Rapport de la deuxième visite de la maison d’arrêt d’Evreux (Eure)
Observation du ministre de la santé_MA d’Evreux (2e visite)
Observations du ministère de la justice – MA d’Evreux (2e visite)
SYNTHESE
Six contrôleurs du contrôle général des lieux de privation de liberté (CGLPL) ont effectué, du 12 au 15 janvier 2015, un contrôle de la maison d’arrêt d’Evreux (Eure). Cet établissement avait déjà fait l’objet d’un premier contrôle en février 2009. Postérieurement à cette seconde visite, un rapport de constat a été envoyé le 4 juin 2015 au chef d’établissement de la maison d’arrêt d’Evreux. Ce dernier a fait connaître au Contrôle général les observations que le rapport a pu susciter de sa part. Ces observations ont été prises en considération pour la rédaction du rapport définitif.
Seule maison d’arrêt du département de l’Eure, l’établissement accueille des hommes majeurs, prévenus ou condamnés à de courtes peines ou en attente d’être affectés dans un établissement pour peines. Sa capacité d’accueil, de 162 places théoriques, est celle d’une structure moyenne. L’établissement comprend également un quartier de semi-liberté. Au moment de la visite, la maison d’arrêt comptait 243 personnes incarcérées, quatre vingt trois étaient prévenues et 160 condamnées.
I/ La visite de la maison d’arrêt d’Evreux a permis de mesurer des améliorations par rapport à la situation constatée en 2009 ou encore le maintien de bonnes pratiques.
Une attention particulière est apportée aux personnes âgées et aux personnes souffrant d’une pathologie chronique qui sont regroupées dans les mêmes cellules. Quant aux personnes détenues présentant des troubles d’ordre psychiatrique, elles bénéficient d’un encellulement individuel. S’agissant des auteurs d’infraction à caractère sexuel (AICS), un dispositif a été mis en place afin d’éviter que ces personnes ne soient soumises à des menaces ou à des actes de violence, tout en bénéficiant du même régime de détention que celui des autres personnes détenues.
De même, à l’issue de sa première visite, le CGLPL recommandait l’emploi du vouvoiement à l’égard des personnes détenues. Les contrôleurs ont pu constater que ces recommandations avaient été prises en compte, la majorité du personnel de surveillance adoptant le vouvoiement à l’égard des personnes détenues. Cette évolution positive mérite d’être soulignée.
Il convient de noter la mise en place d’un entretien collectif lors de la procédure « arrivants », pendant lequel les différents intervenants de l’établissement se présentent et explicitent leurs missions aux arrivants.
Dans le cadre de la procédure disciplinaire, l’avocat de la personne détenue peut visionner les images de vidéosurveillance considérées comme utiles. Une telle pratique, respectueuse du principe du contradictoire, mériterait d’être étendue à l’ensemble des établissements pénitentiaires. Cet accès pourrait néanmoins être également ouvert à l’assesseur extérieur ainsi qu’à la personne détenue concernée.
Quelques améliorations ont été réalisées concernant les conditions matérielles d’hébergement. Ainsi, un plan de rénovation de vingt cellules d’hébergement par an a été adopté par l’établissement.
II/ Les conditions matérielles, dans leur ensemble, demeurent cependant problématiques.
En dépit des recommandations du CGLPL effectuées à l’issue de la première visite, peu d’améliorations ont été constatées concernant la maintenance des installations et la mise en place de nouveaux travaux du fait des restrictions budgétaires. En 2014, un programme d’équipement comprenant onze opérations avait été présenté à la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) cependant, aucun des travaux de grande envergure n’a pu être effectué.
En premier lieu, les constats portent sur les conditions matérielles d’hébergement. La population pénale n’a toujours pas accès à l’eau chaude en cellule. De surcroît, l’établissement ne disposant pas d’une buanderie, les personnes détenues peuvent difficilement assurer l’entretien de leur linge. L’absence de location de réfrigérateurs constitue également une source de difficulté, les produits achetés en cantine ne pouvant pas être conservés dans des conditions adéquates. Les locaux du quartier de semi-liberté (QSL) n’ont pas évolué depuis la précédente visite. Si l’ensemble présente un aspect relativement correct, l’entretien général mériterait davantage de soin.
Enfin, l’éclairage naturel et artificiel des cellules disciplinaires est insuffisant. Cet état, préjudiciable à la santé physique et mentale des personnes détenues, a déjà été souligné par le CGLPL lors de la visite de 2009 ainsi que par l’inspection des services pénitentiaires en 2013. De même, il est dommageable que le quartier disciplinaire ne soit pas couvert par la vidéosurveillance. Ce lieu, par nature sensible et d’un taux d’occupation élevé, est le théâtre le plus fréquent de l’usage de la force et du recours aux moyens de contrainte.
En second lieu, des améliorations devraient être apportés dans les lieux de vie commune. La cour de promenade du petit quartier n’a pas évolué depuis la précédente visite et l’absence de mobilier, d’urinoirs et de téléphone est à déplorer.
Concernant l’accès aux parloirs, l’établissement, en raison des marches du perron de la porte d’entrée et de l’étroitesse du portique de sécurité, n’est pas accessible aux personnes à mobilité réduite, celles-ci devant être portées par un personnel pénitentiaire pour pouvoir accéder aux parloirs. A l’exception de la pose d’un système de climatisation, la configuration des parloirs est restée inchangée depuis la précédente visite. L’endroit est exigu et particulièrement bruyant, il n’offre aucune confidentialité aux familles. De même, le parloir réservé aux avocats, situé au centre de la détention à la vue de l’ensemble des personnes détenues, n’offre pas suffisamment de confidentialité.
Enfin, les conditions d’attente des personnes détenues à l’unité sanitaire ne sont pas adaptées.
III/ Les nouveaux constats effectués concernant le fonctionnement général de l’établissement, montrent que certaines procédures nécessitent des améliorations.
S’agissant de l’utilisation des moyens de contrainte, une liste, régulièrement réévaluée, de personnes détenues devant faire l’objet d’une fouille intégrale après parloir a été mise en place. Cependant, les fouilles intégrales pratiquées à l’arrivée à l’établissement, à la sortie, lors du placement au quartier disciplinaire et les fouilles par palpation pratiquées à l’entrée de l’unité sanitaire doivent également être motivées, leur caractère systématique n’étant pas conforme aux dispositions de l’article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
De même, la mise sous entraves quasi systématique des personnes dans le cadre d’une consultation médicale, constitue une atteinte à leur dignité, d’autant plus qu’en ces lieux elles se retrouvent sous le regard d’autres patients. En outre, la présence systématique du personnel pénitentiaire durant les consultations est contraire au respect du secret médical.
Une réflexion doit être engagée avec le Tribunal de grande instance et l’Ordre des avocats du Barreau d’Evreux afin que les personnes détenues comparaissant devant la commission de discipline puissent toutes bénéficier d’un avocat lorsqu’elles en font la demande, et de la présence, au sein de la commission d’un assesseur extérieur, que l’audience se tienne à l’issue d’une mise en prévention ou de manière programmée.
Le quartier disciplinaire est engorgé. Les délais d’attente constatés privent de sens les sanctions prononcées qui ne sont, de ce fait, pas toujours exécutées, en raison de leur prescription ou de la libération de la personne détenue concernée
Concernant l’organisation et l’accès aux soins, il n’existe pas de boîte aux lettres réservée à l’unité sanitaire.
Les personnes détenues n’ont pas la possibilité du choix de leur médecin en raison de la présence d’un seul praticien à l’unité sanitaire. L’effectif médical de l’unité sanitaire devrait compter deux praticiens offrant ainsi la possibilité aux patients du choix de leur médecin. Par ailleurs, le centre hospitalier d’Eure et Seine n’étant pas en mesure de recruter un chirurgien dentiste, un stomatologue intervient seulement une matinée par semaine à l’unité sanitaire. Il pratique essentiellement des extractions dentaires, donc les patients ne peuvent pas bénéficier de soins de base, ni de prothèse dentaire.
S’agissant de l’accès au travail des personnes détenues, au jour de la visite dix-sept personnes étaient inscrites à l’atelier de manutention mais seule une dizaine d’entre elles y travaillait quotidiennement du fait d’un manque d’activités.
