Le 2 décembre 2009, Président de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, et Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ont signé une convention de partenariat.
La CNIL et le CGLPL conviennent de s’apporter un concours mutuel dans la protection des droits fondamentaux des citoyens, et en particulier des personnes privées de liberté.
Une information réciproque est organisée entre les parties, qui se transmettent mutuellement les éléments dont elles ont eu connaissance lors de leurs missions et qui sont relatifs à leur champ de compétence respectif.
Les deux autorités pourront décider de réaliser ensemble des missions d’information de réflexion ou de contrôle, sur des thèmes ou des dossiers particuliers d’intérêt commun.
Des rencontres entre les deux institutions seront organisées, au moins une fois par an, pour examiner les conditions d’application de la présente convention.
