Le 31 mai et 1er juin 2017, le CGLPL et d’autres mécanismes nationaux de prévention de la torture (MNP) des Etats-membres du Conseil de l’Europe, ont été invités à commenter un projet de codification des normes existantes en matière de rétention administrative, sous l’égide du Comité européen de la coopération juridique. A l’issue de cette réunion, le texte suivant a été adopté à l’unanimité par les MNP.
Déclaration conjointe adoptée à l’unanimité par les MNP des Etats membres du Conseil de l’Europe qui ont participé à la Conférence organisée par le Conseil de l’Europe et l’OSCE – ODIHR à Strasbourg le 31 mai et le 1er juin 2017 pour discuter du premier ensemble complet de règles sur la rétention administrative des migrants, préparé par le Comité d’experts sur la rétention administrative des migrants (CJ-DAM)
Nous nous félicitons du fait que les règles relatives à la rétention administrative des migrants soient en cours de codification. Nous croyons que de telles règles pourraient améliorer de façon significative les conditions dans lesquelles les personnes sont retenues. Nous accueillons l’opportunité qui nous est donnée par le Conseil de l’Europe pour commenter le premier projet du texte et apprécions l’implication des experts et des rédacteurs pendant ces deux jours.
Cependant, les discussions au cours des deux derniers jours ont révélé des préoccupations fondamentales parmi les mécanismes nationaux de prévention concernant le projet de texte, en particulier à quelles personnes ces règles s’appliqueront, ainsi que la définition même de la rétention.
Nous espérons que les remarques que nous avons formulées seront prises au sérieux et que nous aurons une opportunité formelle ainsi que le temps suffisant pour préparer et donner notre point de vue collectif sur le second projet de texte quand celui-ci sera finalisé.
Joint statement adopted unanimously by the NPMs of Council of Europe member States who participated in the Conference that was coorganized by the Council of Europe and OSCE ODIHR in Strasbourg on 31 May and 1 June 2017 to discuss the first comprehensive draft set of rules on the administrative detention of migrants prepared by CJDAM
We welcome the fact that rules on the administrative detention of migrants are now being codified. We believe that such rules could make a significant improvement in the conditions in which people are detained. We also welcome the opportunity given to us by the Council of Europe to comment on the first draft and appreciate the involvement during these two days of the experts and drafters themselves.
However, discussion over the last two days has revealed some fundamental concerns among National Preventive Mechanisms about the draft at hand, particularly, who they will apply to and even the definition of detention.
We hope that the issues we have raised will be taken seriously and that we will have a formal opportunity and sufficient time to prepare and give our views collectively on the full second draft when this is ready.
