photo : CGLPL
Au Journal officiel du 13 novembre 2013 et en application de la procédure d’urgence, le contrôleur général a publié des recommandations sur le fondement de l’urgence relatives aux centres éducatifs fermés (CEF) d’Hendaye (Pyrénées-Atlantiques) et de Pionsat (Puy-de-Dôme).
L’article 9 de la loi du 30 octobre 2007 permet au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, lorsqu’il constate une violation grave des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, de saisir sans délai les autorités compétentes de ses observations en leur demandant d’y répondre.
Le ministre de l’éducation nationale, le ministre de la justice ainsi que le ministre des affaires sociales et de la santé ont été destinataires de ces recommandations dix-sept jours avant leur publication. Seuls le ministre de l’éducation nationale et le ministre de la justice a répondu.
Lire les recommandations dans leur intégralité
Voir les photos des abords du CEF d’Hendaye
Lire les observations du ministre de l’éducation nationale
Lire les observations de la garde des sceaux
Le contexte :
A ce jour, le CGLPL a visité 42 des 47 CEF existant en France.
Le CGLPL a déjà publié au JO, il y a trois ans le 1er décembre 2010, des recommandations générales concernant quatre CEF (Beauvais, Sainte-Gauburge, Fragny et L’Hôpital-le-Grand) – lire ces recommandations
Par ailleurs, en 2013, l’inspection générale des services judiciaires (IGSJ) et l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont été missionnées par les ministres de la justice et des affaires sociales pour effectuer une évaluation des CEF dont le rapport n’a pas été rendu public. De même, la Cour des comptes s’était saisie du sujet et devait rendre, en mars 2013, un rapport qui n’est pas encore public.
A la suite de ses deux dernières visites en août et en septembre 2013 dans les CEF de Pionsat et d’Hendaye, le CGLPL a décidé de renouveler et de publier des recommandations sur le fondement de l’urgence, estimant que la prise en charge des jeunes telle qu’elle est effectuée, constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux des enfants.
Aussi, le CGLPL recommande, de manière générale :
- d’effectuer une analyse complète, plurifactorielle et écrite préalable au choix d’implantation des sites où doivent s’ouvrir des CEF ;
- de mettre en place de manière formalisée la nécessaire formation initiale et continue des éducateurs pour répondre à l’exigence de la loi d’assurer le « suivi éducatif » des jeunes placés ;
- l’obligation pour tous les CEF de définir un projet éducatif identifiable, connu de tous, contrôlable et contrôlé par les services territoriaux compétents ;
- la nécessité de nommer des enseignants dans des délais compatibles avec les besoins des enfants.
