Rapport de visite du quartier maison d’arrêt du centre pénitentiaire de Nantes (Loire-Atlantique)
Observations du ministre de la santé_QMA du centre pénitentiaire de Nantes
Observations du ministère de la justice – Quartier maison d’arrêt du CP de Nantes
SYNTHESE
Sept contrôleurs du contrôle général des lieux de privation de liberté ont effectué une visite du quartier maison d’arrêt (QMA) de Nantes (Loire-Atlantique) du 2 au 6 mars 2015.
A l’issue de cette visite, les contrôleurs ont rédigé un rapport de constat, lequel a été communiqué le 22 octobre 2015 au directeur du quartier maison d’arrêt. Par courrier en date du 24 novembre 2015, le directeur du centre pénitentiaire de Nantes a adressé à la Contrôleure Générale des lieux de privation de liberté des rectificatifs au rapport de constat émanant de la vice-présidente du tribunal de grande instance de Nantes chargée de l’application des peines, du médecin chef de l’unité sanitaire somatique et de la direction du quartier maison d’arrêt. Ces observations ont été intégrées dans le rapport définitif joint à la présente note qui en résume les principales conclusions.
Le climat général de l’établissement et l’ambiance régnant en détention sont apparus relativement sereins ce qui, dans une maison d’arrêt de cette dimension, mérite d’être souligné. La présence effective de deux agents à chaque étage des bâtiments de la détention des hommes y contribue certainement. Cependant, les divergences importantes de pratiques professionnelles des surveillantes de la maison d’arrêt des femmes (MAF) doivent cesser afin que la sérénité des relations entre surveillantes et personnes détenues, ainsi que les relations entre surveillantes elles-mêmes, soient améliorées. L’équipe de direction témoigne d’une très bonne connaissance de l’établissement et de la population pénale et mène de nombreuses réflexions sur l’organisation des différents services dans l’intérêt des personnes détenues (élargissement des jours et du nombre de parloirs, traitement des requêtes, interrogations sur les pratiques professionnelles à la MAF, instauration de la mixité dans certaines activités…).
Le fonctionnement de la gestion déléguée dans le cadre du partenariat public privé est bien maîtrisé par l’administration et apparaît globalement plus satisfaisant que dans d’autres établissements le mettant en œuvre.
La qualité de l’accueil des arrivants est à souligner, les informations qui sont fournies sont complètes et adaptées. L’expérience du personnel affecté au quartier des arrivants et son intérêt pour l’accompagnement des personnes détenues nouvellement affectées permet une prise en charge de qualité.
La prise en charge des personnes détenues à l’unité sanitaire est très satisfaisante. Les locaux sont spacieux et disposent de tout l’équipement nécessaire. Cependant, le poste de chirurgien-dentiste vacant doit être pourvu et les relations entre l’unité sanitaire et le SPIP doivent se normaliser pour permettre une instruction rapide des demandes de suspension ou d’aménagement de peine pour raison médicales.
L’organisation et le fonctionnement du SPIP doivent être redéfinis et une pérennisation de l’équipe recherchée, afin que ce service soit à même d’exercer les missions qui lui sont imparties. Par ailleurs, des fiches de poste et/ou domaines de compétence des CPIP intervenant à l’établissement doivent être établies.
Bien que le quartier maison d’arrêt de Nantes soit de conception récente, il n’a pas été tenu compte des difficultés déjà constatées par le contrôle dans d’autres établissements en matière d’aménagements. Dès l’ouverture de l’établissement les cellules individuelles ont été équipées d’un second lit. Cette situation, aggravée par l’ajout de matelas au sol dans des cellules individuelles, conduit à une importante dégradation des conditions de vie en réduisant l’espace disponible pour chaque occupant ; elle a par ailleurs diminué de moitié le taux d’encellulement individuel. Les cours de promenade du quartier des hommes sont mal équipées et devraient bénéficier de l’installation de tables, de sièges et d’équipements sportifs (barres de traction, paniers de basket…). Son abri devrait assurer une meilleure protection face aux intempéries. Par ailleurs, les cours de promenades du quartier disciplinaire et du quartier d’isolement (à la MAF comme à la MAH) – de surcroit identiques alors que les personnes qui y sont affectées ne le sont pas pour les mêmes raisons – sont dépourvues de tout équipement, y compris de siège. L’installation des points phone en début de coursives, à proximité des bureaux des surveillants et des grilles de circulation, sans cabine, ne permet pas d’assurer la confidentialité des échanges téléphoniques. De plus, aucun point phone n’est installé dans les cours de promenade des deux maisons d’arrêt des hommes et du quartier des courtes peines, ni au sein de la nurserie.
Concernant l’accès aux droits, certaines mesures restent à prendre. Une convention doit être signée entre l’établissement et la préfecture de Loire-Atlantique afin de faciliter les procédures d’obtention et de renouvellement de titres de séjour. A ce jour, la préfecture de Loire-Atlantique exige que les personnes détenues se déplacent pour déposer leur demande d’obtention ou de renouvellement de titre. Elles se voient donc contraintes de solliciter des permissions de sortir pour se rendre à la préfecture qui ne sont pas toujours accordées. Par ailleurs, des démarches doivent être engagées pour s’assurer de l’intervention d’un écrivain public en détention, sa présence conditionnant l’exercice des droits de beaucoup de personnes détenues
Comme on peut le regretter bien souvent, les conditions de détention des femmes sont, par plusieurs aspects, moins favorables que celles des hommes. Les cérémonies religieuses organisées à l’établissement n’étant pas mixte, les femmes détenues se trouvent de ce fait exclues de la plupart d’entre elles ; l’aumônier musulman, faute de temps disponible, n’intervient pas au quartier des femmes. Contrairement aux hommes, les femmes ne peuvent pas quitter leur bâtiment de détention sans être accompagnées d’une surveillante en charge des mouvements pour se rendre notamment aux activités, à la formation ou à l’unité sanitaire. Enfin, les femmes ne bénéficient pas d’un parcours d’exécution de la peine.
