crédits: G. Korganow pour le CGLPL
Au Journal officiel du 18 février 2016, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la situation des femmes privées de liberté. Cet avis a été transmis au ministre de la justice ainsi qu’à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et au ministre de l’intérieur auxquels un délai de deux semaines a été donné pour formuler des observations. Au jour de la publication de cet avis, aucune réponse n’était parvenue au CGLPL.
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Lire les observations du ministre de la justice
Lire les observations du ministère de l’intérieur
Lire les observations de la ministre de la santé
Les femmes représentent 3,2 % de la population carcérale ; 5 à 6 % de femmes sont placées en rétention administrative. Les jeunes filles prises en charge dans les centres éducatifs fermés (CEF) constituent 6 % de l’ensemble des mineurs. En 2014, sur 81 209 patients admis en établissement de santé mentale sous le régime de soins psychiatriques sans consentement, 38,21 % étaient des femmes (les femmes hospitalisées sous contrainte sont proportionnellement plus nombreuses que dans d’autres lieux de privation de liberté).
Les établissements de santé reçoivent indifféremment des patients hommes et femmes en raison de la mixité des soins ; en revanche, parmi les 188 établissements pénitentiaires, seuls 56 accueillent des femmes détenues, dont la plupart se trouve dans la moitié nord de la France. Seuls trois des six établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) reçoivent des jeunes filles, et neuf centres de rétention administrative (CRA) sur vingt cinq accueillent des femmes. Enfin, un seul CEF est réservé à l’accueil des seules mineures, la majorité des autres CEF n’hébergeant que des jeunes hommes.
Il résulte des constats opérés par le CGLPL lors de ses visites que la situation des femmes privées de liberté n’est pas conforme au principe d’égalité entre les hommes et les femmes affirmé tant dans les normes nationales qu’internationales.
Minoritaires en nombre, elles sont l’objet de discriminations importantes dans l’exercice de leurs droits fondamentaux : un maintien des liens familiaux rendu difficile par un maillage territorial inégal des lieux d’enfermement, des conditions matérielles d’hébergement insatisfaisantes en raison de leur enclavement au sein de quartiers distincts, un accès réduit ou inadéquat aux activités, une prise en charge au sein de structures spécialisées limitée voire inexistante, et parallèlement, un manque de prise en compte des besoins spécifiques des femmes.
Des modifications dans la prise en charge des femmes privées de liberté sont donc indispensables. Elles doivent être mises en œuvre, selon les propositions d’amélioration énoncées dans cet avis, afin de rendre effectif le principe d’égalité entre les hommes et les femmes qui doit s’appliquer dans l’intégralité de la société, celle du « dedans » comme celle du « dehors ».
Dans le cadre de l’élaboration de cet avis, le contrôle général a notamment réalisé une enquête au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan pour observer le fonctionnement d’un atelier en concession unique hommes-femmes actuellement en expérimentation. Cette enquête a donné lieu à la rédaction d’un rapport, également publié. Lire le rapport d’enquête
