Observations du ministère de la santé – centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux
Suivi des recommandations à 3 ans – Centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les-Mureaux
Synthèse
Cinq contrôleurs ont effectué une visite du pôle psychiatrique du centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux (Yvelines) du 16 au 19 janvier 2017. Un rapport de constat rédigé à l’issue de cette visite a été adressé au directeur de l’établissement le 14 septembre 2017 qui a répondu le 26 octobre 2017. Le présent rapport de visite intègre les observations de ce dernier et corrige les erreurs factuelles qu’elles relevaient.
Le centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux (CHIMM) a été constitué par la réunion, en 1998, de l’établissement de soins psychiatriques et de réadaptation situé sur la commune des Mureaux et du centre hospitalier de Meulan, ce dernier conservant les spécialités médecine-chirurgie-obstétrique (MCO).
Le pôle psychiatrique répond aux besoins de soins de deux des dix secteurs des Yvelines-Nord, le 78G03[1] et le secteur 78G10[2] ; il s’inscrit dans le réseau de santé mentale des Yvelines-Nord constitué depuis 10 ans auquel participent quatre hôpitaux publics Poissy-Saint-Germain, Meulan-les Mureaux, Mantes et Montesson ainsi que la clinique du Vésinet. Ses soixante-dix-neuf lits d’hospitalisation sont répartis dans cinq unités : deux unités d’admission de vingt lits chacune pour les patients de chacun des secteurs, une unité intersectorielle de vingt lits pour patients au long cours, une unité intersectorielle de neuf lits de pédopsychiatrie et une unité d’accueil et d’orientation intersectorielle de dix lits de court séjour pour des pathologies légères ; cette dernière unité est la seule à ne pas admettre de patients en soins sans consentement.
Les moyens alloués au pôle psychiatrique assurent un hébergement confortable et une prise en charge médicale de qualité
Contrairement à ce que l’on peut constater ailleurs en pareille situation, le pôle psychiatrie n’est pas le parent pauvre de l’établissement qui compte six pôles. Sa place au sein de l’établissement, hôpital général, n’est pas marginalisée, en particulier grâce à la forte implication de son chef de pôle.
La présence médicale, psychiatrique comme somatique, est bien assurée par un personnel suffisant en nombre et impliqué. L’absence de difficulté de recrutement de personnel soignant et le faible taux de renouvellement de celui-ci favorise l’élaboration et l’adhésion à des projets de soins concertés.
Les locaux d’hébergement, offrant des chambres individuelles toutes dotées de sanitaires complets, sont confortables et dignes, même si leur chauffage nécessite des travaux de régulation.
Une structure transversale d’activités thérapeutiques est riche en offres, en personnel très motivé pour l’animer et ouverte aux anciens patients hospitalisés à temps plein. On peut toutefois regretter que le recours à cette ressource par les unités d’hospitalisation ne soit pas plus intense.
Le respect des droits des patients est présent dans le discours des responsables ; cependant, la nature de ces droits semble très diversement connue, les conditions de leur exercice différemment appréciées et la perception des atteintes souvent émoussée.
Le patient est faiblement considéré comme un sujet de droits, comme en témoigne le fait que certaines restrictions aux libertés sont générales et non fonction de l’état clinique de la personne hospitalisée : interdiction de conserver le téléphone personnel et accès sans confidentialité et à heures restreintes au téléphone du service, absence de tout droit de communication ou d’activité pour les patients détenus qui perdent ainsi ceux qui leur sont reconnus en détention. Les motifs d’ordre « thérapeutique » apportés pour justifier ces restrictions laissent perplexe sur leur pertinence dans la mesure où elles ne sont pas mises en œuvre dans bien d’autres établissements.
En revanche, le principe de la liberté d’aller et venir semble admis et si les unités sont fermées, la possibilité de sortir dans le vaste parc est très largement accordée.
Lorsque les procédures existent et sont disponibles sur l’intranet, elles demeurent souvent méconnues ou mal connues des soignants. Il en est ainsi de la procédure de désignation d’une personne de confiance, de l’accès au dossier médical et du choix du médecin. Les initiatives de formation dans ces domaines existent mais portent insuffisamment leurs fruits
Les dispositions de la loi du 5 juillet 2011 sont appliquées a minima : l’information des patients en soins sans consentement sur leur statut et les droits y afférents est sommaire et formelle, rendant l’exercice de ces droits malaisé.
Les audiences du juge des libertés et de la détention ne se tiennent pas dans l’établissement, rendant les présentations lourdes en moyens humains et matériels. Ce contrôle apparaît comme subi, le nombre de patients présentés à l’audience est faible, notamment en raison d’un nombre préoccupant d’avis médicaux de contre-indication ; par ailleurs, le mésusage des programmes de soins pour permettre des sorties régulières à des patients restant en pratique hospitalisés, fait échapper ipso facto ces derniers au contrôle du juge.
Les dispositions de la loi du 26 janvier 2016 sur l’isolement ne sont pas non plus en vigueur. Faute de registre, les pratiques d’isolement – motifs, durée, conditions – sont peu interrogées alors que le recours à l’isolement est important. Si les chambres d’isolement sont confortablement aménagées, leur vidéosurveillance doit être abandonnée.
La diversité des postures et de l’appréciation des droits des patients en soins sans consentement, l’explicitation des contours de ces droits et de leurs conditions effectives d’exercice appelle une réflexion institutionnelle pour revoir certaines positions, définir des approches et pratiques harmonisées et qui fassent référence.
[1]Le secteur 78G03 couvre les communes de Aubergenville, Aulnay-sur-Mauldre, Bazemont, Bouafle, Brueil en Vexin, Davron, Ecquevilly, Elisabethville, Epone, Flins-sur Seine, Gaillon-sur-Montcient, Hardricourt, Herbeville, Jambville, Juziers, La Falaise, Lainville, Mareil-sur-Mauldre, Maule, Meulan, Mezieres-sur-Seine, Montainville.
[2]Le secteur 78G10 couvre les communes de Les Alluets-Le-Roi, Chapet, Crespieres, Davron, Evecquemont, Morainvilliers, Les Mureaux, Tessancourt-sur-Aubette, Vaux-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet.
