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Avis relatif à la mise en oeuvre de la rétention de sûreté

Photo: CGLPL

Photo: CGLPL

Au Journal officiel du 25 février 2014, le CGLPL a publié un avis relatif à la mise en oeuvre de la rétention de sûreté. Cet avis fait suite à une visite, du 9 au 11 octobre 2013, des locaux du centre socio-médico-judiciaire de sûreté (CSMJS) de Fresnes, dans le cadre d’une saisine du contrôle de la situation de deux personnes qui y avaient été placées.

Cet avis a été transmis à la ministre de la justice, ainsi qu’à la ministre des affaires sociales et de la santé, auxquelles un délai de deux semaines a été donné pour répondre. Au jour de la publication de cet avis, aucune réponse n’était parvenue au CGLPL.

Lire l’avis dans son intégralité

Lire les observations de la ministre de la santé – 27/03/2014

 

 

Quelques données :

      • Le CSMJS de Fresnes, seule structure de ce type en France, a été inauguré le 6 novembre 2008 et est implanté dans les locaux de l’établissement public national de santé de Fresnes (EPSNF).
      • De 2011 à 2013, quatre personnes ont été placées au CSMJS (pour des durées allant de 41 à 88 jours) selon la procédure de placement provisoire en urgence pour manquements aux obligations imposées par une surveillance de sûreté (article 723-37 du code de procédure pénale).

Les observations développées par le CGLPL dans cet avis aboutissent à la formulation des préconisations suivantes sur la mise en œuvre de la rétention de sûreté :

  • La prise en charge des personnes en rétention de sûreté apparait, en pratique, très similaire au régime pénitentiaire. Le CSMJS n’étant pas juridiquement une prison, des éclaircissements sur le régime applicable à la rétention de sûreté sont nécessaires.
  • Du fait du faible nombre de placements en rétention de sûreté, il n’existe pas de réel programme d’activités et le suivi médico-psychiatrique, tel qu’initialement prévu, ne peut être mis en œuvre. La prise en charge doit être sérieusement enrichie et adaptée à des présences encore pour longtemps peu nombreuses et vraisemblablement fugaces.
  • Une sérieuse réflexion sur le bien fondé d’une privation de liberté appliquée aux personnes ayant méconnu les obligations d’une surveillance de sûreté, au regard des principes de la loi pénale, est nécessaire.

L’enquête sur place au centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes a donné lieu à un rapport, communiqué au chef d’établissement, directeur de l’établissement public national de santé.