Rapport de la deuxième visite du centre pénitentiaire pour femmes de Rennes (Ille-et-Vilaine)
Observations du ministre de la santé – Centre pénitentiaire pour femmes de Rennes (2e visite)
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères intéressés auxquels un délai de huit semaines a été fixé pour produire leurs observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite par le ministère de la justice.
SYNTHESE
Une deuxième visite du centre pénitentiaire pour femmes (CPF) de Rennes (Ille-et-Vilaine) a été conduite par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté du lundi 6 juillet 2015 au vendredi 10 juillet 2015. Cette visite faisait suite à celle réalisée en mars 2010 dont le rapport définitif a été transmis aux ministres de la justice et de la santé le 6 juillet 2015 sans demande de réponse.
Ce centre occupe en centre-ville des bâtiments construits en 1867, partiellement rénovés à partir de 1984. Il comprend, comme en mars 2010, un centre de détention de 231 places, une maison d’arrêt de cinquante-deux places (vingt cellules doubles pour majeures et six cellules doubles pour mineures), un quartier de semi-liberté de quatre places, un quartier nurserie de cinq places situé dans la maison d’arrêt et deux cellules de protection d’urgence (CProU). Il possède un quartier disciplinaire mais ne possède pas de quartier d’isolement.
Au 1er juillet 2015, le CPF comptait 231 personnes écrouées dont 211 incarcérées : 166 au centre de détention, 37 à la maison d’arrêt dont 5 au quartier des mineures. Quatre personnes étaient détenues au quartier nurserie et une au quartier disciplinaire. Le taux d’occupation du centre de détention était de 72 % et celui de la maison d’arrêt de 72 % également, avec un encellulement individuel respecté pour les mineures (5 mineures pour 6 cellules) et non respecté pour les majeures (32 majeures pour 20 cellules soit 25 % d’encellulement individuel).
L’effectif affecté du personnel de surveillance pénitentiaire correspond globalement aux effectifs autorisés. Le taux d’absentéisme est faible. Le nombre d’heures supplémentaires est faible. Cependant les contrôleurs s’interrogent sur la qualité des services et sur l’usure des personnes appartenant au personnel de surveillance qui assurent des journées consécutives de treize heures, en « service de longue journée », de façon régulière. Des manques de matériel ou d’équipement peuvent conduire à ne pas avoir de personnel de surveillance de cours de promenade en permanence : la guérite du personnel de surveillance de la grande cour de promenade n’est toujours pas équipée de climatisation ni de sanitaires, et la petite cour de promenade n’est pas équipée de point d’eau ni de sanitaires.
Au sein du centre de détention, la cohabitation entre les personnes condamnées à des petites peines et celles condamnées à de longues peines est source de conflits au sein de la population pénale et peut être délicate à gérer pour le personnel de surveillance.
Les mineures ne bénéficient pas de l’intervention continue d’un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse ni de la présence constante de surveillantes spécialement formées. Par ailleurs, la conception du quartier et des cours de promenade n’offre pas toutes les garanties permettant, notamment, une séparation d’avec les adultes. Il importe que le quartier soit officiellement reconnu et qu’y soient affectés les moyens nécessaires à la protection et à l’accompagnement des mineures. Il serait également utile de mettre en place des outils renseignant sur le devenir des mineures incarcérées.
Même si les bâtiments A et B du centre de détention bénéficient d’un accès aux étages par ascenseur, les locaux du CPF ne sont pas adaptés aux personnes à mobilité réduite hormis pour l’accès aux parloirs.
Ni la maison d’arrêt ni le centre de détention ne comportent de cellule destinée à l’isolement. Le centre de détention comporte seulement un régime de contrôle. Cette situation permet aux personnes qui pourraient être placées à l’isolement pour de longues durées de conserver un minimum de socialisation. Cependant, le placement au quartier dit « adapté » ou en « régime de contrôle » instauré en juin 2015, équivaut de fait à un placement à l’isolement sans pour autant en attribuer les garanties (absence de toute activité et d’accompagnement).
Si le pourcentage des personnes détenues soumises à des fouilles est faible, les arrivantes à la maison d’arrêt sont cependant soumises à une fouille intégrale systématique. En outre, les motifs conduisant à une fouille sont établis par le seul chef de détention et sont rédigés de façon générique.
En ce qui concerne les règlements intérieurs, des documents spécifiques pour le quartier des mineures et la nurserie doivent être établis et les informations contenues dans les règlements intérieurs du centre de détention et de la maison d’arrêt doivent être mis à jour en ce qui concerne les fiches de salaires.
Le livret d’accueil pénitentiaire remis aux femmes à leur arrivée contient une partie sur la santé. Il ne présente pas l’information concernant l’accès au service du « médiateur du CHU de Rennes » ou à l’assistance aux usagers des établissements de santé par une personne qualifiée.
Aucune information n’est délivrée par l’unité sanitaire aux parents des mineures incarcérées.
Si l’ensemble des locaux et des cellules présentent un aspect agréable tant par leurs volumes que par leurs aménagements, l’absence de double vitrage et de portes isolées conduit la population pénale et les différentes catégories de personnel à souffrir du froid et des courants d’air.
Aucune fenêtre du centre pénitentiaire n’est barreaudée ni fermée par des caillebotis ; du métal étiré est placé devant les fenêtres de la détention. Les contrôleurs n’ont vu aucun détritus, ni dans l’espace central de l’hexagone ni dans les cours de promenade ni dans le chemin de ronde.
Le quartier nurserie souffre de plusieurs insuffisances : l’absence d’abri dans la cour de promenade, l’absence de séparation dans les cellules entre l’espace de l’enfant et celui de la mère ; une caméra permet de surveiller l’espace commun, mais les salles attenantes, utilisables par plusieurs personnes détenues simultanément, sont sans surveillance.
Au centre de détention, le système de réglage de la température de l’eau des douches est à l’extérieur de la salle d’eau. La mise en place de robinets mitigeurs donnerait satisfaction. Le nombre de douches est insuffisant.
La mesure de semi-liberté est fort peu utilisée, en raison du caractère inadapté du quartier : le juge d’application des peines estime ne pouvoir y admettre que des personnes particulièrement solides psychologiquement dans la mesure où elles sont seules dans des lieux exigus et vétustes, sans cour de promenade, éloignées du reste de la détention. Ce manque est vivement regretté : il empêche certaines femmes d’accéder à une formation, faute d’hébergement ; il constituerait également un sas utile pour des personnes sortantes après une longue période d’incarcération.
Jusqu’en 2010, des parloirs entre conjoints étaient organisés entre les personnes détenues au CPF et au CP de Rennes-Vezin. Actuellement les UVF sont utilisés de façon exceptionnelle entre conjoints sous réserve de l’obtention d’une permission de sortir donnée par le juge d’application des peines. Il y a donc eu une régression dans le maintien des liens familiaux, d’autant que les parloirs sont peu utilisés.
Le courrier adressé ou reçu par les personnes détenues peut être contrôlé et retenu par l’administration pénitentiaire lorsque cette correspondance paraît compromettre gravement leur réinsertion ou le maintien du bon ordre et la sécurité. Sous cette réserve, la liberté de correspondance fait obstacle à ce que le contenu des courriers envoyés ou reçus par des personnes détenues soit rapporté lors des commissions pluridisciplinaires.
Il ne saurait être exigé de toutes les femmes détenues qu’elles signent un quelconque registre attestant de l’envoi d’un courrier adressé à une autorité, ce qui suppose qu’elles indiquent leur nom au dos de l’enveloppe. La possibilité de signer un registre attestant de l’enregistrement du courrier peut cependant être laissée aux personnes détenues qui n’ont pas souhaité préserver leur anonymat.
Le personnel du SPIP, considéré individuellement, est dynamique et investi ; la part active que prend la secrétaire dans l’information et l’accès aux droits sociaux est à souligner. Il n’en reste pas moins que certains domaines ne sont pas ou peu pris en charge (soutien aux personnes de nationalité étrangère notamment). L’absence d’une réelle politique de service, qui seule peut garantir le respect de l’ensemble des missions et permettre une évaluation des pratiques est regrettable.
En arrêt depuis mars 2015 pour des raisons techniques, la cyberbase a été un outil de travail et de recherche particulièrement efficace et apprécié. Sa remise en route est attendue avec impatience.
La commission d’incarcération concernant les mineurs (cf. circulaire du 24 mai 2013 relative au régime de détention des mineurs) ne s’est jamais réunie.
Les prélèvements sur les comptes nominatifs pour l’indemnisation des parties civiles (PPC) ont pris un retard inacceptable à la suite de l’absence prolongée d’un agent administratif : les prélèvements mensuels n’ont pas été opérés pendant dix-huit mois. Ce retard, imputable à l’administration, a eu pour conséquences des frais supportés par les personnes détenues, certains connus, tels que des envois de courrier en recommandé avec accusé de réception, et d’autres ignorés de l’administration, tels que des indemnités de retard ou des frais d’huissier.
Le fait d’écrouer administrativement au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin les femmes transférées à l’UHSA et à l’UHSI de Rennes emporte des conséquences néfastes (clôture des comptes nominatifs, suspension des cantines, transfert des valeurs…).
L’examen des comptes nominatifs aux fins de connaître les personnes détenues dépourvues de ressources financières suffisantes appelle plusieurs observations : la date mensuelle d’examen des comptes nominatifs doit être toujours la même, indépendamment de la date de la CPU ; le règlement intérieur ne prévoit pas de disposition particulière pour les personnes détenues au centre de détention, alors même qu’elles en bénéficient à la maison d’arrêt. Aucun marché public (contrairement à ce qui se passe pour les sous-vêtements hommes) ne permet au centre pénitentiaire de détenir des stocks de sous-vêtements pour femmes (soutien-gorge, culotte, chaussettes, chemise de nuit) susceptibles d’être remis à celles qui sont dépourvues de ressources suffisantes.
En matière de documents d’identité et de titres de séjour, bien que le secrétariat du SPIP ait mis en œuvre des permanences dont l’efficacité est incontestable, il apparaît utile de procéder à une vérification systématique de la situation des personnes libérables, pour s’assurer qu’elles disposent de documents d’identité valides. Les personnes de nationalité étrangère éprouvent les plus grandes difficultés à obtenir ou renouveler leur titre de séjour et cette difficulté présente des incidences, d’une part, sur l’accès aux droits sociaux – dont l’accès à la CMUC –, d’autre part sur l’accès à l’aménagement de peine. Il est apparu qu’aucun des services intervenants n’était en mesure de fournir une information fiable en la matière ni d’aider efficacement les personnes à constituer un dossier en préfecture.
Les accidents de travail ne faisaient pas l’objet d’une déclaration sur le formulaire « Cerfa 14463*01 », mais seulement une mention sur le registre de déclaration « d’accidents du travail bénins » dont l’utilisation est normalement dédiée à l’employeur pour déclarer les accidents de travail n’ayant pas fait l’objet de soins ni d’arrêt de travail. Ainsi, une femme détenue qui présentait une perte de substance au niveau d’un doigt coupé au travail en atelier l’année précédant la visite, n’avait pas eu de reconnaissance de la séquelle liée à cet accident.
L’aménagement des peines appelle plusieurs observations. La nécessité d’une expertise psychiatrique pour les personnes relevant de l’article 712-21 CPP, et le passage par le centre national d’évaluation et avis de la CPMS pour les personnes relevant de l’article 730-2 CPP) aboutit à faire sortir un nombre non négligeable de personnes sans réel accompagnement, au risque de compromettre leur réinsertion. En effet, certaines catégories de personnes détenues, notamment celles qui souffrent d’un problème de santé rendant difficile leur transfert au centre national d’évaluation ainsi que les étrangères dépourvues de titre de séjour, sont, de fait, exclues de l’aménagement de peine.
Les personnes détenues affectées aux treize postes de travail pour la cuisine, le service général à la maison d’arrêt, la buanderie, le ménage des vestiaires, des parloirs, du bâtiment J, du gymnase, de la médiathèque, des UVF, des locaux du SPIP et des extérieurs, ne bénéficient pas de jour de repos.
En matière de cantine, il manque des catalogues pour les achats extérieurs ; le délai entre la commande et la livraison est de deux mois, il mérite d’être raccourci. Il est pénalisant que certains produits soient limités en quantité.
La promotion et l’éducation à la santé sont fortement développées dans l’établissement, notamment grâce à l’implication des différents services de l’établissement et à l’intervention de l’instance régionale d’éducation et de promotion de la santé (IREPS).
S’agissant de l’accès aux soins, le protocole d’accord entre le CHU de Rennes, le centre hospitalier Guillaume Régnier, l’agence régionale de santé de Bretagne et l’administration pénitentiaire n’est pas finalisé. Les dossiers médicaux ne sont pas communs entre le dispositif de soins somatiques et le dispositif de soins psychiatriques, comme lors de la première visite. Un manque de coordination institutionnelle et clinique des deux équipes a été constaté.
La rigidité du système de l’accès aux soins rend difficile l’obtention d’un rendez-vous médical à l’unité sanitaire, notamment pour les personnes maitrisant mal l’écrit ; des créneaux libres de venue à l’unité sanitaire faciliteraient l’accès aux soins. Depuis l’instauration d’un appel supplémentaire des personnes détenues en fin de matinée, en lien avec l’implantation de l’application de GENESIS, le temps consacré aux consultations à l’unité sanitaire comme le temps de travail ont été diminués.
Le matériel de radiographie ne numérise pas les images. Les médecins de l’unité sanitaire et les dentistes ne peuvent ainsi pas prendre des avis spécialisés à distance en urgence lorsque l’interprétation des clichés radiologiques le nécessite.
Les femmes détenues affectées au quartier nurserie bénéficient toujours d’une surveillance « adaptée » au même titre que les personnes vulnérables et les personnes présentant un risque suicidaire, de façon systématique, sans que cette surveillance soit objectivée par une difficulté particulière de la personne.
Lors des extractions médicales, 106 femmes sur les 213 écrouées, soit la moitié, bénéficiaient du niveau de contrainte et de surveillance le plus faible (« niveau 1 » : sans surveillance et sans moyen de contrainte dans la salle de consultation). Pour les autres, la présence de personnel de surveillance, pendant les soins, interdit le respect du secret médical.
La venue des femmes à l’unité sanitaire est gérée par l’intermédiaire de l’application pénitentiaire GENESIS qui est consultée par les surveillantes des divisions du centre de détention afin d’informer les personnes détenues concernées. La consultation fait apparaître l’heure mais également la nature de la consultation, ce qui est une atteinte à la confidentialité des soins.
En matière d’accès à l’information juridique, les contrôleurs observent que les mêmes questions se posent en 2009 et en 2015. Il est nécessaire, d’une part, de procéder à une analyse des besoins et, d’autre part, d’opérer un bilan précis des diverses interventions (avocats et point d’accès au droit) afin d’adapter à la fois les modalités d’information et d’inscription, et la nature et les modalités des interventions. Les personnes détenues doivent pouvoir accéder à leur dossier et, plus largement, à tous les éléments leur permettant d’ester en justice ou de se défendre, y compris sans l’assistance d’un avocat.
L’abus de médicaments conduisant à une extraction médicale est un motif de convocation devant la commission de discipline quelles que soient les conclusions de l’enquête. Les contrôleurs s’interrogent sur la pertinence de cette réponse disciplinaire systématique envers un symptôme de souffrance.
L’information concernant la réunion de la commission de discipline est communiquée trop tardivement au barreau, en conséquence, les avocats sont parfois absents.
