L’article 9 de la loi du 30 octobre 2007 permet au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, lorsqu’il constate une violation grave des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, de saisir sans délai les autorités compétentes de ses observations en leur demandant d’y répondre. Postérieurement à la réponse obtenue, il constate s’il a été mise fin à la violation signalée ; il peut rendre public ses observations et les réponses obtenues.
En application de cette disposition d’urgence, qu’il emploie pour la seconde fois, le contrôleur général publie les présentes recommandations au Journal officiel du 6 décembre 2012.
Le constat dressé par la vingtaine de contrôleurs qui ont visité, du 8 au 19 octobre le centre pénitentiaire des Baumettes, à Marseille, fait apparaître sans aucun doute, une violation grave des droits fondamentaux, notamment au regard de l’obligation, incombant aux autorités publiques, de préserver les personnes détenues, en application des règles de droit applicables, de tout traitement inhumain et dégradant.
En raison de ce constat, le contrôleur général a été, à sa demande, reçu par la garde des sceaux, ministre de la justice, le 16 novembre 2012 ; il l’a priée de bien vouloir lui faire connaître ses observations sur des documents qu’il lui a remis, en particulier le présent avis, avant le 4 décembre 2012. Parallèlement, il a rendu destinataire, par lettre du 12 novembre, la ministre des affaires sociales et de la santé d’observations identiques, en les assortissant de la même échéance pour y répondre.
La réponse de la gardes des sceaux, ministre de la justice, a été reçue le 4 décembre. Aucune réponse, le 6 décembre, jour de la publication des présentes recommandations, n’a été reçue de la ministre des affaires sociales et de la santé.
Lire les recommandations du CGLPL et la réponse de la garde des Sceaux
