Rapport de la deuxième visite du commissariat de police du 12e arrondissement de Paris
Observations du ministre de l’intérieur – Ciat Paris 12e (2e visite)
Observations du ministre de la justice – Ciat Paris 12 (2e visite)
SYNTHESE
En application de la loi du 30 octobre 2007 qui a institué le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, trois contrôleurs ont effectué une visite inopinée des locaux de garde à vue du commissariat de Paris 12ème arrondissement, le 8 juillet 2015. Cette mission constituait une deuxième visite, faisant suite à un premier contrôle réalisé en 2012.
Les observations factuelles recueillies au cours du contrôle ont été communiquées le 2 octobre 2015 à la commissaire chef de circonscription et ont donné lieu à une réponse de cette dernière en date du 5 février 2016.
L’impression d’ensemble qui se dégage de ce second contrôle est peu favorable : les observations énoncées lors de la première visite n’ont nullement été suivies d’effet.
Sur le plan de la confidentialité, les circuits d’arrivée des personnes interpellées, menottées, n’ont pas été modifiés. Les contrevenants sont toujours extraits des véhicules de police dans la rue avant d’entrer dans les locaux où ils croisent le public alors qu’existe un parking souterrain. Faute de local destiné à la fouille, les contrevenants la subissent dans un local ouvert face au comptoir d’accueil. La confidentialité des auditions n’est pas assurée du fait de l’exiguïté des bureaux occupés par deux ou trois fonctionnaires.
Sur le plan de l’hygiène, bien qu’une douche soit aménagée, aucun nécessaire d’hygiène n’est mis à disposition, rendant également impossibles l’usage de la douche, le rasage et le brossage des dents. Toute personne doit pouvoir comparaître dignement devant le procureur ou un officier de police ; la situation actuelle ne le permet pas.
S’agissant de l’hygiène des locaux, de manière générale, le nettoyage des locaux administratifs et de la zone de sûreté est satisfaisant à l’exception des sanitaires dont l’état de propreté laisse fortement à désirer. De même, les couvertures ne sont pas changées après chaque utilisation et sont en nombre insuffisant.
Sur le plan du respect des droits des personnes gardées à vue, la pratique du retrait des lunettes et des soutiens-gorge est systématique et, au mépris de la dignité humaine, ces objets ne sont pas restitués pour les auditions.
Enfin, la traçabilité du déroulement des gardes à vue doit être assurée sur le registre prévu en temps réel et de manière complète, ce qui n’est pas le cas.
De manière plus générale, l’organisation globale du commissariat semble insuffisamment maîtrisée. L’établissement parait en effet marqué par une banalisation des actes professionnels courants, notamment dans le cadre de la prise en charge des mineurs, qui les inscrit dans un cadre incertain porteur de risques.
