Rapport de la deuxième visite de la maison d’arrêt de Bonneville (Haute-Savoie)
Observations du ministre de la justice – MA de Bonneville (2e visite)
Observations du ministre de la santé – MA de Bonneville (2e visite)
SYNTHESE
En application de la loi du 30 octobre 2007 qui a institué le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, six contrôleurs ont effectué une visite à la maison d’arrêt de Bonneville (Haute-Savoie) du 1er au 5 septembre 2014. Cet établissement a fait l’objet de transformations importantes depuis la première visite du CGLPL, réalisée en septembre 2010.
Le quartier des femmes est indigne : l’utilisation fréquente de matelas au sol et la pénurie d’offres d’enseignement et d’activités engendrent des conditions de détention qui ne respectent pas certains droits fondamentaux. La cellule disciplinaire est surveillée par l’intermédiaire d’une caméra cachée et sa cour de promenade ne dispose d’aucun moyen de surveillance ; par ailleurs, l’équipe de nuit de la maison d’arrêt ne comporte généralement pas d’agent féminin, en conséquence, il est fréquent que le quartier des femmes ne fasse l’objet d’aucune ronde de nuit.
La maison d’arrêt des hommes connait également des conditions d’hébergement anormales. Ainsi, toutes les cellules sont équipées de deux lits alors que leur surface est inférieure à 10 m². Cette situation fait obstacle à ce que les prévenus et les condamnés soient placés dans des cellules différentes. Il convient toutefois de signaler la mise en œuvre des règles pénitentiaires européennes au quartier arrivants qui fonctionne comme un réel « sas » d’observation et d’adaptation pour les personnes nouvellement incarcérées.
Les mineurs sont dans une situation d’inactivité quasi-totale.
Le quartier de semi-liberté donne l’impression d’être « oublié » : aucun surveillant ne s’y trouve ; il n’existe aucun moyen d’alerter ; les occupants ne disposent que d’une douche collective, n’ont pas de véritable cour de promenade et ne peuvent pas téléphoner.
En matière d’activités, le budget de l’établissement ne permet pas que les rémunérations des travailleurs soient conformes aux normes minimales fixées par l’administration pénitentiaire.
Les activités sportives sont insuffisantes. L’absence de gymnase et l’insuffisance d’encadrement sportif (un seul moniteur pour les trois quartiers) restreignent considérablement les possibilités. A cet égard l’offre sportive faite aux mineurs, une heure par semaine, est très insuffisante.
Les cours de promenade sont sous-équipées. La vidéosurveillance de toutes les cours par un seul surveillant paraît totalement illusoire : cet agent subit des conditions de travail éprouvantes, incompatibles avec une surveillance efficace de lieux propices à des actes de violence.
En matière d’accès aux soins, la capacité du service dentaire est nettement insuffisante. En outre, comme dans de nombreux établissements, le maintien d’entraves et la présence d’agents sont quasi systématiques lors des consultations à l’hôpital, ce qui constitue des atteintes injustifiables la dignité des personnes et une infraction aux règles du secret médical.
L’appréciation des règles de sécurité est satisfaisante dans la forme : le niveau d’escorte attribué à une personne détenue est en cohérence avec le niveau de surveillance appliqué lors d’une extraction. On peut toutefois s’interroger la réalité du risque que présentent chacune des personnes en nombre important (185, soit 80 % des personnes hébergées) placées en niveau 2.
Enfin, l’établissement paraît manquer de dynamisme dans la gestion de son fonctionnement : l’emploi des outils électroniques n’était pas encore entré dans les habitudes du personnel, les règlements intérieurs des quartiers, lorsqu’ils existent, sont obsolètes et difficilement accessibles et il n’existe pas de parcours d’exécution de peine, bien que 75 % des personnes détenues soient condamnées.
