Rapport de la deuxième visite de l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Lavaur (Tarn)
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, au ministère de la justice auquel un délai de huit semaines a été fixé pour produire ses observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.
SYNTHESE
En application de la loi du 30 octobre 2007 qui a institué le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, la Contrôleure générale a conduit, accompagnée de quatre contrôleurs, une visite de l’établissement pour mineurs de Lavaur (Tarn). Cet établissement avait fait l’objet d’une première visite en mars 2009. Postérieurement à cette visite, un rapport a été adressé à la directrice de l’établissement pénitentiaire pour mineurs et au directeur du centre hospitalier de Lavaur. Chacun avait pu faire valoir ses observations qui ont été prises en compte dans la rédaction du rapport de visite.
L’EPM de Lavaur s’inscrit dans le programme « 13 200 » ; il a été mis en service le 11 juin 2007. Il est prévu pour soixante mineurs (dont quatre filles), âgés de 13 à 18 ans.
Lors de la visite quarante-et-un mineurs était hébergés à l’EPM. Vingt provenaient de la région Midi-Pyrénées, d’autres de départements lointains, mettant à mal le maintien des liens familiaux.
Les unités d’hébergement, toutes de conception identique, s’organisent autour d’un patio central. L’architecture est commune à tous les EPM mais dans celui-ci, des palissades ont été installées devant les unités, venant occulter les fenêtres des cellules du rez-de-chaussée qui sont utilisées comme cellules de punition pour les mineurs crieurs. Les bâtiments sont bien entretenus. Toutefois, l’aménagement des cellules ne respecte pas l’intimité dans la mesure où en l’absence de porte pour les toilettes, les œilletons donnent une vue directe sur les cuvettes.
La visite confirme l’appréciation portée en 2009 : la prise en charge des mineurs est individualisée, diversifiée et repose sur le parti pris de la réinsertion par l’éducation. Des initiatives locales la complètent utilement, notamment un cahier d’expression collective mis en place à chaque période de vacances, une activité Cyber-base avec un accès internet restreint et contrôlé ainsi que la possibilité d’accéder à de nombreux sites internet dont Légifrance. Le dynamisme de l’action éducative pourrait toutefois être renforcé par une meilleure articulation entre les services pénitentiaires et ceux de la protection judiciaire de la jeunesse car, bien que les effectifs soient respectés, les éducateurs sont peu présents dans les unités, de sorte que les activités sont dispersées et les mineurs passent beaucoup de temps en cellule.
Par ailleurs, il serait indispensable de mettre en œuvre des activités pendant les vacances scolaires afin de ne pas laisser les mineurs désœuvrés durant de longues journées.
L’accès au téléphone se fait, comme en 2009, dans des points phones n’assurant pas l’intimité des conversations téléphoniques.
Les fouilles intégrales sont systématiques pour les arrivants et les retours d’extractions. L’établissement explique cette pratique par le fait que le service d’escorte (police, gendarmerie, pénitentiaire) se refuse à garantir sur l’honneur que le mineur détenu provenant de l’extérieur n’est pas en possession d’objets prohibés. Dès lors la situation est estimée « à risque ». Il y a lieu de mettre fin à cette interprétation abusive de l’art. 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
Enfin, on doit déplorer l’absence de convention avec des associations d’aide à l’accès aux droits et de permanence du délégué du Défenseur des droits
