Rapport de la troisième visite de la maison d’arrêt de Strasbourg (Bas-Rhin)
Observations du ministère de la santé – MA de Strasbourg (3e visite)
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères intéressés auxquels un délai de huit semaines a été fixé pour produire leurs observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite par le ministère de la justice.
Suivi des recommandations à 3 ans – Maison d’arrêt de Strasbourg (3e visite)
Synthèse
Accompagnée de sept contrôleurs, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a effectué une visite de la maison d’arrêt de Strasbourg (Bas-Rhin), du 12 au 16 juin 2017. L’établissement avait été précédemment contrôlé en mars 2009 et en mars 2015. A l’occasion de cette dernière visite, de graves violations aux droits fondamentaux avaient été relevées et des recommandations en urgence avaient été publiées au Journal officiel le 13 mai 2015.
Un rapport de constat a été adressé le 3 novembre 2017 à la cheffe d’établissement, aux chefs de juridiction du tribunal de grande instance de Strasbourg, au directeur de l’établissement public de santé Alsace-nord et au directeur général des Hôpitaux universitaires de Strasbourg pour recueillir leurs observations. Seules ces deux dernières ont répondu dans les délais impartis ; leurs observations ont été intégrées dans le présent rapport de visite.
1/ Le contexte de la maison d’arrêt de Strasbourg a considérablement changé depuis la visite de 2015.
Bien qu’encore réelle, la surpopulation pénale s’est atténuée durant les deux dernières années, l’effectif de la population pénale étant passé de 758 personnes détenues en mars 2015 à 616 en juin 2017, soit une baisse de l’ordre de 20 %, pour une capacité de 445 places. Les causes principales sont l’évolution du contexte judiciaire, avec une diminution notable du nombre de comparutions immédiates entre 2016 et 2017, et un effort conséquent, de la part de la direction interrégionale des services pénitentiaires, en matière d’affectation et de transfèrement des condamnés en établissements pour peine. Pour autant, le droit à l’encellulement individuel reste marginal au quartier des hommes – moins d’une personne sur cinq en bénéficie – et la promiscuité en cellule toujours forte – une personne sur neuf est placée dans une cellule à six lits.
En outre, la nomination de nouveaux acteurs à des postes clés – chef d’établissement, directeur d’insertion et de probation, directeur technique, chef de détention, médecins-chefs – a permis une véritable reprise en main de l’établissement. Sous l’impulsion de la nouvelle directrice, la collaboration entre les services est apparue plus forte, dans un établissement ayant la particularité de bénéficier d’un partenariat institutionnel et associatif très développé.
Il en résulte une dynamique de changement incontestable se vérifiant dans divers domaines : l’organisation d’activités regroupant des hommes et des femmes mais aussi des majeurs et des mineurs ; la création d’un quartier de préparation à la sortie ; un réaménagement du greffe animé d’une volonté de respect de la confidentialité ; la mise en place d’activités aux quartiers des arrivants et d’isolement ; le fonctionnement d’un dispositif scolaire dynamique et adapté aux besoins ; l’actualisation quotidienne d’un site Internet permettant une bonne information des familles ; l’élaboration d’un livret d’informations sur les enseignements et les activités, qui constitue un document utile pour les personnes détenues.
A l’inverse, plusieurs recommandations sont émises dans deux secteurs. D’une part, le dispositif de soins somatiques apparait défaillant. Le temps de médecins généralistes (1,7 ETP de postes médicaux) est insuffisant : il n’y a pas de couverture médicale tous les jours de la semaine, les médecins ne sont pas remplacés pendant leurs absences, le délai d’obtention d’une consultation est parfois long. Les patients de l’unité de soins doivent bénéficier d’une prise en charge équivalente à celle qu’ils recevraient au sein de l’hôpital et l’unité doit disposer de l’ensemble des moyens humains, matériels et financiers le lui permettant. D’autre part, la situation des mineurs mérite une attention particulière : le quartier est régi avec un certain flou, concernant le régime de détention et les règles de discipline, et les mineurs n’ont pas toujours un accès effectif à l’air libre.
2/ Les recommandations en urgence publiées à la suite de la précédente visite ont été diversement prises en compte.
Celles consécutives à la dégradation des conditions de détention l’ont été partiellement, en l’attente des travaux d’étanchéité de la toiture qui constituent sans doute le préalable nécessaire à une rénovation complète de l’établissement : pour un tiers de la détention, les cellules ont été refaites et le mobilier (tables et étagères) renouvelé ; des travaux significatifs ont également été entrepris dans les douches et dans les cours de promenade. Beaucoup cependant reste à faire : l’eau chaude n’arrive toujours pas bien dans les cellules ; les lits y sont rouillés ; les mineurs sont placés dans des cellules parfois indignes. La baisse de l’effectif doit être mise à profit pour accélérer la réhabilitation des cellules mais les efforts de l’établissement doivent aussi être soutenus : à ce titre, la nomination d’un adjoint auprès du directeur technique contribuerait à améliorer la conduite et le suivi des travaux.
Le retrait des caméras de vidéosurveillance installées au sein de locaux exclusivement dédiés aux activités des patients suivis par le service médico-psychologique régional (SMPR) avait été recommandé pour mettre fin à une atteinte au principe de confidentialité des soins et au lien de confiance entre soignants et patients. Lors du contrôle, si ces caméras subsistaient toujours, il a été relevé, tant du côté de l’administration pénitentiaire que de celui du SMPR, une volonté unanime parmi les acteurs rencontrés de prendre différemment en compte les impératifs de sécurité, par exemple en installant dans la pièce des alarmes coup de poing et en dotant les intervenants d’une alarme portative individuelle. Faute de connaissance des suites données au terme de ces réflexions, le CGLPL réitère sa recommandation du retrait de ces caméras.
Enfin, le dernier point des recommandations de 2015 portait sur l’encadrement du personnel de surveillance jugé défaillant et sur le constat d’une détention « livrée à elle-même ». L’organisation du service et de l’encadrement de la détention est restée inchangée par rapport au précédent contrôle. Elle repose toujours sur un consensus au sein du personnel de surveillance, selon lequel la pénibilité d’une affectation dans une unité d’hébergement pendant douze heures consécutives – y compris pendant la pause de la demi-journée – est « compensée » par un planning de service respectueux des temps de repos et de l’équilibre du surveillant entre son exercice professionnel et sa vie personnelle. S’il est sans doute utile que le rythme de travail des surveillants emporte leur adhésion, il revient aussi à l’administration de veiller à ce que l’organisation du service réponde aux objectifs de prise en charge des personnes détenues. Or, la gestion d’une unité d’hébergement sans discontinuer du matin au soir et la succession dans cette tâche d’agents différents chaque jour ne sont pas apparues comme des éléments favorisant la relation avec la population pénale et le meilleur suivi en détention. En outre, les surveillants se montrent globalement passifs dans leurs rapports avec la population détenue, notamment lors des mouvements, attendant que les personnes détenues se manifestent. Ces dernières ont d’ailleurs déploré auprès des contrôleurs leur faible disponibilité et l’absence de suivi de leurs sollicitations. Ce manque de vigilance est particulièrement préoccupant s’agissant des violences dont peuvent être victimes des personnes détenues, les contrôleurs ayant été à même de constater que leur repérage n’était pas toujours réalisé avec la perspicacité et la promptitude voulues.
