Photo : CGLPL
Au Journal officiel du 23 avril 2014, le contrôleur général a publié un avis relatif à l’encellulement individuel dans les établissements pénitentiaires.
Cet avis a été transmis à la ministre de la justice à laquelle un délai de deux semaines a été donné pour répondre. Au jour de la publication de cet avis, aucune réponse n’était parvenue au CGLPL.
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L’encellulement individuel vise à offrir, à chaque personne incarcérée, un espace où elle se trouve protégée d’autrui et où elle peut donc ainsi préserver son intimité et se soustraire, dans ce lieu, aux violences et aux menaces des rapports sociaux en prison. L’encellulement individuel est une garantie de la réinsertion ultérieure et concourt au caractère effectif des droits fondamentaux.
Ce que disent les textes :
- La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a réaffirmé le principe de l’encellulement individuel dans les établissements pénitentiaires. L’article 716 du code de procédure pénal (CPP) dispose que les prévenus en détention provisoire sont placés en cellule individuelle. L’article 717-2 du CPP traite de la situation des condamnés, soumis à l’encellulement individuel jour et nuit en maison d’arrêt et la nuit seulement dans les établissements pour peine.
- Une personne détenue (prévenue ou condamnée) ne peut être placée en cellule collective qu’à condition qu’elle le demande (1), que cela soit justifié dans son intérêt (2) ou si l’organisation du travail l’impose (3).
- Face au problème de surpopulation qui touche les maisons d’arrêt, le législateur a recours depuis 2000 à des palliatifs provisoires tendant à repousser l’application du principe de l’encellulement individuel dans ces établissements. En dernier lieu, l’article 100 de la loi pénitentiaire a repoussé de 5 ans l’application entière de ces dispositions, en prévoyant temporairement une dérogation supplémentaire au placement en cellule individuelle dans les maisons d’arrêt si la distribution intérieure des locaux ou le nombre de personnes détenues présentes ne permet pas son application.
C’est à compter du 25 novembre 2014 que le principe de l’encellulement individuel devrait être conçu plus strictement. Or la surpopulation carcérale est aujourd’hui insupportable. La situation ne s’est nullement améliorée depuis l’avis du contrôle à ce sujet publié au Journal officiel du 13 juin 2012 (disponible sur le site internet : adresse). Au 1er mars 2014, la densité d’occupation des établissements pénitentiaires était de 117,8%, 137,5% pour les maisons d’arrêt et quartiers maison d’arrêt (chiffres de l’administration pénitentiaire).
Trois solutions possibles au 25 novembre 2014 :
- Reporter pendant plusieurs années, par une nouvelle disposition législative, la mise en œuvre d’un régime « normal » d’encellulement individuel. Cette solution n’est pas satisfaisante.
- Donner son plein effet au principe de droit à l’encellulement individuel. Le contrôle général devrait être tout naturellement favorable à un tel choix mais s’interroge sur son réalisme vu la surpopulation carcérale actuelle et les incertitudes qui pèsent encore sur l’impact de réformes pénitentiaires non encore adoptées.
- Commencer à rétablir progressivement l’encellulement individuel au bénéfice de certaines catégories de personnes détenues (personnes âgées, malades, handicapées…), ces catégories étant peu à peu élargies. L’application progressive du principe d’encellulement individuel comporte deux préalables :
o Desserrer l’étreinte de la surpopulation carcérale pour redonner aux maisons d’arrêt quelques marges de manœuvre pour permettre l’affectation en cellule individuelle d’un plus grand nombre de détenus.
o La protection des personnes détenues sujettes à des pressions ou menaces doit être assurée. A cette fin, des quartiers destinés à les abriter doivent être institués (permettant l’accès à l’ensemble des droits en vigueur en détention). Le placement en cellule double ne se traduirait alors pas par des menaces ou violences.
L’application progressive de l’encellulement individuel doit s’accompagner :
- D’un usage plus restreint du quartier d’isolement au placement des seules personnes présentant un risque pour autrui (personnel ou co-détenus) et non plus simultanément des personnes nécessitant d’être protégées des autres.
- D’un programme d’investissement conduisant à la disparition, y compris dans les établissements d’outre-mer, des cellules dites « chauffoirs » où s’entassent cinq, six personnes voire davantage.
- De budgets prévoyant, pour les personnes ayant librement choisi de vivre en cellule collective, des aménagements de cellule de superficie suffisante et équipées d’un ameublement adéquat.
