photo: CGLPL
Au Journal Officiel du 16 mars 2016 et en application de la procédure d’urgence, la Contrôleure générale a publié des recommandations relatives au centre psychothérapique de l’Ain à Bourg-en-Bresse.
L’article 9 de la loi du 30 octobre 2007 permet au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, lorsqu’il constate une violation grave des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, de saisir sans délai les autorités compétentes de ses observations en leur demandant d’y répondre.
La ministre des affaires sociales et de la santé a été destinataire de ces recommandations et a apporté ses observations, également publiées au Journal Officiel.
Lire les recommandations du CGLPL et la réponse de la ministre des affaires sociales et de la santé
Lors de la visite du centre psychothérapique de l’Ain, du 11 au 15 janvier 2016, les contrôleurs ont fait le constat de conditions de prise en charge portant des atteintes graves aux droits fondamentaux des personnes hospitalisées dans cet établissement.
Les quatre contrôleurs de la mission ont observé des pratiques de contrôle des faits et gestes des patients d’une rigueur exceptionnelle, ces derniers étant soumis à des restrictions disproportionnées de leur liberté d’aller et venir au sein de l’établissement, de l’accès à leur effets personnels ou encore de leurs communications avec l’extérieur.
Les contrôleurs ont constaté des pratiques de recours à l’isolement et à la contention dans des proportions qu’ils n’ont observé dans aucun autre établissement visité par le CGLPL.
Les recommandations du contrôle général :
- ériger en règle la libre circulation dans l’établissement, toute restriction de la liberté d’aller et venir devant être expressément motivée par l’état clinique du patient ;
- mettre fin immédiatement à l’enfermement en chambre ordinaire ;
- mettre sans délai un terme à la pratique excessive, tant dans la durée que dans l’intensité, de l’enfermement en chambre d’isolement et de la contention ;
- mettre fin immédiatement aux prescriptions et décisions médicales effectuées sans examen préalable du patient ;
- assurer une présence médicale quotidienne et d’une durée suffisante dans toutes les unités ;
- évaluer avec l’aide d’intervenants extérieurs l’état clinique et les modalités de prise en charge de tous les patients présents dans les unités de « soins de suite » et à l’unité pour malades agités et perturbateurs afin d’élaborer pour ces patients un projet de soins et de vie ;
- renforcer dans des délais très courts les activités thérapeutiques dans et hors les unités afin d’en faire bénéficier le plus grand nombre de patients ;
- former l’ensemble du personnel à la prévention et la gestion des situations de crise.
