Site du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté
actualité a la une
27/11/2024
De graves atteintes aux droits à Mayotte (publication de rapports de visite)
Le CGLPL publie les rapports de ses contrôles d’octobre 2023 des lieux de privation de liberté de Mayotte. Les contrôleurs ont relevé des conditions de prise en charge gravement attentatoires aux droits fondamentaux et à la dignité des personnes enfermées.
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17/12/2024
Publication de rapports de visite
Voir les derniers rapports de visite publiés par le CGLPL
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14/11/2024
Étude sur la comparution immédiate, procédure pourvoyeuse d’incarcération
Télécharger l'Étude sur la comparution immédiate, procédure pourvoyeuse d’incarcération
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14/11/2024
L’effectivité des voies de recours contre les conditions indignes de détention
Télécharger le rapport thématique sur « L'effectivité des voies de recours contre les conditions indignes de détention ».
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rapports de visite
rapports de visite
- Avis du
31 janvier 2024
Avis relatif à l’accès des mineurs enfermés à l’enseignement
- Avis du
14 septembre 2023
Avis relatif à la surpopulation et à la régulation carcérales
- Avis du
7 décembre 2022
Avis relatif au centre national d’évaluation (CNE)
