Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, au ministère de l’intérieur auquel un délai de quatre semaines a été fixé pour produire ses observations.
Synthèse
Quatre contrôleurs ont effectué, du 6 au 8 avril 2021, une visite inopinée de la zone d’attente (ZA) de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle à Roissy-en-France (Val-d’Oise) et de l’annexe du tribunal judiciaire (TJ) de Bobigny (Seine-Saint-Denis), jouxtant la zone d’attente des personnes en instance (ZAPI). Le chef de mission et un contrôleur sont retournés sur le site le vendredi 7 mai 2021.
Il s’agissait de la quatrième visite sur ce site, la précédente avait eu lieu du 4 au 8 juin et le 20 juillet 2018. Le rapport provisoire rédigé à l’issue de cette nouvelle visite a été adressé, le 6 septembre 2021, au directeur de la police aux frontières de l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle ainsi qu’au président et au procureur de la République du tribunal judiciaire de Bobigny. Seul le directeur de la PAF Roissy a fait part de ses observations par note en date du 5 octobre 2021.
Cette visite s’inscrivait dans le contexte particulier de la pandémie de Covid-19 ayant entraîné la fermeture partielle de l’aéroport, seul le terminal 2E étant en activité au moment du contrôle. Pour autant, l’activité de la zone d’attente des personnes en instance demeurait soutenue. Un afflux important de personnes non admises a même conduit à l’ouverture, le 30 avril 2021, d’une zone d’attente provisoire (dite « ZAPI 2 ») dans une salle d’embarquement de l’aérogare T2A. Cette ouverture, conjuguée au droit de retrait exercé à compter du 21 avril par les intervenants de la Croix-Rouge puis de l’ANAFE, justifiaient une nouvelle visite inopinée sur site le 7 mai 2021.
Les contrôleurs n’ont pu que constater que, malgré la bonne volonté manifeste affichée par les responsables du site et le professionnalisme des policiers rencontrés, les conditions de prise en charge au sein de la ZAPI de Roissy n’ont guère évolué depuis le précédent contrôle du CGLPL.
Si certaines des recommandations émises en 2018 avaient bien été intégrées, de nombreuses autres demeurent d’actualité, parfois malgré les engagements de l’administration. Ainsi, en matière de locaux, les salles de maintien dans les aérogares, l’accessibilité de la ZAPI aux personnes à mobilité réduite, l’impossibilité d’ouvrir et d’occulter les fenêtres, l’espace extérieur de la zone mineurs et les conditions d’attente devant l’annexe du TJ doivent être revus. En matière de prise en charge au quotidien, un certain nombre de points, déjà relevés lors des précédentes visites, qui nuisent gravement aux conditions de vie, n’ont pas été résolus : l’accès aux bagages en soute, l’absence de buanderie, l’interdiction de conserver son smartphone, l’accès à Internet, le manque d’activités, l’alimentation (enfants, végétariens, information sur les menus). La question de l’accès au droit – qui ne repose que sur l’ANAFE, avec toutes les faiblesses d’un dispositif purement associatif – demeure également problématique. En revanche, les recommandations émises en 2018 relatives à la prise en charge sanitaire n’ont pas été renouvelées.
Les éléments de réponse apportés par le directeur de la PAF lors de la procédure contradictoire n’ont permis de lever qu’un nombre réduit de recommandations. Dans certains cas, si des démarches ont été engagées pour améliorer les conditions matérielles de prise en charge (lave-linge, équipements sportifs, accueil des visiteurs, récupération des bagages de soute, par exemple), l’absence de certitudes quant à leur réalisation effective justifie le maintien des recommandations plusieurs fois réitérées au fil des visites. Sur d’autres points, la PAF ne prend en compte que partiellement ou refuse de prendre en compte les recommandations du CGLPL (conservation des smartphones, traduction des menus, information sur les droits, maintien de mineurs en zone d’attente, mesures sanitaires par exemple).
Enfin, les conditions d’hébergement au sein de la « ZAPI 2 », n’étaient pas acceptables et il est heureux qu’il ait été mis fin sans délai (deux jours après la visite du CGLPL) à cette situation très précaire.
