Article 21 de la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes
« Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante adresse chaque année, avant le 1er juin, au Gouvernement et au Parlement un rapport d’activité rendant compte de l’exercice de ses missions et de ses moyens. »
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La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie son rapport d’activité pour 2018.
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La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie son rapport d’activité pour 2017, le dixième depuis la création de l’institution.
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La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie son rapport d’activité pour 2016, le neuvième depuis la création de l’institution en 2008.
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La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie son rapport d’activité pour 2015, le huitième depuis la création de l’institution en 2008.
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La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie son rapport d’activité pour 2014, le premier depuis sa nomination en juillet 2014. Adeline Hazan a remis ce rapport au président de la République, ainsi qu’aux présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale.
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Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté publie son sixième rapport annuel depuis la nomination de Jean-Marie Delarue en juin 2008.
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Accéder au récapitulatif thématique de toutes les recommandations proposées par le contrôle général aux pouvoirs publics
La présentation du rapport aura lieu le lundi 25 février. Pour en savoir plus, c’est ici.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a publié sont quatrième rapport annuel, disponible aux éditions Dalloz. Télécharger dans son intégralité le rapport annuel 2011 Télécharger les photos du rapport annuel 2011 En outre, un dossier de presse fait la synthèse des principales thématiques du rapport. Télécharger le dossier de presse
Le rapport annuel 2010 du CGLPL est publié aux éditions Dalloz Lire le rapport 2010 dans son intégralité Lire le dossier de presse
Le rapport d’activité 2009 a été remis au Président de la République, au Président du Sénat et au Président de l’Assemblée Nationale, dans les premiers jours du mois de mars. Ce rapport a été rendu public lors d’une conférence de presse qui a eu lieu le 10 mars 2010. Il a, en outre, été présenté aux […]
Ce premier rapport annuel comprend, outre un bilan d’activité, une présentation des principaux constats opérés en 2008 à l’issue d’une cinquantaine de visites.
