Pour les mineurs n’étant pas scolarisés, certaines journées se limitent à effectuer une heure de sport en dehors des heures de promenade. Par ailleurs, il n’existe pas de temps collectifs d’échange, à l’exception du repas collectif lorsqu’il n’est pas annulé, rassemblant tout ou partie des mineurs de l’unité ; situation qui pourrait utilement être exploitée par les éducateurs et la psychologue dans une perspective de resocialisation, même si de telles réunions peuvent apparaître comme comportant des risques au regard de la sécurité.
En dernier lieu, l’établissement est confronté, depuis deux à trois ans, à une nouvelle problématique liée à la continuité des parcours des mineurs étrangers isolés. Quatre étaient hébergés lors de la visite. Outre les difficultés de communication liées à la barrière de la langue, il a été rapporté aux contrôleurs des incohérences quant au traitement judiciaire et administratif de ces situations.
