Observations du ministère de l’intérieur – CHI de Toulon-La Seyne sur Mer
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères intéressés auxquels un délai de huit semaines a été fixé pour produire leurs observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite par les ministère de la santé et de la justice.
Suivi des recommandations à 3 ans – Centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer
Synthèse
Six contrôleurs ont effectué, du 5 au 9 décembre 2016, une visite annoncée des pôles de psychiatrie et de pédopsychiatrie du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer (Var).
Le CHITS dispose de 159 lits d’hospitalisation complète en psychiatrie, dont 10 en pédopsychiatrie, pour cinq secteurs de psychiatrie adulte et un de psychiatrie infanto-juvénile. Les unités de psychiatrie sont réparties sur deux sites distants d’une quinzaine de kilomètres : Sainte-Musse à Toulon et la Seyne-sur-Mer. Les patients hospitalisés sans leur consentement représentent environ 30 % de l’activité.
Les locaux du site de Sainte-Musse sont neufs mais parfois mal pensés : absence de verrous intérieurs, de liseuses, lumière accessible uniquement depuis l’extérieur, absence d’horloge et de système de sonorisation dans les chambres d’isolement et écrans de vidéosurveillance visibles depuis le couloir. Les locaux de la Seyne-sur-Mer sont indignes dans les deux unités fermées de cinq lits : aucun mobilier, pas de possibilité d’allumer et d’éteindre la lumière depuis la chambre, pas d’horloge dans le service, un WC unique qui ne peut être verrouillé, une douche unique vétuste, des hublots qui ne préservent pas l’intimité, y compris dans la chambre d’isolement, des sonnettes d’appel hors service etc.
Le personnel est stable et investi. Nonobstant plusieurs postes vacants de médecins psychiatres la présence médicale et l’encadrement des équipes sont bien assurés. Des réunions « qualité » ont lieu toutes les semaines et des réunions de pôle tous les mois, en alternance sur les deux sites.
La prise en charge à l’arrivée est très rapprochée grâce à une unité d’accueil et d’observation de 48 heures.
Chaque site est doté d’une unité ou partie d’unité fermée mais les patients en soins sans consentement sont orientés vers les unités ouvertes dès que leur état le permet et aucun patient en soins libres n’est hospitalisé dans une unité fermée. Partout les règles de vie sont appliquées sans rigidité. Des activités, ouvertes à tous ou largement prescrites, sont proposées tous les jours de la semaine.
L’information sur le statut et les droits du patient est dispensée avec attention et perçue positivement par une grande majorité de médecins. Les patients sont accompagnés au tribunal de grande instance de Toulon pour rencontrer les juges des libertés et de la détention, lesquels ne siègent dans aucun de trois hôpitaux habilités du ressort de la juridiction.
L’isolement et la contention ne sont pas des pratiques courantes. Le registre contention-isolement est perfectible mais il existe une transparence sur les pratiques et une organisation des soins de nature à avoir recours le moins possible à ces mesures.
La durée moyenne de séjour, inférieure à vingt jours, conduit à préparer la sortie dès le début de l’hospitalisation, en lien étroit avec les structures ambulatoires et les assistantes sociales. Cependant, le refus du représentant de l’Etat de sorties non accompagnées par le personnel rend complexe la préparation de la sortie pour certains patients.
La mission des contrôleurs s’est déroulée dans un excellent climat avec tous les professionnels.
