Rapport de la deuxième visite du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan (Landes)
Observations du ministère de la santé – CP de Mont-de-Marsan (2e visite)
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères intéressés auxquels un délai de huit semaines a été fixé pour produire leurs observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite par le ministère de la justice.
Suivi des recommandations à 3 ans – Centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan (3e visite)
Synthèse
Sept contrôleurs ont effectué une visite du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan (Landes), du 5 au 15 septembre 2016.
Mis en service en décembre 2008, constitué de deux quartiers maison d’arrêt et centre de détention ainsi que d’un quartier de semi-liberté situé en centre-ville, l’établissement avait été contrôlé une première fois en septembre 2009.
Suite à cette seconde visite, un rapport de constat a été adressé le 4 mars 2017 au chef d’établissement et au directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan afin de recueillir leurs observations. En décembre 2017, le chef de l’établissement pénitentiaire n’avait toujours pas transmis ses observations. Le directeur de centre hospitalier a communiqué les siennes le 3 mai 2017.
Ce centre pénitentiaire ne connaît pas de surpopulation : son taux d’occupation au 6 septembre 2016 était de 84 %, équitablement réparti entre les quartiers maison d’arrêt et centre de détention. La population pénale provient même d’autres établissements de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, voire d’autres régions pénitentiaires, en désencombrement, ce qui rend plus difficile le maintien des liens familiaux.
Le personnel, titulaire, est stable mais un déficit en personnel de surveillance, corps d’encadrement et d’application, et en personnel administratif a été relevé.
Des erreurs de conception quant à l’aménagement des lieux persistent à compliquer la vie en détention, par le positionnement de certains locaux (quartiers disciplinaire et d’isolement, « locaux sociaux », bureaux de l’encadrement de la détention) et la longueur induite des trajets.
Entre les deux visites, une évolution positive a été notée concernant notamment l’investissement du personnel, déjà remarqué dans le quartier des arrivants, dorénavant relevé aussi dans les quartiers disciplinaire et d’isolement. Des améliorations matérielles ont été effectuées dans les cours de promenade.
Surtout, la mission effectuée par le CGLPL en septembre 2016 a permis d’évaluer pour la première fois un établissement ayant mis en place un « module de respect » inspiré de l’expérience espagnole. Ce régime nouveau, en vigueur dans la moitié du quartier maison d’arrêt et la moitié du quartier centre de détention, vise à promouvoir l’autonomie des personnes. Le climat de la détention s’est apaisé de façon nette. Le système global de prise en charge repositionne professionnellement les agents et produit une plus grande satisfaction au travail. Certains aspects mériteraient d’être retravaillés lors d’instances de pilotage qui doivent être créées : le pouvoir discrétionnaire du personnel peut devenir arbitraire si la régulation est insuffisante ; le système de points conduit à une logique contradictoire avec l’objectif d’autonomie ; l’obligation d’activités est factice pour les personnes qui ne travaillent pas ; le système repose sur la sélection des personnes détenues comme des surveillants, ce qui induit une logique d’exclusion et des répercussions sur les autres secteurs. Mais l’expérimentation est positive à bien des égards.
A l’inverse, les principales recommandations issues de la mission de contrôle de 2009 n’ont pas été mises en œuvre, et la seconde visite a fait apparaître de nouveaux points de préoccupation, parmi lesquels :
- la réduction des prestations du partenaire privé relatives au travail pénitentiaire et aux véhicules pour les extractions ;
- le développement de phénomènes de caïdat, de violence et de pression sur les personnes les plus faibles dans un bâtiment du centre de détention soumis à un régime ouvert, en raison de la présence insuffisante des surveillants ;
- le recours massif à la cellule de protection d’urgence (CProU), utilisée comme un mode de gestion de la détention.
Concernant la santé, est apparue la difficulté de mettre en place une hospitalisation en psychiatrie en urgence, ce qui dévoie probablement un peu plus l’usage de la CProU. De plus, la confidentialité et l’accès aux soins ne sont pas garantis.
Le dysfonctionnement interne du service pénitentiaire d’insertion et de probation, peu présent en détention, a des conséquences sur la prise en charge des personnes détenues. Cela entraîne de réelles pertes de chance pour ces dernières, lorsqu’il est associé au dépassement du délai de quatre mois prévu pour statuer sur les demandes d’aménagement de peines, ou à la limitation des décisions de réduction de peine supplémentaire du fait du retard accumulé par la régie des comptes nominatifs dans le traitement des demandes de paiement volontaire des parties civiles et au faible nombre d’attestations de soins présentées en commission d’application des peines.
Certaines démarches administratives sont toujours trop difficiles, s’agissant d’établir les droits à l’assurance maladie, une carte nationale d’identité ou le renouvellement d’une carte de séjour. Les formalités à accomplir par les familles pour obtenir un parloir ou une unité de vie familiale le sont également, ce qui est particulièrement problématique eu égard à l’éloignement des familles.
