Observations du ministre de la santé_EPM de Marseille (2e visite)
Observations du ministère de la justice – EPM de Marseille (2e visite)
SYNTHESE
En application de la loi du 30 octobre 2007 qui a institué le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, cinq contrôleurs ont effectué une visite de l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille (Bouches-du-Rhône) du lundi 2 mars au jeudi 5 mars 2015.
Cet établissement avait fait l’objet d’une visite précédente par le contrôle général des lieux de privation de liberté (CGLPL) en janvier 2011. Un rapport de visite avait été adressé le 18 mars 2013 à la garde des sceaux et à la ministre des affaires sociales et de la santé. Il a été publié, accompagné de la réponse de la garde des sceaux.
La mission s’est attachée à rechercher les évolutions intervenues depuis la visite précédente. Un rapport de constat a été adressé au chef d’établissement le 4 décembre 2015 ; il n’avait pas donné lieu à réponse de sa part à la date de rédaction du présent rapport de visite.
Si plusieurs bonnes pratiques méritent d’être soulignées comme la prise en charge des familles aux parloirs, le programme de remobilisation mis en place pour les mineurs, la qualité de l’enseignement, l’application mesurée et graduée de la discipline, il reste néanmoins quelques points qui ont attiré l’attention des contrôleurs.
L’absentéisme pénitentiaire est récurrent : il ne descend jamais en dessous de 25 %, malgré un sureffectif en personnel. Il oblige la direction à prendre des mesures susceptibles de compromettre les droits fondamentaux des mineurs (fermeture d’une unité, occasionnant un doublement en cellule avec couchage au sol). Cette situation vient dégrader considérablement la prise en charge éducative des mineurs dans les unités de vie. Le temps passé par les mineurs hors de leur cellule se réduit progressivement. L’organisation du service en longue journée semble avoir montré ses limites.
La surpopulation chronique, avec un taux très élevé de jeunes détenus sous mandat de dépôt (80 %), conduit à de nombreux transferts en désencombrement organisés dans l’urgence afin de préserver un équilibre dans la gestion de la détention.
L’encadrement intermédiaire fuit ses responsabilités, il est défaillant, peu motivé, et en total désaccord avec sa hiérarchie. Pourtant, cette catégorie de personnel est indispensable pour une bonne prise en charge de la population pénale et le soutien des équipes. La difficulté de l’établissement à utiliser le cahier électronique de liaison en raison d’une difficulté technique qui subsiste sans solution depuis deux ans en témoigne. Il en est de même de l’absence de traçabilité de certaines procédures ainsi que de la mauvaise tenue des dossiers de suivi.
Certaines unités d’hébergement souffrent de manque de matériel, ce qui ne permet pas de créer une dynamique de groupe dans l’animation des temps collectifs, par ailleurs réduits. La majorité des cellules sont sales, dégradées et mal entretenues. Cet état de fait est une conséquence logique des difficultés liées au personnel et à la surpopulation carcérale.
Une application restrictive de l’article 57 de la loi pénitentiaire rend les fouilles intégrales systématiques pour les arrivants et les extractions. En effet, la direction de l’établissement demande au service d’escorte d’attester, par un document type, qu’il « ne peut garantir, sur l’honneur, que le détenu provenant de l’extérieur n’est pas en possession d’objets prohibés, conformément à l’article R 57-7-80 du code de procédure pénale »[1] Cette garantie faisant toujours défaut, il peut être procédé à une fouille intégrale.
[1] Article 57-7-80 : « Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu’il existe des éléments permettant de suspecter un risque d’évasion, l’entrée, la sortie ou la circulation en détention d’objets ou subsistances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l’établissement »
