Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a rendu publiques ses recommandations relatives au centre hospitalier Esquirol de Limoges.
En effet, La loi du 30 octobre 2007 prévoit que « le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut visiter à tout moment, sur le territoire de la République (…) tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement, visé à l’article L. 3222-1 du code de la santé publique ».
Ces recommandations ont été publiées au JO du 2 juillet en raison de leur caractère d’ordre général. En effet, la visite de ce centre hospitalier a mis en avant des difficultés rencontrées dans d’autres établissements.
Ainsi, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande, au niveau national :
- L’élaboration d’un document permettant une information claire, rapide et efficace des malades hospitalisés sans leur consentement;
- La mise en œuvre d’une réflexion sur le recours à la procédure de la sortie d’essai, qui entraîne pour certains malades leur maintien sous un régime juridique de contrainte qui n’est plus justifié par leur état de santé;
- L’élaboration d’un modèle-type de document qui permettrait un suivi quantitatif et qualitatif du recours à la contention.
Par ailleurs, Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a observé que le droit à la vie privée n’était pas respecté lorsque les courriers des patients sont contrôlés. Il met également en avant le fait que de moins en moins de malades ont la possibilité de participer à des activités.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande enfin que les droits des personnes placées en détention doivent être respectés durant leur hospitalisation.
A ce jour , le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ont visité 141 établissements accueillant des personnes privées de liberté, dont 16 établissement de santé.
