Rapport de la deuxième visite de la maison d’arrêt de la Roche-sur-Yon (Vendée)
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de la justice et de la santé auxquels un délai de huit semaines a été fixé pour produire leurs observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.
Suivi des recommandations à 3 ans – Maison d’arrêt de La Roche-sur-Yon (2e visite)
Synthèse
Quatre contrôleurs ont effectué une visite inopinée de la maison d’arrêt de La Roche-sur-Yon (Vendée) du 28 novembre au 2 décembre 2016. L’établissement avait fait l’objet d’une précédente visite au mois de décembre 2009.
Un rapport de constat a été adressé le 5 septembre 2017 au chef d’établissement et aux directeurs du centre hospitalier Georges Mazurelle et du centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon qui n’ont fait valoir aucune observation en retour.
L’établissement est situé au centre-ville dans un bâtiment ancien construit en 1901 sur trois niveaux, avec une capacité théorique de trente-neuf places. Compte tenu du nombre de lits installés dans les cellules, la capacité fonctionnelle est de quatre-vingt-seize places comprenant un quartier de semi-liberté de douze places. Le personnel de l’établissement comprend quarante personnes, dont trente-deux surveillants
Des améliorations ont été constatées après les observations formulées par les contrôleurs après la précédente visite. Ainsi l’effectif du personnel a légèrement augmenté, permettant une meilleure prise en charge des personnes détenues ; le greffe a complété durablement sa formation ; des modifications positives ont été apportées à la restauration ; une formation professionnelle de qualité a été proposée ; les possibilités offertes pour la prise de rendez-vous au parloir ont été élargies ; le climat au sein de la détention est apparu plus serein.
Mais sur d’autres points aucune modification n’a été constatée et l’établissement présente toujours d’importantes faiblesses.
En l’absence totale de travaux, la vétusté des locaux en général, le manque d’espace, l’absence de portes devant les douches et l’état de décrépitude avancée de certaines cellules du deuxième étage n’ont pas changé. Une fermeture de l’établissement était envisagée, avec la création, en 2017 au plus tard, d’un nouvel établissement départemental (337 places) susceptible de remplacer la maison d’arrêt de La Roche-sur-Yon et celle de Fontenay-le-Comte qui connaît également une forte surpopulation. Mais les travaux de construction n’avaient pas encore commencé au moment du contrôle, le lieu d’implantation n’étant pas encore déterminé. Les conditions de détention demeurent donc indignes.
Le taux d’occupation était de 251 % en 2009 et les décisions de désencombrement par les autorités compétentes n’étaient pas prises rapidement. Au jour de la visite ce taux est « descendu » à 225 %, soit quatre-vingt-une personnes détenues, dont treize personnes condamnées dans des affaires criminelles.
Le parquet de La Roche-sur-Yon indique tenir compte de la surpopulation avant de porter à exécution les courtes peines d’emprisonnement. La direction de l’établissement dit répondre rapidement aux demandes de changement de cellules pour apaiser les tensions entre les codétenus. En outre, depuis 2014, elle utilise pour la détention ordinaire des cellules du quartier des arrivants et du quartier de semi-liberté. Mais il résulte de cette situation d’autres inconvénients : une durée courte d’observation pour les personnes détenues qui viennent d’être écrouées, et une limitation de la capacité d’accueil des personnes qui pourraient être admises en semi-liberté.
Le quartier de semi-liberté (une cellule insalubre de six lits superposés) a par ailleurs des horaires d’ouverture restreints et offre peu de possibilité d’activités ou de démarches tournées vers l’insertion, car le dispositif mis en place est inadapté.
Le système de surveillance est apparu insuffisant dans certains lieux, notamment les cours de promenade et le quartier prévu pour les personnes vulnérables.
La salle collective réservée aux parloirs est trop petite, inadaptée et empêche un maintien régulier des liens familiaux.
La procédure appliquée pour les fouilles n’est pas toujours respectée et manque de traçabilité.
L’appréciation des incidents graves par les surveillants puis leur signalement ne tiennent pas toujours compte du protocole pourtant signé en juin 2015 entre les différentes autorités concernées.
Les conditions d’hébergement dans le quartier disciplinaire ne sont pas respectueuses de la dignité des personnes compte tenu de la conception extérieure et de l’équipement intérieur de la cellule.
L’accès aux soins a été facilité depuis 2009, notamment au niveau des soins psychiatriques, mais les locaux de l’unité sanitaire restent toujours insuffisants et la confidentialité des entretiens n’est pas assurée. Par ailleurs la continuité des soins dentaires n’est pas effective.
La présence d’un agent pénitentiaire en salle d’examen médical à l’hôpital constitue une atteinte à la dignité de la personne et doit donc demeurer tout à fait exceptionnelle pour des raisons de sécurité particulières.
Enfin s’agissant des projets de sortie on ne peut que constater, comme l’a souligné le SPIP (service pénitentiaire d’insertion et de probation), que malgré les nombreux partenariats développés les aménagements de peine sous forme de placements extérieurs restent limités, compte tenu notamment de l’insuffisance des places d’hébergement. Et le faible nombre d’assignations à résidence sous surveillance électronique (ARSE) prononcées ne permet pas de limiter le nombre de personnes prévenues dans cette maison d’arrêt touchée par un taux de surpopulation qui ne parvient à baisser depuis de longues années.
